Le Parlement élabore T Il La Loi

Les pouvoirs du premier ministre introduction : I / L’autorité du premier ministre La tache du premier ministre est de conduire l'action du gouvernement. Pour elaborer ses decisions, transmettre ses instructions, coordoner le travail gouvernemental, il dispose de services qui lui apportent une assistance technique (A) A) le premier ministre chef du gouvernement : Tout d'abord il dirige l'action du gouvernement, selon l'article 21 de la Constitution, « le Premier ministre dirige l'action

national ont choisi pour futur état belge le régime de la monarchie constitutionnelle (état dont le chef est un roi et dont les pouvoirs sont définis par la constitution). Les institutions mises en place en 1831 sont : le Roi, les ministres, le parlement au niveau national (composé de deux chambres, le sénat et la chambre des représentants), les provinces et les communes au niveau local. Concrètement, en raison de l’existence de restrictions à l’exercice de droit de vote, le pouvoir appartient

oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer» Code civil. Le droit est très souvent en conformité avec la morale mais il arrive que le droit ne suive pas la morale et est adoptée à l’encontre de la morale sociale de l’époque ex : loi Veil qui légalise l’IVG, aujourd’hui le PACs fait débat. Il y a donc un lien étroit mais la règle de droit est différente de celle morale qui se préoccupe de voir par rapport aux autres, à soi même, voir même un idéal supérieur et n’entraîne pas de

« ce qui plait au Prince a force de loi ». Les juristes du Ma déduisent de cette formule que le Prince est l’unique créateur du droit. Peu à peu, les juristes élaborent un véritable absolutisme législatif, élaboré au profit de l’empereur du Saint Empire romain germanique. En 1158, les 4 docteurs de Bologne vont déclarer à Roncalia, en Italie, lors d’une assemblée décidée par l’empereur (Diète de Roncalia) : que l’empereur est la loi vivante (littéralement la loi qui respire Lex animata), qu’il n’est

mois et le pouvoir de réviser la Constitution de 1946. Sa demande a été pris en compte avec l’adoption de la loi des pleins pouvoirs et aussi avec l’adoption de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 qui fixe les conditions de la mise en œuvre du pouvoir constituant. En effet l’article 90 de la Constitution de 1946 conférait le pouvoir de révision constitutionnelle au parlement. La loi constitutionnelle du 3 juin 1958, élaborée conformément à l’article 90, a précisément réformé cet article. Elle

retrouve aussi. Il arrive que des règles juridiques soient adoptées à l’encontre de la morale dominante dans une société. Exemple : depuis 1975, l’avortement est légal. Aujourd'hui ça ne choque plus beaucoup de personne. Mais à l’époque, quand la loi a été adopté, la morale réprouvait tout à fait que l’on puisse avorter. La règle juridique n’était pas en accord avec la société de l’époque. Aujourd'hui on peut prendre l’exemple du mariage homosexuel. La morale ne se préoccupe pas tout à fait

républicain capable d’assumer l’indépendance du pays. . Le 29 Mai le pdt de la rép R C annonce qu’il s’apprête à appeler à la tête du gvt … R C fait pression sur l’AN, si DG n’est pas investit il démissionnera. D G accepte de se présenter devant le Parlement en vue de son investiture. Il se déclare prêt à respecter les formes. C’est la régularisation du processus de transition. B/ La régularisation du processus de transition Le 1er Juin 58 le GDG se présente devant l’AN fait se déclaration

sous l'assemblée nationale, politiquement il a donc énormément de pouvoir, le problème est que cette influence déplaît à l'assemblée nationale qui va essayer de diminuer ses pouvoirs. La diminution va être faite avec deux textes. a. la loi du 1 août 1871. La loi appelé aussi constitution Rivet, par ce texte l'assemblée nationale cherche à limiter les pouvoirs de Thiers et il donne le titre de Président de la République à Thiers mais il indique clairement que Thiers demeure sous l'autorité de l'assemblée

vient du fait que les règles essentielles qui encadrent le pouvoir politique sont généralement contenues dans une loi spéciale, qu'on appelle la Constitution. A. L'objet du droit constitutionnel, la conciliation du pouvoir et de la liberté Le droit constitutionnel comme l'ensemble du droit public est plus récent que le droit privé, la raison de ce décalage est que le droit c'est la loi, c'est la légalité, or le mot légalité étymologiquement vient du verbe « lier », le droit a pour objet de lier

la retraite, à la grève, à la liberté syndicale, de manifester, d'association, à la santé, à l'instruction... 1 b) Être citoyen, c'est avoir des devoirs 1) Obéir à la loi La France est un État de droits. Tous les citoyens doivent respecter la loi. La présence des forces de l'ordre garantie pour chacun le respect de la loi et donc de ses droits. 2) Faire preuve de civilité La civilité, c'est le respect des autres dans la vie de tous les jours. Cela se manifeste par la politesse, la courtoisie