Le Placement Sous Surveillance électronique

le plus élevé. En cas de procédures séparées, il conviendra également de veiller au respect de la règle non bis in idem, qui interdit de sanctionner plusieurs fois un même fait. Les faits déjà jugés ne peuvent en aucun être sanctionnés de nouveau sous une autre qualification, seuls ou adjoints à d’autres faits nouveaux, sauf lorsque la loi le prévoit comme par exemple dans la mise en œuvre de la récidive ou pour établir l’existence d’une infraction d’habitude. La règle du non-cumul des peines ne

- Permet de procurer des fonds aux entités émettrices - Titre vendu au prix de souscription (pas de négociation) - Trois solutions pour l’émetteur : ◘ placement sous forme d’introduction en bourse ◘ augmentation de capital en attribuant ou non des droits aux anciens actionnaires avec de nouvelles actions ◘ placement privé : choix de ses actionnaires - Marché de l’occasion - n’apporte pas de ressource à l’entreprise - Permet ainsi aux actionnaires de céder leurs titres

Dahir portant loi n° 1-93-212 relatif au Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l’épargne amendé par la loi 23-01. Dahir portant loi n° 1-93-213 relatif aux organismes de Placement Collectifs en valeurs mobilières. Dahir n°1-93-246 portant loi n°35-96 relatif à la création du dépositaire central et à l’institution d’un régime général de l’inscription en compte de certaines valeurs (modifié et complété par la loi n°43-02). Dahir

sociétés de gestion d’OPCVM • A5 : Circulaire n°11/06, documents comptables et financiers exigés des organismes de placement collectif En valeurs mobilières • A6 : Circulaire n° 02/04 évaluation des valeurs • A7 : circulaire du CDVM n° 03/06 contrôle interne des OPCVM ANNEXE 1 : annexe 1de la circulaire 03/01 Relative au commissariat aux comptes des organismes de placement collectif en valeurs mobilières Démarche et programme de travail minimum du commissariat aux comptes des OPCVM

les critères de sélection entre OPCVM ? . . . . . . . .P.21 • Comment apprécier la performance d’un OPCVM ? . . . . . . . . . . . . .P.21 • Comment comparer la performance de 2 OPCVM ? . . . . . . . . . . . .P.21 Le tableau d'orientation de vos placements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .P.22 Lexique financier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .P.23 Zoom sur la gamme des OPCVM du Groupe Wafabank . . . . . . . . . . . . . .

DEVELLOPEMENT : Intro :- Définition du JLD Magistrat du siège (137-1 du CPP). Rang de président, 1er vice-président ou vice président Désigné par le président du TGI Assisté lors d’un débat contradictoire par un greffier Ne peut participer sous peine de nullité au jugement des affaires pénales dont il a connu. Nouvelle fonction de la magistrature crève par la loi 2000-516 du 15.06.00 I) Cadre de la personne mise en examen A :1 – Détention provisoire personne mise en examen (Présumée

mais avec elle, des changements se sont imposés dans les systèmes de gestion en général, et dans les systèmes comptables et financiers en particulier. Ainsi, la notion comptable et financière de « Groupe » s’étend à l’ensemble des entreprises placées sous la tutelle économique et financière d’une société mère qui contrôle la politique de gestion d’ensemble, ce qui est le cas du groupe Holcim Maroc, qui compte plusieurs filiales à savoir : Holcim Granulats, Holcim Bétons, Ecoval Maroc, Holcim AOZ, Batiprodis

crédit, la banque dispose d’avantage p/r au marché pour établir le risque encouru par l’entreprise. P/r aux prêteurs et même p/r aux autres intermédiaires financières, les banques disposent de l’avantage dans la collecte de l’information et dans la surveillance des emprunteurs. Le suivi des relations entre la banque et son client est une garantie de l’information de même que la tenue des comptes. Le contrat passé entre la banque et son client est une nature différente de celui passé sur le marché des

définition de la stratégie l’entreprise et sa déclinaison à travers le plan stratégique, les budgets annuels et les projets spécifiques. 2. Comité d’Audit : Sa mission principale est d’assister le Conseil d’Administration dans son rôle de surveillance du processus de reporting financier et du système de contrôle interne, notamment à travers le processus d’audit et dans le processus destiné à piloter la conformité avec les lois, les réglementations et le code de conduite COMITÉS OPÉRATIONNELS :

les personnes morales, l’amende est égale au quintuple de celle prévue pour les personnes physiques (article 131-38 du Code pénal) et les peines mentionnées à l’article 131-39 du Code pénal sont applicables : dissolution, fermeture, placement sous surveillance électronique…Lorsque l’infraction est commise en bande organisée, auquel cas elle se trouve également soumise à certains aspects procéduraux du régime dérogatoire de droit commun, ou lorsqu’elle porte sur « des marchandises dangereuses pour la