Le Parlement Dans La Procédure Législative

le pouvoir exécutif dans la constitution de 1958 bénéficiait d’une prééminence par rapport à un parlement affaibli notamment dans la procédure législative, le régime Parlementaire était souvent qualifié de régime présidentialiste (ex : George Burdeau) ou de semi présidentiel (Maurice Duverger) Cependant suite à la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui vise à revaloriser le rôle du parlement, encadrer l’exercice de l’exécutif et à réequilibrer les institutions. Le pouvoir exécutif çàd

Chapitre 4. La rationalisation du parlementarisme sous la Cinquième République. Le Parlement est chargé de représenter à la fois les citoyens, la Nation (au sens d’une entité abstraite, collective), mais il peut aussi ( cas dans les Etats fédéraux, comme en Allemagne) représenter les territoires. Dans ce cas, il est composé de deux chambres (il est bicaméral): une appelée la chambre basse élue au SUD si régime démocratique (en France, c‘est l‘AN), et une seconde appelé la chambre Haute, car désignée

défaut de pouvoir mettre en place une démocratie directe, les constitutants de la IIIe et IVe République ont toutefois gardé de Rousseau et de cette époque de réflexion politique qu’est les Lumières une conception légicentrique de la politique. Le Parlement doit être un lieu de débat où chacun des participants représente une portion du peuple et de l’opinion afin d’élaborer la loi. Cette dernière est dès lors considérée comme l’expression de la volonté générale. Ce qui lui accorde, avant la Ve République

d’Etat de droit. Le pouvoir législatif se définit comme le pouvoir de faire les lois, mais aussi le pouvoir de les modifier et de les abroger. Cela va englober les différentes étapes de processus d’élaboration de la loi. Fait partie de la fonction législative l’élaboration de la loi, la discussion de la loi, son adoption et enfin la promulgation de la loi. Le pouvoir exécutif est le pouvoir qui doit mettre en application et exécuter la loi. C’est aussi ce pouvoir qui assure la sûreté intérieure mais

 Dissertation « L’article 49 alinéa 3 de la constitution de 1958 » La constitution du 4 Octobre a été créé par De gaule dans l’objectif de renforce l’exécutif qui est soumis au législative sous la IVème République et donc crée un régime qui est toujours parlementaire mais avec un parlement rationalisé. Cette rationalisation est symbolisée par deux articles principaux qui sont l’article 12 qui permet à son président de dissoudre l’Assemblée nationale et l’article 49 donne des moyens d’action

réservées, et ce, sans compter les 26 lois organiques prévues par le texte constitutionnel, qui échoient également au parlement. De cette manière, si aux yeux de certains la loi désigne tout texte juridique voté par le parlement, la nouvelle Charte fondamentale nationale ajoute à cette définition formelle une définition matérielle, dès lors que la loi est non seulement votée par le parlement, mais qu’elle énonce également des règles et consacre un certain nombre de valeurs et de principes fondamentaux

européenne en septembre 2010 (p. 4) (a) Aspects budgétaires et renforcement du Pacte de Stabilité (p. 4) (b) Une nouvelle procédure : la « prévention des déséquilibres excessifs » (p. 7) 3. Le rôle du Conseil, du Conseil européen et du Parlement européen dans la procédure d’adoption de « paquet des six » (p. 8) (a) Le Conseil européen et le Conseil (p. 8) (b) Le Parlement européen (p .8) II. Le pacte pour l’Euro : les engagements deja pris par les etats, un signal important pour juin 2011

des pouvoirs du Parlement européen Introduction : Les institutions de l’Union Européenne (UE) ne se distingue pas par une séparation des pouvoirs entre eux mais plutôt par un équilibre des pouvoirs. Le Parlement Européen (PE) à longtemps été considéré comme étant « l’institution mal lotie ». Aujourd’hui, on se rend compte que l’on tend à un équilibre réel des pouvoirs entre les institutions. Nous allons donc être amener à retracer l’évolution des attributions du parlement européen par l’étude

Rôle politique du président limité à désignation des candidats susceptible de devenir président du conseil = rôle représentatif, politiquement irresponsable (contreseing obligatoire). Rôle du président du conseil plus important mais contrôlé par parlement, chef du gouvernement, investiture (majorité absolue de l’assemblée nationale). Instabilité ministérielle : Volonté de mettre fin à IIIe république mais IVe république restera assez proche. Conditions stricte aux articles 49 et 50 (majorité absolue

Dissertation : Le Gouvernement et la procédure législative ordinaire Depuis la révision de 2008, l’article 24 de la Constitution dispose que « Le Parlement vote la loi ». Cependant, selon l’article 20 de la Constitution « le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation ». Cela implique que le Gouvernement ait la possibilité d’obtenir du Parlement le vote des lois nécessaires à la mise en œuvre de sa politique. Dans la logique de la Constitution de 1958, il était donc nécessaire