Le Parlement Dépositaire Des Lois

 Président  de  la  République  préside  le  Conseil  des  Ministres.     Art.   10.  -­‐   Le   Président   de   la   République   promulgue   les   lois   dans   les   quinze   jours   qui   suivent   la   transmission   au   Gouvernement  de  la  loi  définitivement  adoptée.   Il  peut,  avant  l'expiration  de  ce  délai,  demander  au  Parlement  une  nouvelle  délibération  de  la  loi  ou  de  certains  de  ses   articles.  Cette  nouvelle  délibération  ne  peut  être  refusée.     Art.  

(théorie de la « loi-écran »). Les traités et conventions internationales doivent être respectés, même lorsqu’une loi contraire à ces textes est adoptée ensuite, depuis un arrêt de principe de 1989 (Conseil d’État., 20 octobre 1989, Nicolo). Les lois et règlements sont la source la plus importante quantitativement de la légalité. Les principes généraux du droit : les administrations doivent également respecter des principes non écrits, dégagés par le juge administratif, et qui ont une valeur

La règle de droit présente donc un caractère abstrait, impersonnel, et objectif. Le Droit est permanent, il est prévu pour durer. Une durée indéfinie ou prédéfinie, c’est le cas des lois transitoires (période où certaines personnes sont régies par l’ancien droit, et d’autres par le nouveau droit), ou celui des lois expérimentales. Ces exemples sont cependant marginaux. Cette pérennité » de la loi est un gage de sécurité juridique. Sa stabilité permet de bien la connaître. b) la règle est obligation

président du Conseil qui est le chef du Gouvernement et une hiérarchie entre les membres du Gouvernement (Président du Conseil, vice-président du Conseil, ministres d’Etat, ministres ordinaires, Secrétaires d’Etat). Dans l’attente de l’élection d’un Parlement, le Roi, S.M. Mohammed V crée, en 1956, une Chambre consultative. Dés le 18 novembre 1955 le Souverain, dans son discours du Trône, va mettre en évidence les grandes lignes de la réforme constitutionnelle future. Il s’agit, tout d’abord, de constituer

race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. Il réaffirme solennellement les droits et libertés de l’homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.» Ce préambule va préciser certains principes, dits particulièrement nécessaires à notre temps. Principes politiques, économiques et sociaux. Il se spécialise par rapport aux principes intemporels de 1789, il est plus concret et en

communautaire 1 fois sur 6. Dans notre droit national plus de le moitié des textes est d’origine communautaire. Les institutions communautaires introduisait il y a 15 ans, chaque année plus de textes que le Parlement ou le gouvernement français. Mais le droit international ne représente que 5 à 12% des lois et décret. La production normative dérivée du droit communautaire primaire dépasse 70000 textes en vigueur. S’y ajoutent les traité de base, les traités modificatifs, les actes d’adhésion et 3000 accords

lointain / associé à la sanction = contrainte. * Si une loi n'est pas conforme à la Constitution --> récuser par le conseil constituionnel ( crée en 1958 et fonctionna réellement en 1971) avt ce Conseil pas de contrôle de constitutionnalité des lois. Or invoqué par sénateurs, président, 1er ministre ou autre, donc seule volonté des hommes. Donc pas réllement une contrainte crée plutôt un SENTIMENT D'OBLIGATION. LE DROIT CONSTITUTIONNEL? Branche du droit au prise avec les histoires, France

s’unit à personne en particulier. Il n’obéit ainsi qu'à lui-même et reste aussi libre qu’avant. Ainsi sera préservée la vertu essentielle de l'état de nature : l’égalité. » La volonté générale est la source de la loi. Un peu plus libre n’obéit qu’aux lois et c’est par leur force qui n'obéit pas aux hommes. - l’origine sociale : elle est toujours présente dans les idées politiques. C’est l’idée qui conduit à une forme de gouvernement : la démocratie. Dans son article 2 , la Constitution française

est appelé : « loi romaine ». Lorsque Clovis va conquérir les territoires sous la Loire il va la récupérer. Ce texte entre dans le système juridique mérovingien et on la connaitra désormais sous le nom de « bréviaire d’Alaric » Il existe aussi des lois barbares qui s’appliquent aux différents peuples germaniques (fin 5ème début du VIème siècle). Les chefs estiment indispensable de faire mettre par écrit les différentes coutumes barbares. En étant mise par écrit, ces coutumes ont tendance à subir

constitutionnel des cours d’institutions politiques. Depuis ces trente dernières années, on constate un certain renouveau du droit constitutionnel : en France, les cours constitutionnelles permettent de vérifier la conformité des lois par rapport à la Constitution. Or, les lois interviennent dans les matières les plus diverses ; ainsi, toutes les branches du droit trouvent leur fondement dans la Constitution. En effet, le droit constitutionnel est le premier des droits en France. Dès lors que les cours