Le Parlement Dans La Procédure Législative

Grand'Monarchie, la contestation des parlements contre le roi lorsqu'elle s'intensifie. L'échange entre le premier président du Parlement et Louis XV date du 16 août 1751. La tension atteint des sommets, le roi a l'impression d'être concurrencé par les parlements qui se sont unifiés afin de jouer un rôle dans la procédure législative. La puissance des parlements vient de la confusion des fonctions judiciaires et législatives qui marquent l’ancien régime. En effet, le parlement ne rend pas seulement la justice

Répartition des prérogatives pour que chaque pouvoir arrête l’autre pouvoir en cas de besoin : faculté de statuer ce qui a été ordonné et corriger ce qui a été ordonné, et la faculté d’empêcher et de rendre nul la décision prise par un autre pouvoir : procédure de véto. C’est cette conception de séparation de pouvoir comme séparation rigide. une autre interprétation du principe de séparation des pouvoirs, au cours du 19ème siècle : la règle de spécialisation = l’Etat exerce ces 3 fonctions (fais la loi

inconvénients résultant de l'absence d'une majorité cohérente. Rationalisation : Complexification des procédures concernant les moyens de pression (spécifique au régime parlementaire). Droit de dissolution : Acte par lequel le chef de l'Etat ou le gouvernement met fin par anticipation au mandat des membres d'une assemblée parlementaire. Le droit de dissolution contrebalance le droit pour le Parlement de mettre en jeu la responsabilité politique du gouvernement. La dissolution est soit discrétionnaire

Au XVIIIème siècle, le siècle des Lumières, on relève deux projets intéressants. Tout d’abord, au début du XVIIIème siècle, l’abbé de Saint Pierre publie en 1712 son projet de paix perpétuelle qui comportait un Sénat européen doté de compétences législatives et judiciaires. A la fin du XVIIIème siècle, le philosophe Kant publie en 1795 un autre projet de paix perpétuelle qui préconisait l’établissement d’une société des Nations, fondée sur le droit international. La théorie pacifiste et internationaliste

mettent en congé et renoncent à siéger durant quatre mois, jusqu’à la fin de la session parlementaire. Est ensuite votée, une mesure dotant le gouvernement des pleins pouvoirs, permettant de prendre par ordonnance des mesures durant la période où le parlement ne siège pas. Le 3 juin est enfin votée une révision des modalités de révision de la Constitution. L’article 90 de la Constitution de 1946 est donc modifié pour permettre l’écriture d’une nouvelle Constitution. Cela n’est pas égal au blanc-seing

L’exécutif parlementaire : Président, Gouvernement et Parlement D’un point vue organique La notion de censure sous la V république ? Article 49 alinéa 3 de la constitution opère quel modification par la force ? Le 4 octobre 1958 deux fonctions principales ont été attribuer au parlement : une fonction législative définie à l’article 34 de la constitution c’est-à-dire le vote de la loi et une fonction du contrôle de l’action gouvernementale . L’ article 49 constitue une innovation

démocratie c’est avant tout la primauté du droit sur l’action politique. Ex : L’article 24 de la Constitution dispose que «  le parlement vote la loi ». La Constitution en tant que loi fondamentale à pour vocation de distribuer les fonctions politiques. Sous la Vème république, la fonction législative est distribuée à un organe particulier qui est bicaméral : le Parlement avec l’Assemblée Nationale et le Sénat. Si le Président de la République adopte une loi, elle est contraire à la normalité constitutionnelle

d’une histoire, une histoire très longue, très conflictuelle, qui est celle du très long basculement du cœur de l’Etat du législatif vers l’exécutif. Ce basculement s’opère dès la fin du 19ème siècle, sous la 3ème puis la 4ème. On est partagé entre Parlement souverain et gouvernement efficace, on essaie de trouver un équilibre. Derrière cette question, il y a la question de la démocratie : quelle démocratie veut-on ? Quelles sont les bonnes façons de faire de la politique, de légitimer l’action publique

nécessite ensuite, une collaboration juridique entre les organes (principalement dans la fonction législative). Il requiert encore, un bicéphalisme au sein de l'exécutif entre le chef de l’État (assure fixité de l’institution ) et le chef du Gouvernement. Il faut enfin des mécanismes d'interdépendance politique entre le Parlement et le Gouvernement (executif peut prononcer dissolution du Parlement, parlement peut renverser le gouv donc responsabilité du Gouvernement). 2. Les mécanismes d'équilibre

les normes qqsoit leur objet, qui sont énoncée dans la forme c°elle = elles st contenus dans un document spécial, mais surtout, elles ont une valeur supérieure à celle de toutes les autres normes et ne peuvent être modifiées que conformément à une procédure spéciale. CHAPITRE 1 – LA CONSTITUTION FORMELLE 21/10/2013 SECTION 1. L’élaboration de la Constitution 2 interventions possibles du pouvoir constituant : 1) Création d’une nouvelle Constitution. 2) Modification/Révision de la Constitution