Le Parlement Depuis Le 23 Juillet 2008

ministre François Fillon en décembre 2008, dénonçant ainsi, dans la pratique constitutionnelle, un certain exercice du droit d’amendement par les parlementaires de l’opposition comme moyen d’obstruction à l’encontre des projets de loi du Gouvernement. Le droit d’amendement est consacré, en droit, à au titre V de la Constitution de 1958, à l’article 44 ici présenté. Cet article a été l’objet d’une révision dans le cadre de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2998 de modernisation des institutions

juridiques attestent de la richesse des textes législatifs. Il existe en effet de nombreux types de Loi, ce que nous allons ici présenter A) La Loi stricto sensu, ou ordinaire, et la Loi organique. La loi stricto sensu est le texte voté par le Parlement dans les matières énumérées à l’art.34 de la Constitution, promulgué par le Chef de l’Etat, et revêtu d’une portée normative. En effet, le Conseil constitutionnel (CC) considère au terme de l’art.6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen

Séance 10 - La protection des droits et libertés par le juge constitutionnel Le 6 juillet 2018, dans sa décision QPC Cédric H. et autre , le Conseil constitutionnel a considéré pour la première fois à propos du « délit de solidarité » que la fraternité était un « principe à valeur constitutionnelle » qui découle de l’article 2 de la Constitution. La consécration jurisprudentielle d’un tel principe fait écho au rôle grandissant, aujourd'hui largement admis, du

(art38), certains décrets réglementaires et les projets de loi (art 39). B) Les attributions en relation avec le Parlement Le droit de message (article 18 de la C°) qui dispose que : " Le Président de la République communique avec les deux Assemblées du Parlement par des messages qu'il fait lire et qui ne donnent lieu à aucun débat. Il peut prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès. Hors session, les assemblées parlementaires sont réunies spécialement à cet effet. Dans

Bidegaray et C. Emeri, La Constitution en France, A. Colin, 1997, pp. 266-270. Engagements de responsabilité du Gouvernement et motions de censure. Modification des capacités de contrôle du Parlement issues de la révision du 23 juillet 2008 J. Gicquel, « Sauvegarder l’article 49, alinéa 3 ! », LPA, 19 déc. 2008, pp. 90-92 (extrait). Récapitulatif des questions posées au Gouvernement - XIIe législature (2002-2007) Organisation des travaux de l’Assemblée nationale, 1er et 2e trimestre 2010. Les commissions

Introduction I) La IIIe République A) Le difficile avènement de la IIIe République Le contexte politique est dominé par la guerre de 1870-1871. Le 8 mai 1870, 7millions de français approuvent des réformes libérales opérées depuis 1860 (LNB avait organisé un plébiscite). La guerre contre la Prusse est une succession de défaites. LNB capitule le 20 juin 1872 et le 4 septembre se forme un gouvernement provisoire qui proclame la République. Néanmoins se pose les problèmes d’une guerre : faut-il

mois, aujourd’hui, les 1ers ministres durent longtemps. Même si le gouvernement change, il y a une continuité. L’un des objectifs de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 était de réhabiliter le parlement parce qu’il était soumit à l’exécutif. Est ce que la révision constitutionnelle a pu réhabiliter le parlement ? Attention ne pas mélanger le droit constitutionnel et la science politique. Le droit constitutionnel est le droit issu de la constitution. On étudie le régime politique

Ve République s’éloigne des modèles précédents, et son adoption a été extrêmement rapide. Chapitre I La mise en place de la constitution de 1958 La constitution de la Ve République est adoptée le 4 octobre 1958. C’est le 15ème texte fondamental depuis la révolution, et c’est le 22ème texte si on compte les textes qui n’ont pas été appliqué. Cette constitution veut mettre en place un nouvel équilibre des pouvoirs pour éviter les difficultés rencontrées dans les régimes précédents, l’objectif est

constitué un thème majeur depuis l’existence de la Ve République. Se demander quelle est l’indépendance de la justice, c’est se questionner quant à la marge de manœuvre qui lui est offerte vis-à-vis du pouvoir législatif et de l’exécutif encore plus particulièrement. Nous nous apercevrons rapidement que l’indépendance des juridictions, s’il elle existe potentiellement a été bridée pendant trop longtemps, constat qui donnera lieu à une première partie. Toutefois et depuis peu l’indépendance judiciaire

conformément a une tradition datant de 1873 du a l’espérance de vie prêté au président, qui été indéfiniment rééligible. Auparavant, la durée de 7 ans était approprié car le chef de l’état élu par le parlement réuni en congrès avait surtout un rôle de représentation. Sous la 5ème république, depuis 1962 le président apparait au contraire comme l’homme d’une politique. Celle qui la exposé devant ses électeurs, la constitution lui donne des pouvoirs plus important, compte tenu de ce contexte nouveau