Le Parlement Législateur

politique Dissertation Qui fait la loi sous la Cinquième République en France ? « Le Parlement vote la loi », tel sont les premiers mots de l'article 24 de la Constitution de 1958. On entend donc par là que la fonction première du Parlement est de faire la loi, et qu'il représente par conséquent le pouvoir législatif. De ce fait, on a tendance à croire que le Parlement est la seule institution qui participe à la création de la loi. La loi désigne un ensemble de règles, de normes

posé , tel qu'il existe réellement. Le droit naturel est plus complexe à définir, il s'agit d'un ensemble de règles de conduite humaine, supérieur au droit positif, qui régissent la vie des hommes en société et qui s'impose à tous, y compris au législateur. Ce droit est considéré comme immuable dans le temps et universel. L'idée de l'existence d'un droit naturel procède de la perception d'un ordre de lancement et d'un équilibre idéal de la nature. Le droit naturel est la projection de cet équilibre

Le Parlement est-il un co législateur ou une chambre d’enregistrement ? La France a connu durant les républiques précédentes une forte instabilité politique. Le Parlement rassemble des élus qui représentent les citoyens, légifèrent (c’est-à-dire votent les lois) et contrôlent le Gouvernement. Auparavant, Vote et contrôle étaient étroitement liés. Aujourd’hui, les deux fonctions se sont étendues et séparées. Le Parlement délibère puis vote la loi. Le Gouvernement, qui a pu participer à l’élaboration

de la révolution française de 1789. « Qu'est-ce que le Tiers Etat ?» publiée en 1788 est la plus célèbre de ses brochures. A l'origine, l'intention des Constituants de 1958 étaient d'instituer un mécanisme efficace qui puisse empêcher le Parlement de sortir du cadre de ses attributions constitutionnelles. Aussi, simple outil du parlementarisme rationalisé, le Conseil constitutionnel ne jouait, aux débuts de la Vème République, qu'un rôle relativement secondaire. Perçu comme un organe de régulation

Constitution, à la disposition du gouvernement, donc du pouvoir exécutif. Sa mission consiste 1/ à préciser par voie réglementaire, généralement par décret, les modalités d’application des lois, parfois à l’invitation expresse du législateur qui peut assigner au pouvoir exécutif un certain délai pour rédiger et publier les décrets d’application 2/ à réglementer certains aspects de la vie économique, culturelle, éducative et sociale dans l’intérêt général en vue notamment d’y

elles-mêmes, les compétences ne sont pas clairement définies. Le rapport de 2006 de l'office d'évaluation parlementaire de la législation recommande, afin d’éviter l’éclatement de la structure administrative française, une meilleure évaluation par le législateur avant toute nouvelle création d’AAI. Une multiplication excessive des AAI nuirait en effet à leur crédibilité. • Homogénéisation des AAI Les AAI sont assez hétérogènes, tant en ce qui concerne leur formation (la plupart des AAI ont une

pur droit français, une décision judiciaire prise isolément n’est qu’une mesure individuelle à laquelle il manque généralité et abstraction pour prétendre être une règle, une source du droit. Il est évident que les textes, qu’ils émanent du législateur ou du pouvoir réglementaire, sont la source primordiale du droit. Les textes se proclamant la seule source « légale », il peur paraître singulier de dire qu’il y a d’autres sources de droit, qui seraient complémentaires des textes. Il suffit pour

leur permet à présent de contracter mariage. Ces règles sont quand même des règles de droit car il y a dans ces règles un ordre indirect. Toute règle même permissive, conduit indirectement un ordre. Il existe des textes législatifs votés par le Parlement, qui n’ont aucune portée normative (ne contiennent aucune règle). Ces textes vont énoncer des droits virtuels (ils n’en sont pas vraiment). Ils se contentent d’exprimer des valeurs aux quelles notre société est attachée. Exemples de « droits »

pouvoir législatif négatif, alors que celui-ci à véritablement progressé à un statue de législateur positif, créateur de droit. Certains théoriciens du droit comme Hart ont voulu donner un pouvoir discrétionnaire au juge c'est à dire un pouvoir d'appréciation du droit voire de création du droit dans les cas de silence de la loi. Dans son ouvrage : la théorie pure du droi , Hans Kelsen, décrit sa théorie législateur négatif en déclarant que « l’annulation d’une loi se produit essentiellement en application

grande innovation de la constitution de 58. Avant, il n’avait jamais été envisagé que le parlement puisse voir son domaine d’action encadré, que le pouvoir réglementaire, exécutif puisse agir de manière autonome en dehors de ce domaine de la loi. Avec l’émergence d’un domaine de la loi et l’introduction des articles 34 et 37, on procède à la rationalisation parlementariste, on limite, encadre l’action du parlement. Cependant, toutes les dérives du régime parlementaire, les risques de déviances ont largement