Le Paiement Par Le Tiers

Le commandement préalable Chapitre II: Les opérations de saisie ...... 92 à 94 95à 114 Section I. Dispositions communes Section II. Les opérations de saisie entre les mains du débiteur. . Section III. Les opérations de saisie entre les mains d'un tiers..... Chapitre III: La mise en vente des biens saisis.......................... Section I. La vente amiable.......................................... Section II. La vente forcée.......................................... Chapitre IV: Les incidents de

des autres créanciers. -> Deux créanciers A et B, un pour 70 et un autre pour 50, le débiteur devant 100. Si A exerce le premier son droit de gage général et sera payé de 70. Pour B, il lui restera 30 alors qu'il avait une créance de 50. Le paiement est le prix de la course: le créancier qui est le plus diligent sera payé en priorité par rapport aux autres créanciers. Si plusieurs créanciers exercent simultanément leur droit de gage général, ces créanciers entrent en concours. Ce concours

pratique des banques et des relations d’affaires. Le droit cambiaire c’est l’ensemble des normes juridiques qui s’appliquent aux instruments de crédit et aux instruments de paiement. Pour les instruments de paiement, la loi définit la notion à l’article L311-3 du code monétaire et financier. « Sont considérés comme moyens de paiement tous les instruments qui permettent à toute personne de transférer des fonds quelque soit le support ou le procédé technique utilité ». Les instruments de crédit ne sont

2007 2 QUELQUES ELEMENTS DE TERMINOLOGIE Définition légale des effets de commerce: Le législateur marocain n’a pas défini cette notion ( code de commerce, code du timbre, code pénal…etc) Définition doctrinale: Tout titre reçu couramment en paiement dans les transactions commerciales aux lieu et place de la monnaie, sans présenter pour autant les attributs de la monnaie. MARS 2007 3 Caractéristiques distinctifs des effets de commerce Des titres négociables ; (anti : cession de créance

commission *l’agence commerciale V- les contrats bancaires chapitre III : les instrument de paiements commerciaux  I- la lettre de change II- le billet à ordre IV- le chèque V- les autres moyens de paiements chapitre IV : la loi de la concurrence et droit des assurances I- la loi de la concurrence II- le droit des assurances

fins d’obtenir mainlevée de cette dernière saisie au motif que le montant des sommes dont le recouvrement est recherché par le créancier poursuivant avait d’ores et déjà été atteint par les précédentes saisies pratiquées entre les mains de différents tiers; que par Ordonnance de référé n° 5316/01 du 18 décembre 2001, le juge des référés déclarait irrecevable la première action de la société MOBIL OIL COTE D’IVOIRE tandis que par Ordonnance n° 215 du 15 janvier 2002, le même juge, en réponse à la deuxième

contribuables de Périgueux Est et Ouest pour les renseignements qu’ils sont venus chercher et pour les paiements qu’ils doivent effectuer. Le service accueil permet aux usagers de recueillir les réponses à leurs questions mais aussi de répondre à leurs demandes, telles que des formulaires nécessaires à assurer leurs obligations, mais aussi des changements d’adresses et quelques fois des paiements s’effectuant du côté de la caisse, par exemple. Les agents d’accueil peuvent s’occuper des personnes

commentaire d’article Art 1238 du code civil : Pour payer valablement, il faut être propriétaire de la chose donnée en paiement, et capable de l'aliéner. ------------------------------------------------- Néanmoins le paiement d'une somme en argent ou autre chose qui se consomme par l'usage, ne peut être répété contre le créancier qui l'a consommée de bonne foi, quoique le paiement en ait été fait par celui qui n'en était pas propriétaire ou qui n'était pas capable de l'aliéner. Introduction :

morale de celle-ci est maintenue pour les besoins de la liquidation, car cela permet de conserver le patrimoine social Les limites à la survie de la personnalité morale : à La personnalité morale ne peut effectuer que les actes nécessaires au paiement des créanciers sociaux (ce n’est pas une occasion pour la société de continuer ses activités), elle ne peut pas modifier ses statuts ou acheter d’autres biens… . à La personnalité morale survie jusqu’à la clôture de la liquidation, mais la date

DROIT DES SURETES Introduction Ce sont des mécanismes qui augmentent les chances de paiement d'une dette (sachant que cette dette est à terme). En présence d'un contrat dont le terme est reporté, il est utile de garantir l'exécution de cette obligation à terme par une garantie ou sûreté. L'effet de la sureté est de diminuer le risque pour le créancier qu'il ne se heurte à un refuse de paiement, une insolvabilité etc. Pour le débiteur, la garantie ou sureté augmente ses chances de pouvoir