Le Parlement Peut Tout Faire Sauf Changer Un Homme En Femme

légifère. Justice : moyen de sanctionner des règles ( juges, tribunaux, preuves, faits) Sources du droit : loi, jurisprudence, coutumes, doctrine. Loi : règle édictée par une autorité législative compétente, législateur : personne habilitée à faire des lois. Coutume : usage qui par sa répétition acquiert force de loi. Usage vient des individus. Jurisprudence : constituée par les jugements des tribunaux ( arrêts) Doctrine : ensemble des commentaires, réflexion, analyse des praticiens ou des

débiteur). Tout type de lien entraîne application des règles de droit. Le droit assure la régie des rapports entre les individus (Entre parents et enfants pour les questions de filiation, d’autorité parentale, de devoirs réciproques ou entre personnes mariées ou pacsées pour la fidélité, la communauté, la gestion des biens). Le droit assure également les rapports économiques entre les individus (création de société commerciale, entreprise individuelle, la question de l’héritage). Toutes ces actions

apparence, entre la IIIème et la IVème Républiques. La IVème République voulait lutter contre les excès de la IIIème en corrigeant certains aspects du régime parlementaire et en inventant notamment le parlementarisme rationalisé. L'échec de ces tentatives peut être partiellement constaté. Section 1. Les Gouvernements de fait Ils apparaissent comme des parenthèses dans l'histoire constitutionnelle et n'ont duré qu'à peine quatre ans. Ils ont en commun de se situer dans des logiques inscrites en dehors de

Sarkozy 17 La place du peuple et des partis politiques sous la Ve République 18 12. Le titulaire de la souveraineté et ses modalités d’exercice 18 13. Le référendum sous la Ve République 20 14. La qualité d’électeur 24 15. La parité Femme–Homme 26 16. Les partis politiques et le financement de la vie politique 28 L’exécutif sous la Ve République : le Président de la République 29 17. Le bicéphalisme 29 18. L’élection du Président de la République au suffrage universel 31

civil (3 juges) si conflits uniquement civils et > 1250€ Tribunal de première instance Tribunal correctionnel (3 juges) si affaires pénales Vocabulaire : Contrevenant : accusé au Tribunal de police, ne doit pas être présent, peut se faire représenter par un avocat Police fédéral : compétente sur tous les territoires Police urbaine : compétente sur une commune, le chef étant le bourgmestre Tribunal de Première Instance : 27 Est composé de 3 chambres * Chambre civile

évolution que l’on observe aujourd’hui entre les hommes et les femmes dans les plus hautes fonctions, et les difficultés que la femme rencontre pour franchir le plafond de verre. Bien que les filles réussissent mieux leurs études dans le secondaire, elles s’engagent par la suite dans des filières beaucoup moins valorisées professionnellement. Ces choix résultent de l’image de la femme donnée par les médias et par les acteurs d’orientation. Mais aussi dans les motivations des intéressées elles-mêmes. Les

évolué, c’est l’évolution de ce droit lui-même qui a entrainé le droit de la démocratie. Droit constitutionnel ancien est dissociable de la démocratie Le droit constitutionnel, Denis Baranger « Il n’y a pas toujours eu de droit constitutionnel peut être un jour n’y en aura t-il plus » C’est faux. Dès qu’il y eut un chef non imposé par la violence il y a toujours eu un droit constitutionnel car il suffit qu’il y ait un pouvoir pour qu’il y ait constitution et donc droit constitutionnel. Cette

sous peine de sanctions (amende, emprisonnement,..). Ce droit occupe une place a part dans la branche du droit privé. Il est le reflet de ce que l’Etat impose au particulier, ce qu’il leur permet de faire ou de ne pas faire. Le droit civil, occupe une place a part en raison de son rayonnement, c’est tout d’abord du droit de la famille (au sens stricte), du droit patrimonial de la famille (succession), du droit des régimes matrimoniaux, et également le droit des biens, c’est enfin le droit des contrats

chose. La démocratie, tout d’abord, correspond à un certain type de gouvernement c’est à dire à la manière dont est exercée l’autorité suprême dans une communauté politique. Il existe plusieurs manières d’exercer le pouvoir ou de gouvernement. Classiquement les juristes distinguent trois façons de gouverner : la manière autoritaire : le trait distinctif est de limiter et même d’éliminer l’opposition mais ceci peut se faire selon plusieurs schémas. Par exemple on peut éliminer l’opposition en

sont confiées à différentes composantes de ce dernier le pouvoir législatif, confié à un parlement (ou législateur), à savoir, en France, l'Assemblée Nationale ainsi que le Sénat ; le pouvoir exécutif, confié à un gouvernement composé d'un Premier ministre et des ministres, à la tête duquel se trouve un chef d'État et/ou de gouvernement ; le pouvoir judiciaire, confié aux juges, lequel pouvoir judiciaire peut se subdiviser en ordres juridiques distincts : d'une part l'ordre judiciaire, chargé de