Le Parlement Législateur

cas de confusion de règles juridiques qui sont directement emprunté à la morale Ex : Le devoir morale de ne pas nuire à autrui. -La notion de bonne fois on la retrouve dans les règles juridiques. Par exemple le nouveau code pénal (établi par un législateur) est établi selon cette notion. Cependant les tribunaux sanctionnent aussi les abus de droit. Mais ils ont également la possibilité d’accorder par exemple des délais de paiementnotion du débiteur de bonne-foi. Loi de 1989 : Réglementation des dossiers

». Tels sont les mots de l’article 2 du code civil sur la non rétroactivité de la loi. Dans une décision du du 22 juillet 1980, le Conseil Constitutionnel se penche la question des lois de validation d’actes administratifs. En l’espèce, le Parlement français a adopté un texte de loi traitant de la validation d’actes administratifs dont les dispositions ont entraîné la validation des décrets pris après consultation du comité technique paritaire central des enseignants, ainsi que celle des actes

d’interpréter librement la Constitution et de se considérer comme chambre d’appel du Parlement. Le Conseil s’est pourtant imposé des limitations afin de justifier sa fonction. Par une décision du 15 janvier 1975, il a indiqué que son rôle n’était pas de faire prévaloir son opinion sur la volonté du législateur, car la Constitution ne lui attribue pas "un pouvoir général d’appréciation et de décision identique à celui du Parlement, mais lui donne seulement compétence pour se prononcer sur la conformité à la

Constitution du 4 octobre 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946 et les principes constitutionnels dégagés par le Conseil Constitutionnel, * Lois organiques, lois votées par le Parlement relatives à l’organisation et au fonctionnement des institutions, * Lois ordinaires, lois essentielles des domaines de compétence de la loi, * Ordonnances, permettant au Gouvernement de légiférer dans des domaines relevant normalement de

DEFINITION : La loi est un acte adopté par le parlement selon la procédure législative et promulgué par le Président de la République. Une loi peut concerner n’importe quel sujet et même s’appliquer à un cas particulier. Le pouvoir réglementaire du Gouvernement était essentiellement un pouvoir d’application des lois. Il n’y a pas de différence de domaine entre la loi et le règlement, mais une différence de forme : * la loi est un acte voté par le Parlement et le règlement émane de l’Exécutif.

des sources nationales, européennes, internationales… Les sources de droit sont très diverses (2600 lois, 23 000 décrets, 7000 conventions internationales, 22 000 arrêts de la cour de cassation…). Le système juridique français est complexe. Le législateur n’est pas la seule entité qui crée du droit en France mais aussi des entités supranationales (la France est membre de l’UE, d’organisations internationales) => respect des normes juridiques des organismes auxquels on a adhéré, parti intégrante de

d’un équilibre et d’une égalité des compétences * Montesquieu détermine 3 grandes catégories de pouvoirs : La puissance de faire la loi : Le pouvoir législatif qui de manière général dominait les autres, règlementant la vie de la société, le législateur peut modifier et abroger librement une loi. * Celle d’exécuter les « résolutions publiques » : Le pouvoir exécutif qui dispose du pouvoir réglementaire, le gouvernement est chargé d’élaborer les mesures d’application de la loi, il a l’autorité

les ducs, comtes, et autres grands seigneurs. Les Capétiens forts de cette ascendance se disent être les suzerains suprêmes et durant le XIIème siècle, les juristes vont donner au roi de France ce caractère supérieur en lui assignant un office de législateur et de juge. Il s'agit donc d'une période charnière où le roi devient souverain de la France. Ce document mène a s’interroger dans quelles mesures le roi est il souverain de la France et sur quelles sont les limites de cette souveraineté ? Il s'agira

doit faire l’objet d’une autorisation préalable. Ainsi, on invente le bloc de constitutionnalité qui est une référence lui permettant de juger la compatibilité d’une loi càd qu’un conseil de 9personnes peut dire qu’une loi (pourtant votée par le Parlement) est non conforme à la C° et ne pourra être promulguée. D’où nous avons un juge qui intervient dans le législatif. Art.1 : La France est une République indivisible, laïque et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans

différents types de sources écrites selon l’autorité qui édicte le texte. Ainsi, la constitution élaborée par le pouvoir constituant, la loi adoptée par le parlement, le règlement adopté par le pouvoir exécutif. Ces sources sont hiérarchisées entre elles. Au sommet il y a la constitution de 1958, en dessous il y a la loi votée par le parlement et certains règlements et enfin il y a les règlements d’application des lois. Constitution C’est le texte qui fonde la 5e République, elle a été rédiger à