Le Parlement Dépositaire Des Lois

tous les autres textes juridiques : tous les autres textes sont subordonnés à la constitution (Constitution Traités Lois Règlements ; constitution au sommet de la hiérarchie des normes). Constitution FORMELLE Constitution FORMELLE Hiérarchie des normes. Hiérarchie des normes. Constitution MATERIELLE Constitution MATERIELLE TRAITES TRAITES LOIS LOIS REGLEMENTS REGLEMENTS Ces définitions sont des outils intellectuels/pédagogiques permettant d’étudier le droit

voix. Cette personne public est appelé par ses membres « état » à l’ égard des associé, ils prennent collectivement le nom de « peuple » et s’appellent en particulier « citoyens » comme participant à l’autorité souveraine et sujet comme soumis aux lois de l’état. » Extrait du « contrat social ». La différence essentiel que l’ont peut relever est que le peuple s’envisage comme un être collectif tandis que la population prends en compte non pas l’ensemble mais chaque citoyens. Il n’y a en France qu’un

Conseil constitutionnel, être respecté et mis en oeuvre, en France, par les dispositions légales. 2) Les dispositions législatives Concernant les lois votées se rattachant au pluralisme de la presse, il faut mentionner la loi de 1881 sur la liberté de la presse, préalable nécessaire à l’affirmation du pluralisme. D’autre part, plus récemment, les lois de 1984 et de 1986 mettent en œuvre des dispositions pour assurer l’effectivité de cet objectif à valeur constitutionnelle. a- les fondements : la

on parle même de la matière première de cette comptabilité. Il ne s’agit pas seulement d’un instrument de prévision, mais surtout, d’un acte d’autorisation. Dans l’exécution du budget, l’action de I’administration est enfermée dans un ensemble de lois et règlements qui délimitent les conditions dans lesquelles l’organisme public peut encaisser une recette ou payer une dépense. Cet ensemble de règles, forme la comptabilité publique. La comptabilité publique ne doit pas être confondue avec la comptabilité

NOMOS Laïcisation du droit. C’est la Grèce qui invente les législateurs. Ce sont des tyrans (aucun rapport avec le sens moderne). Ce sont des aristocrates à qui ont été confiés les pleins pouvoirs afin de restaurer la paix sociale en édictant des lois. Aristote évoque ces différents tyrans : LYCURGUE est un spartiate et on lui attribue la création d’une constitution. C’est pour rétablir l’ordre à Sparte. L’individu doit se soumettre à la cité. Les vies économiques, sociales, politiques sont

essentielles de l’histoire républicaine, jusqu’en -27 avant JC. République : Le pouvoir est réparti entre le peuple organisé en comices (assemblées dont la fonction essentielle est de voter les lois et d’élire les magistrats). Le Sénat (composé d’anciens magistrats) vote des senatus-consultes et ratifie ou refuse les lois des assemblées en leur conférant son auctoritas (pouvoir propre des magistrats). Ensuite, tous possèdent la potestas, et les plus importants ont l’imperium. Auctoritas  (du verbe « augere »

plébiscite. � De la République à l’Empire : � 20/12/1851 : plébiscite confiant tous les pouvoirs à Louis-Napoléon Bonaparte pour modifier la constitution de 1848 ; � il devient président pour dix ans, nommé « Prince-président » et gouverne sans parlement ; � après une campagne active et le plébiscite victorieux du 2/12/1852 : • le Second Empire est proclamé ; • Louis-Napoléon Bonaparte devient Napoléon III. HISTOIRE DE FRANCE ET D’ESPAGNE. VOLUME 2 Direcció General d’Educació Secundària Obligatòria

administratives) et affirme la présence de Rome. La ville se présente sous 3 formes : - les colonies traditionnelles : on établit le culte de Rome et d’Auguste - les municipes latins (surtout en Espagne et en Gaulle) : ils reçoivent par des lois une constitution uniforme, ils jouissent d’une autorité, d’une autonomie importante (chacun d’eux est une petite Rome. La gestion est assurée par des « duumvirs » c’est- à- dire 2 magistrats) - la colonie honoraire : est au départ un municipe latin

justice, de la collection des décisions de justice, de leur systématisation. Le juge n'a pas seulement une fonction juridictionnelle. À travers cette fonction il développe une jurisprudence. Le droit écrit: c'est le droit du législateur, dans des lois, dans des codes. >> Difficulté dans les sources du droit administratif. La jurisprudence est dispersée elle peut être contradictoire, suppose qu'on arrive à distinguer la décision, l'évolution et le revirement. Elle est parfois difficile

administratives des personnes publiques, telles que l’application des lois et des règlements et la gestion des services publiques. * Les finances publiques = toutes les règles relatives à l’élaboration et à l’exécution des budgets des personnes publiques. * Le droit constitutionnel définit l’organisation de l’Etat et encadre l’Etat dans l’exercice de ses activités politiques. Ce droit identifie des institutions au sein de l’Etat (Parlement, président de la République). Les activités politiques de l’Etat