Le Paiement Est Il Un Fait Juridique Ou Un Acte Juridique

processus de dérogation. Cette année nous mènera donc à l’étude du droit commun. Une acceptation technique du mot « bien » le distingue du mot « richesse ». Un bien est une chose, objet d’un droit de propriété et qui peut entrer dans un schéma juridique de quantité de choses. La richesse des biens ne se réduit ni à leur valeur vénale ni à leur valeur d’échange. Les biens sont un ensemble plus vaste que les richesses économiques. Un bien est une chose appropriée. Le droit s’occupe des relations

économique et mécanismes juridiques fondamentaux - Chapitre 1 Chapitre 1 Les actes et leurs faits juridiques, leur preuve Pré-requis : Droit objectif (en règles de droit) Droit subjectifs (droits propres à un sujet de droit, droits qui s’appliquent à un individu Droit objectif (ex : droit du travail) Application Droits subjectifs (ex : droit de Mr X à conclure un contrat de travail) Les actes et les faits juridiques sont des évènements qui produisent des effets juridiques à savoir des droits

prestation ou une certaine abstention . C’est ce lien qu’on va étudier. • exemple : dans un contrat de vente, l’acheteur est le débiteur du vendeur et cet acheteur à l’obligation de payer le prix. Donc le créancier peut exiger de l’acheteur le paiement du prix. • lorsque ce n’est pas une obligation au sens du cours, lorsqu’il ya aucun lien de droit par exemple qui unit le père et la société lorsqu’il déclare sa fille civilement. I) La définition de l’obligation c’est un lien de droit entre

- Acte juridique : Acte de manifestation de volonté d’une personne en vue de créer une situation juridique et de lui faire produire des effets juridiques que le droit objectif lui attache. - Acte authentique : Acte dressé par un officier public, ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé, et avec les solennités requises. Les constatations qu’il a consignées dans l’acte font foi jusqu’à inscription de faux : elles ont une force probante absolument contraignant. - Acte sous

2. servitude de puisage (prend de l’eau au puits du voisin). Droit du locataire : bail à construction et bail emphytéose (minimum 18ans, maxi 99ans) Droits réels accessoire Un droit de créance qui garanties le paiement pour le créancier (sureté). Il y a deux droits réels accessoires : L’hypothèque (un immeuble) elle donne deux prérogatives : Droit de suite (Droit de saisir l’immeuble, même si ce dernier a été vendu ou donner) Droit de préférence

terme à ds le langage courant. Le dt commer ne régit pas toutes les acté écoq (exple : agricult, prof° libérale, le dt de la distrib°, indus). Définir le dt commer est d’autant plus difficile depuis l’appar° du concept de dt des aff. Le dt commer peut ê définit comme la partie du dt privé relative aux opérations juridiques faites par les commerçants. Il s’agit d’un ensemble de règles applicables aux commerçants ds l’exercice de leurs acté professionnelles. Le dt des aff peut ê définit par un ensemble

couvrir tous les domaines qu’exigent les différents aspects de l’organisation de la société et de la vie sociale. Ainsi apparaît la spécialisation des règles de droit. Section 1. Les caractères généraux de la règle de droit Ainsi que nous l’avons fait remarquer, le droit n’est pas le seul régulateur de la vie en société. Or si un nombre des caractères que revêt la règle de droit se révèlent impropres à la distinguer des autres règles de la vie sociale, il en est un, en revanche, qui permet de la

et droit réel • Droit de créance: lien de droit existant entre au moins deux personnes et en vertu duquel l’une (le créancier) est en droit d’exiger quelque chose de l’autre (le débiteur) • Droit réel: pouvoir juridique reconnu à une personne et qui porte directement sur une chose – Les droits intellectuels ou propriétés incorporelles • Recouvrent l’ensemble des droits sur les œuvres de l’esprit: d’une part les droits de propriété littéraire

éléments du fonds de commerce 3. Protection du fonds de commerce 4. La vente du fonds de commerce 5. La protection des créances du vendeur 6. La protection du vendeur à crédit 7. La protection de l’acheteur III- Les moyens de paiement 1. La lettre de change 2. Le chèque 3. Le billet à ordre Introduction Le droit commercial est une branche du droit privé qui, par dérogation au droit civil, réglemente de manière spécifique certaines activités de production

COURS : I/ Effets de commerce II/ Chèque III/ Cession DAILLY IV/ Carte de paiement V/ Virement VI/ Compte bancaire et compte courant et warrant PARTIE I : Les effets de commerce (Titre 1 du Livre V du Code du Commerce) « L’effet de commerce est un titre qui constate au profit du porteur une somme d’argent et permet son paiement ». (ouvrage de Pérochon) L’effet de commerce est un titre dont le formalise est important. Ce titre constate au profit du porteur l’engagement de payer une