Le Paiement Est Il Un Fait Juridique Ou Un Acte Juridique

Titre II : Les règles du droit commercial Le droit commercial est une branche de droit privé qui réglemente les activités de commerce. C’est l’ensemble des règles spéciales régissant l’exercice de la profession de commerce et définissant le régime juridique applicable aux actes de commerce. Au Maroc, ce droit est régi par le Dahir n°1-96-83 du 1er aout 1996 portant promulgation de la loi n°15-95 formant code de commerce. Ce code est réparti en cinq livres : Le premier livre régit le commerçant ;

DROIT CIVIL DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE Cette matière fait partie du Droit des obligations (avec le Droit des Contrats), qui est très théorique et abstraite en France. Le Droit français tire son origine du Droit Romain lequel dans ses premiers siècles (République) était très formaliste, pragmatique et casuistique (plus proche du Droit anglais). Le traiteur avait des formules pour disposer de l’action de justice. Il y a des revanches en action. S’il n’y a pas d’actions il n’y avait

former un contrat. Le principe de consensualisme n’est pas absolu. Deux types de formalismes : but probatoire : en cas de litige comment je fais pour prouver ? art 1341 et suivants indispensable : vente d’un immeuble en Alsace Moselle nécessite un acte authentique obligatoirement. Lorsque le contrat est valablement formé, il acquiert une force obligatoire. Si je n’exécute pas mon obligation je suis sanctionné. Le contrat m’oblige moi, l’autre mais pas mes voisins. Principe d’effet relatif du contrat :

INTRODUCTION 3 Partie I - Les missions de l’OHADA 5 SECTION 1- L’harmonisation des règles juridiques appliquées au Droit des Affaires 5 Paragraphe 1- Elaboration des actes uniformes 5 Paragraphe 2 – Régime juridique des actes uniformes 7 Section 2 – Le contrôle de l’unité d’application et d’interprétation des actes uniformes 8 Paragraphe 1 - La mise en place d’une cour de cassation commune 8 Paragraphe 2 – L’instauration de l’arbitrage 10 Partie II : L’apport de l’OHADA dans le commerce

d'un fait ou de l'existence d'u acte juridique. Dans un sens plus restreint c'est le procédé utilisé à cette fin. Une obligation contractuelle est une obligation de faire ou de ne pas faire une action qui est créée par une entente entre personnes, cette entente pouvant être un contrat soit verbal, soit écrit. Selon l'article 1315 du code civil : "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui

Faculté des sciences juridiques, Économiques et sociales Souissi, Rabat Les Moyens d’action de l’administration 1- L’acte Unilatéral 2- Le contrat Administratif Professeur : Mohammed Belhaj www.ledroitpublicmarocain.com « Les moyens d’action de l’administration » Mohammed Belhaj Deuxième partie Les moyens d’action de l’administration Pour accomplir sa mission, l’administration dispose de moyens d’action d’ordre humain, matériel et juridique. Les moyens juridiques sont constitués par

Acte authentique Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'Etat Civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et susceptible d'exécution forcée. Acte de procédure Ensemble de formalités à accomplir par les parties (le demandeur ou le défendeur), leur représentant ou les auxiliaires de justice (avocat, huissier), afin d'introduire une action en justice, d'assurer le déroulement de la procédure, de la suspendre ou l'éteindre, ou de faire exécuter un

syllogisme par problème. Syllogisme : manière de raisonner pour résoudre un problème juridique ; il est en trois temps : 1) démontrer grâce au syllogisme. Faire un titre (ce que l’on va démontrer), et en dessous un petit résumé des faits, c’est un résumé juridique des faits, c’est à dire qualifier les faits (on part des faits et on arrive à un régime juridique, il y a une qualification pour un régime juridique). Les conditions d’application d’une qualification sont différentes ; donc on qualifie

aucune prise de position quant au statut juridique des pays, territoires, villes ou zones ou de leurs autorités, ni quant au tracé de leurs frontières ou limites. Le présent rapport n’a fait l’objet d’aucune modification par le Centre du commerce international quant à sa rédaction. ii Table des matières Introduction ................................................................................................. 1 1 ère partie : Techniques non juridiques de gestion de recouvrement des créances

-Constitution : loi fondamentale d’un Etat, pouvoir judiciaire, législatif, exécutif,… -Loi au sens large : -Loi au sens strict : -Arrêté : décision écrite d’une autorité administrative (durée limitée, plutôt en cas d’ « urgence ») -Ordonnance : acte qui précise une loi. -Jurisprudence : manière dont un tribunal juge habituellement une affaire/une question. -Revirement de jurisprudence: changement de la solution habituellement donnée à un type d’affaire. Différences d’objectifs entre le droit