Le Paiement Est Il Un Fait Juridique Ou Un Acte Juridique

destinataire les sujets de droits qui sont toutes les personnes dotées de la personnalité juridique. La personnalité juridique se définit comme l’aptitude pour un individu à être titulaire de droits et d’obligations. Elle justifie donc le fait qu’une personne puisse être propriétaire de biens meubles ou immeubles, créancier ou débiteur d’une obligation de faire ou de ne pas faire ou de donner. La personnalité juridique est reconnue aux personnes physiques et aux personnes morales. Section 1 : Les personnes

La sécurité juridique à l’épreuve des nullités de la période suspecte - La sécurité des actes est particulièrement indispensable dans le monde économique. La relation de confiance est indispensable à la vie des affaires. L’attractivité d’un pays pour les investisseurs dépend en partie de cette sécurité. - La règle des nullités de la période suspecte vient perturber cette sécurité nécessaire. - Donner une définition de la période suspecte : période durant laquelle la procédure n’est pas encore

prendre toute mesure conservatoire si son droit est en péril ¤lobligation "nest pas exigible" => art 1188 " ce qui nest du qu'a terme ne peut etre exigé avant lecheance du terme" =>le creancier ne peut donc proceder a aucun acte dexecution, ni intenter aucun acte de justice à cette fin 2) a léchéance du terme : larrivée du terme rend la creance exigible des poursuites, mesures tendant à lexecution forcée sont desormais possible pour cela il faut que le debiteur soit mise en demeure

règle de droit est obligatoire, elle s’impose à tous ceux concernés par le fait. * elle est sanctionnée par l’Etat (sanction étatique), cette sanction intervient à posteriori quand le texte n’a pas été observé : loi non appliquée entraîne sanction, et le risque de sanction évite l’inobservation de la loi. * la sanction peut être directe, ex : expulsion par la force publique, saisie de biens en cas de non paiement des dettes… La sanction peut aussi être indirecte, ex : versement

Chapitre 9 : Les actes de commerce En droit privé, il y a deux sortes d’actes (civils et de commerce). Leur distinction est importante car le régime juridique qui s’applique n’est pas le même. I/ Les actes de commerce Le code de commerce dans l’article 110 liste les actes de commerce par nature, la jurisprudence complète cette liste. A- Par nature 1) Activité de négoce Ce sont des achats pour revendre, qu’il concerne des meubles ou des immeubles. La jurisprudence exige une intention

de droit lorsque le syst juridique en tire des csq comme le lien de filiation ac obligation alimentaire par ex. L'obligation = LIEN DE DROIT car relation créée des csq juridiques. L'Etat met au service du créancier des contraintes qui oblige le débiteur. Le créancier peut avoir recours au syst juridique pr obtenir ce qui lui est du. Le lien filiation c'est d abord un lien naturel, la dessus le syst juridique s'appuie pour en tirer un certain nombre de csq juridiques. Les relations conjugale

exécution successive Le contrat à exécution instantanée ou contrat instantané C’est celui qui crée des obligations susceptibles d’être exécutées en un seul trait de temps et en une seule fois. Ex : la vente au comptant : la livraison du bien et le paiement du prix immédiats. Le contrat à exécution successive ou contrat successif est celui qui crée des obligations dont l’exécution s’étend sur une certaine durée. Ex : le contrat de travail, le contrat de bail, le contrat d’abonnement au téléphone…

Droit des contrats avec les conditions nécessaires, les règles s'appliqueront quelque soit le contrat puis viendront les règles particulières. Dans le langage courant, une obligation c'est un devoir qui pèse sur une personne. Dans le langage juridique, l'obligation peut être définit comme un lien de droit entre 2 personnes en vertu duquel l'une doit faire quelque chose pour l'autre. L'obligation peut être aussi définit comme le lien de droit qui existe entre un créancier et un débiteur. Le débiteur

Budget : acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses des personnes publique. C'est un acte d'autorité qui s'impose aux personnes publiques alors que c'est un simple acte de gestion pour les personnes privées. • Droit budgétaire : élaboration ou adoption d'un budget (ce qui ce passe avant et pendant l'exécution d'un budget) • Comptabilité publique : consiste à exécuter un budget public. Cette exécution est obligatoire puisque le budget est un acte d'autorité

semestre. Enfin, une troisième partie traite du rapport d’obligations, ou encore du régime général des obligations, c’est-à-dire des règles qui s’appliquent de manière générale à toutes les obligations, quelle que soit leur source. Cette 3ème partie fait l’objet d’un cours optionnel en L3. Mais il est indispensable de connaître dès à présent les principales règles, les principaux mécanismes qui relèvent de ce régime général. C’est pour cette raison que nous aborderons ces règles dans l’introduction