Le Parlement Législateur

décret du 12 septembre 1989, de la Commission supérieure de codification chargée d’œuvrer à la simplification et à la clarification du droit.  Cette commission créée en réponse à une forte inflation législative et à l’inertie de codification du parlement,  poursuit l’ambition de codifier tout le droit, c’est à dire de réunir dans des codes   « un ensemble cohérent de dispositions juridiques concernant un domaine plus ou moins étendu, et revêtant un caractère normatif ».  Selon ses propres termes

principe quand une règle de droit est adoptée c’est pour une durée indéterminée. Il y a toute fois des exceptions à ce caractère permanent, ce qui est le cas des lois expérimentales, qui sont des lois votées à l’essai pour une durée déterminée que le législateur va fixer a l’avance. C’est le cas des lois bioéthique qui sont des règles qui portant sur des questions étique et morale soulevé par les progrès de la science en matière de progrès médical. Une autre difficulté à définir le droit vient de la

trois branches du pouvoir : l'exécutif, le législatif et le judiciaire. -Régime parlementaire : régime de collaboration des pouvoirs entre le corps législatif (le parlement) et le corps exécutif (le gouvernement). Dans ce régime, le gouvernement (premier ministre) n'est pas élu directement; il doit son pouvoir au soutien des députés du parlement élus lors des élections législatives. -orléanisme : Courant ou attitude politique de ceux qui souhaitaient l’arrivée sur le trone de France d’un prince de la

terres anglaises, celui-ci déclare: « pour la liberté, pour la religion protestante, pour le parlement » . Autrement dit, il s'agit bien ici de 3 mots d'ordre dirigés à l'encontre des Stuarts. Le Philosophe britannique gagne enfin la partie, lorsque Guillaume d'Orange les confitions énoncées au sein du le Bill of Right que: « le monarque accompagné son épouse détiennent la couronne du Parlement ». Cela signifie dès lors que, le roi ou la reine, ne détient plus sa couronne de droit divin

INTRODUCTION : SA PLACE DANS LE « TRIANGLE INSTITUTIONNEL » a/ élection au suffrage universel direct depuis 1979 : base de la légitimité démocratique du Parlement, en réponse aux critiques faisant état du déficit démocratique dont pâtissent les institutions communautaires. –Une préoccupation : le désintérêt des électeurs. Cette élection se fait au suffrage universel depuis 1979 ; les parlementaires européens revendiquent donc davantage de pouvoirs car ils bénéficient d’une plus forte légitimité

impositions de toute nature. Elle ajoute que l’article est également contraire à l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui met en œuvre le principe du consentement à l’impôt. De plus, elle estime également que le silence du législateur prive de garanties légales le droit de propriété protégé par l’article 17 de la DDHC. Au vu de ces trois moyens fondant la question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil d’état a alors dû vérifier que les conditions de la QPC étaient remplies

par les députés auteurs de la saisine que la loi instaurant ainsi une règle ne relevant pas de son domaine. La question posée à la juridiction était la suivante : la définition de sa compétence opérée par la Constitution empêche-t-elle le législateur d'empiéter sur le domaine réglementaire? C'est par la négative que le Conseil constitutionnel va répondre en déclarant la loi sur les prix et revenus conforme à la Constitution. Si le Conseil va en effet, dans un premier temps, rappeler

modèle, encore faut-il que ce modèle présente une certaine permanence, stabilité. Si la généralité de la règle est un gage d’égalité, la permanence est un gage de prévision. L’idée est donc que la règle de droit est donnée par le Parlement. Ce n’est pas parce que le Parlement change en raison de nouvelles élections que les règles votées auparavant disparaissent. Les règles de droit sont votées, promulguées, entrent en vigueur et ont une vie et une mort. La loi s’applique dès le lendemain de sa publication

ainsi que les peines applicables, la procédure pénale, et l’amnistie. · Ordonnances à valeur législative· Article 38 de la Constitution : le Gouvernent peut demander une délégation au Parlement pour adopter des dispositions relevant du domaine de la loi, les ordonnances n’auront valeur qu’après ratification du Parlement· L’article 16 de la Constitution : autorise le Président de la République à prendre des ordonnances dans des situations exceptionnelles il peut même édicter de nouveaux crimes, délits

mainmise de l’administration -soumise au pouvoir politique- sur la vie des affaires peut éveiller des soupçons de partialité et révéler l’inefficacité supposée de leurs modes d’action juridique. C’est pour pallier à ces différentes lacunes que le législateur français, en harmonie avec les principes issus du droit communautaire, à opter pour la création d’autorités dites de régulation. Ces nouvelles autorités, certes administratives, bénéficient néanmoins d’une indépendance vis-à-vis du gouvernement