Le Parlement Législateur

Françcais n(intervient plus, même si le legislateur Français arrete de voter les lois, les institutions de l'UE sur la base de ce traité elles, elles vont continuer a créér des institutions dont tout une partie de la production des normes se fait effectivement a Bruxelle dans le cadres du fonctionnement de l'UE. Il y a principalement 2 règles : - Les réglements européens : fonctionnent en gros comme une loi, ( en France les lois sont adopter par le parlement une fois que la loi est votée, le juge

« Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du gouvernement. Il évalue les politiques publiques. » Comme le dispose l’article 24 de la constitution du 4 octobre 1958, c’est le parlement qui dispose du pouvoir législatif. Néanmoins il est possible d’observer qu’en pratique le parlement se trouve muselé. En effet, le gouvernement concurrence le parlement sur le domaine législatif et le conseil constitutionnel veille à la rationalisation du parlement. Le Conseil constitutionnel est une institution

Cet adage énonce le principe général de la loi en ce qu'elle doit s'appliquer à tous et qu'on ne peut passer outre en tirant argument de son ignorance. En effet, la loi est une règle écrite, générale et permanente. Celle-ci est élaborée par le parlement composé de l'Assemblée nationale et du Sénat. Elle a pour but d'organiser les rapports sociaux et économique de la vie en société en sanctionnant ou pas des actes y étant contraires. On distingue deux types de lois; les lois impératives et les

comporte un volet « juridictionnel » et un volet « politique » ? Exercice écrit : Les parlements nationaux et le contrôle du principe de subsidiarité. Documents : Article 5 du Traité sur l’Union européenne tel que modifié par le Traité de Lisbonne. Protocole n°2 sur l’application des principes de proportionnalité et de subsidiarité. (extraits) Protocole n° 1, Sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne. (extraits) CC, Décision n° 2007-560 DC du 20 décembre

unitaire (unique et incarné par un homme/femme ou une hiérarchie gouvernementale) ou alors multiple (les 3 pouvoirs, France…). - La dévolution (=attribution) du pouvoir est le nombre de pouvoir et l’attribution à un ou plusieurs personne (attribué au Parlement, ou à un homme…) - Le mode d’exercice du pouvoir (pouvoirs de chacun…)  Il existe 2 types de constitutions : · Les constitutions rigides : pour les modifier il y a des procédures lourdes (référendum ou encore en convoquant le Congrès en France)

Le parlement européen est-il vraiment la voix des citoyens de l’Union Européenne ? L’étude portera d’abord sur un Parlement Européen qui n’est pas à la hauteur des espérances du peuple de cette Union, pour analyser ensuite ses futures prévisions pour y parvenir. I Pas en totalité (voir les points négatifs) a) Un Parlement Européen mésestimé (mauvaise opinion) b) Un Parlement Européen oppressé c) Un Parlement Européen lié au Conseil Européen d) Transition : On compte sur les nouveaux

constituantes (Ch. Repré + Sénat) son titulaires du pouvoir constituant avec le Roi. → Mise en œuvre de leur pouvoir constituant → Modification de la Constitution 4. Pour que la modification soit adoptée, il faut une double majorité de 2/3 au sein du Parlement → majorité de présence + majorité de suffrage. Interventions du Constituant institué : 1.1893-1895 → Vote obligatoire et plural. Représentation proportionnelle (systm majoritaire) 2.1920-1924 → Suffrage universel masculin et déléguation à la

pouvoirs. Dans cette conception, la Constitution occupe une place centrale. Parce qu'elle est la norme fondamentale et supérieure, elle va s'imposer aux institutions. Envisager un contrôle de constitutionnalité des lois, c'est soumettre le Parlement législateur à la Grundnorm et permettre ainsi de garantir le respect des droits fondamentaux du citoyen, contenus dans la Constitution. Seule cette dernière conception, la « démocratie constitutionnelle » permet de légitimer le contrôle de constitutionnalité

générale, le parlement est le parent pauvre des institutions pas uniquement parce que dans la Constitution il est placé après le chef de l’Etat et le gouvernement. La « reparlementarisation » est une idée qui revient souvent. En effet elle s’exprime par des révisions constitutionnelles depuis 1963, jusqu’à la dernière en date, centrée sur le thème du « rééquilibrage des rapports exécutif/législatif ». Le parlement a été laminé par l’exécutif d’ou le souhait de Copé d’un hyper parlement et de Chirac

moyens de faire du droit : il y a la loi , la coutume et la juriste prudence La loi : mode de création du droit . Comment représenter la loi en France ? Il y'a la constitution : texte qui donne les pvr en France ( pvr du président , pvr du parlement , des magistrats etc … ) . La constitution : il y a un texte qui fait la V ème république et il y a la DDH . la constitution fais les lois . Décret d'application : texte de loi qui est pris par le Gvt ( = Premier ministre ) . Une loi ne peut s’appliquer