Le Parlement Législateur

octobre 1958 : Constitution. Rôle du conseil Constitutionnel a beaucoup évolué. Mutation. 16 juillet 1971 : décision qui a favorisé la constitutionnalisation du droit. Para. 3 : l'application de la loi dans l'espace La loi qui est votée par le Parlement a normalement vocation à s'appliquer sur l'ensemble du territoire sur lesquels s'exerce la souveraineté francaise. Ces affirmations appellent deux tempéremment. 1, c'est que l'unité de la législation nationale n'est pas un principe absolu cad que

  La  jurisprudence  des  parlements  (=  pseudo  juridictions,  personnes  nommées  par  le   Roi)  rendait  des  arrêts  de  règlements.  Ces  parlements  >  mauvais  souvenir  pour  les   révolutionnaires.  Mais  aujourd’hui,  ils  ont  laissé  leur  trace  :  les  cours  d’appels  siègent  là  où  il   y  avait  les  parlements  d’Ancien  Régime.     Rq

chaque citoyen puisse connaître à l'avance quelles sont les comportements antisociaux et la peine auxquels ils s'exposent s'ils commettent ces comportements. Pour assurer la légalité des délits et des peines la loi doit donc être prévisible. Le législateur l'a inscrit dans le code pénal à l'article 111-3 " nul ne peut être puni pour un crime ou un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement". On peut apercevoir

Chapitre 13 : Le ParlementLe Parlement est l’organe délibérant constitué des représentants de la Nation élus par le peuple souverain et chargé d’exprimer la volonté générale.En régime parlementaire, il exerce la fonction d’élaboration des lois, mais également la fonction de contrôle de l’activité gouvernementale. Sous la V° République, le Parlement est bicaméral, composé d’une chambre basse élue au suffrage universel direct, l’Assemblée nationale, et d’une chambre haute, le Sénat, élu au suffrage

question permet de savoir si le sujet de droit peut influer sur la structure institutionnelle. (Ex : le mariage en tant qu'institution ne permet pas aux couples mariés de déroger conventionnellement aux règles de fidélités). La volonté du Législateur a été de créer une INSTITUTION JURIDQUE. L'ensemble de ces normes est hiérarchisé et toute norme doit respecter la norme supérieure (Pyramide de KELSEN) Section 1 : Les Sources Supralegislatives La Constitution est la norme suprême. On entend

». Vision externe de la souveraineté : le pouvoir de souveraineté de l’État n’est limité que par la souveraineté des autres États. Garantie de la suprématie de la CF = séparation pouvoir constituant / législatif = nécessité de soumission du législateur à la volonté du constituant par le contrôle de constitutionnalité. SOUVERAINETE CONCURRENCEE PAR LES EXIGENCES DE L’ETAT DE DROIT MATERIEL État de droit formel : notion de la doctrine allemande de la 2de moitié du XXème. Respect par l’Administration

la détermination des crimes et des délits ainsi que de du recouvrement des impôts. Une distinction Horizontale est effectuée au sein même de l’article celui-ci distingue en effet les matières pour lesquelles la loi fixe les règles, le pouvoir du législateur étant pour celle-ci illimité, Puis poursuit avec celles pour lesquelles la loi ne détermine que les principes fondamentaux, il reste au pouvoir réglementaire à en fixer les modalités. Cette dernière catégorie recouvre l’organisation de la défense

→ Comment justifier le rôle central du juge constitutionnel dans les démocraties contemporaines? «La création du Conseil constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi, c'est à dire la décision du Parlement, à la règle supérieure édictée par la Constitution. La Constitution crée ainsi une arme contre la déviation du régime parlementaire».Michel Debré le 27 août 1958. Dans la société contemporaine, c'est le juge constitutionnel qui va se porter garant des droits et libertés fondamentaux

ordinaire, seul qui existait au départ dans les Etats, en Fr cours d'un mouvement plus récent après deuxième guerre mondiale, juridictions constitutionnelles spécialisées avec fonction de contrôler la conformité des lois ordinaires votées par le parlement à la norme supérieur qui est la constitution, DC est une matière plus riche et plus complexe. Histoire du Droit, des Institutions : Révolution commence avec la décision de Louis 16 de convoquer Etats Généraux. Raison de procédures, Necker, ministre

porter atteinte à la liberté de l'élève, d'autrui, et le bon fonctionnement du service public. 2e réponse: Le législateur s'est exprimé par une loi du 15 mars 2004: « dans les écoles, collèges et lycées publics etc. » il indique seulement l'endroit ou ces signes sont interdits. Le juge avait énoncé une liberté de principe et le législateur interdit cette liberté de principe. Le législateur respecte ce principe et pour lui il s'applique par l'interdiction. Est-ce que ce principe n'a pas l'effet inverse