Le Parlement Législateur

n'y a pas de hiérarchie au sein des normes constit, elles ont ttes les mêmes valeurs. 2) La loi Diversité d' origine • La loi parlementaire Définit ds l'art 34: = acte voté par le parlement ds certaines matières. La jurisprudence du CC rend référence au domaine de la loi. Loi = acte voté par le parlement même si l'acte est autre que ceux figurant à l'art 34: cf décision du 30/07/1982. • La loi référendaire Le CC estime qu'il ne lui appartient pas de vérifier les lois référendaires, ni de

(œuvres d'art, remise d'immeuble..). 2. Un prélèvement à caractère obligatoire Les contribuables ne peuvent pas déterminer eux-mêmes le montant de l'impôt ni les règles de recouvrement de l'impôt. Un impôt ne peut être créé que par le législateur sinon cela ne porte pas le nom d'impôt. Dans certains cas il est possible de choisir d'être soumis à un impôt. Par exemple certaines entreprises peuvent choisir d'être soumises à la TVA, elles le feront car elles en tireront des avantages, elles

peuple (Exemple Suisse). L’initiative est souvent confiée aux autorités : Sa peut être plusieurs membres de l’exécutif, mais aussi des membres du parlement. Il y a un partage avec les membres du parlement. Quand ce sont les membres du Parlement qui propose cette initiative, il y a plusieurs hypothèses possibles, peut être confié à plusieurs membres du parlement, peut concerner une chambre, les deux … Dans les faits, le plus souvent les révisions de la constitution quand elles aboutissent sont issus de

charge de travail plus lourde pour les agents de l’Etat. En revanche nous verrons que sur les points où la LOLF était moins ambitieuse, donc moins révolutionnaire son application a plutôt bien fonctionné, notamment dans le renforcement du rôle du parlement qui jusqu’à la loi organique était écarté de l’élaboration du projet de loi de finance. La LOLF lui donne une place plus importante mais le gouvernement garde son monopole. Maintenant il s’agit de faire le bilan et de savoir comment cette loi organique

droits fondamentaux reste controversé. La loi peut se définir de manière organique comme « tout acte adopté par le parlement » ou de manière matérielle « toute norme intervenue dans une des matières de l’article 34 ». En combinant les deux, cela correspondrait d’avantage à la définition de la loi dans le cadre de la Vème République ou la loi serait alors toute norme votée au parlement dans le domaine de l’article 34 de la Constitution. Les droits fondamentaux représentent l’ensemble des droits primordiaux

interdiction de tuer ----> aussi une norme religieuse ). Certaines règles au départ normes de fait peuvent devenir des normes de droit. §2 : Le rôle de l’ Etat. Certains organes de l’ Etat produisent directement des normes juridiques : • Le parlement vote les lois. • Les tribunaux-----> jugement • Cours-----> arrêts Etat de droit : les organes qui représentent l’ Etat se doivent aussi de suivre les normes juridiques mais aussi à des normes qui définissent ses rapports avec 1 particulier. 1

Le principe du consentement à l’impôt - Accroche : Le 28 mars 2012, le Parlement grec était le premier à ratifier le « Pacte budgétaire » européen, s’engageant à respecter un ensemble de règles budgétaires pour pouvoir bénéficier de l’aide apportée par le Mécanisme européen de stabilité. Si les parlementaires grecs ont accepté de poursuivre leurs efforts budgétaires, ils ne bénéficient pas cependant du soutien de la population, majoritairement hostile à la rigueur imposée, symbolisant ainsi la crise

français ». Il convient donc de se demander si la vision normativité du rôle du juge constitutionnel permet une réelle garantie des droits et libertés ? Ainsi, il s’agira de voir que la conception normativiste classique cantonnant le juge à un rôle de législateur négatif (I) se heurte en pratique à la garantie des droits et libertés (II). I. Une vision normativité d’un pouvoir législatif du Juge strictement négatif La théorie normativiste donc Kelsen est l’apôtre, a une vision verticale d’une création

ouvertement une norme constitutionnelle et cela au regard même du principe de la hiérarchie des normes. Le sacro-saint article 10 de la loi de 1790 semble l'emporter, le juge ordinaire ne peut empiéter sur les prérogatives du législateur, l'acte découlant d'une loi voté par le Parlement ne peut être écarté ( CE sect , 6 novembre 1936, Arrighi ). Pour les normativistes, la conclusion de cet état de fait peut s'avérer alarmante, dans une logique de suprématie constitutionnelle, les vieux fantômes de la III

Effectivement, des membres étaient professeurs de droit et de sciences politiques, ancien Président du Conseil d’Etat, ancien vice Président de la Cour européenne de justice, ancien Président de la Cour de cassation, du Sénat, de l’Assemblée nationale ou parlement européen, ainsi que des avocats, des ministres ou des parlementaires. Cette association d’hommes politiques et d’hommes de droit contribue à alimenter la question du rôle politique ou juridique du Conseil constitutionnel. Ainsi, il convient de