Le Plan De La Periode Precontractuelle

qu’au niveau décentralisé et déconcentré de l’Etat, la loi n°2004-009 du 26 juillet 2004 portant Code des marchés publics et ses textes et documents d’application semblent actuellement se trouver en fin de cycle. Cette période de mise en œuvre relativement longue a permis de tirer de nombreux constats et enseignements quant à l’efficacité du système. En effet, au-delà des réticences ou résistances, prévisibles et somme toute compréhensibles, inhérentes à tout changement

l’article 82 du DOC. Les renseignements communiqués par le banquier peuvent profiter à celui qui les sollicite mais elles peuvent également être défavorables a celui sur qui ils sont donnés. Ainsi, la responsabilité du banquier peut être engagée sur le plan délictuel, en raison du caractère confidentiel, inexact ou diffamatoire des renseignements fournis. Généralement, toute information confidentielle ou qui pourrait nuire ou porter atteinte aux intérêts du client tombe dans le champ du secret professionnel

parlements , puisque Louis XIII va mourir , un des éléments de contestation c’est cette réaction des parlements qui va s’apaiser sur Louis XIV et qui va réapparaitre de manière très forte à partir des années 1750. A partir des années 1750 c’est une période de CONFLIT OUVERT entre les PARLEMENTS (animés par l’esprit des lumières , par l’influence Anglaise , par les écrits de Montesquieu notamment « l’esprit des lois » et des raisons politiques et économiques.) Le parlement a adressé des remontrances

préoccupation première la protection et la primauté de l’individu ; la liberté et l’indépendance sont les attributs originaires de tout individu, par conséquent celles-ci ne peuvent être réduites que dans la mesure où l’individu y a lui-même consenti. Au plan politique, cette doctrine a donné naissance au contrat social. En droit privé, elle conduit à affirmer que l’obligation assumée n’est contraignante que parce qu’elle résulte de la volonté. La volonté est donc créatrice d’obligation, elle a un caractère

L2=L2(i) Demande de monnaie exogène (décidé par la BC) : M M= L (Y, i). (M= offre de monnaie déterminée par la BC) : Si taux d’i diminue -> I augmente -> Y augmente. On peut utiliser la politique monétaire pour lutter contre le chômage. Période 1950-1975 : domination du modèle IS LM. Ce schéma a été enrichit par la Courbe de Phillips (relation négative entre le taux de chômage et l’inflation) de Solow et Samuelson (lorsque le taux d’inflation augmente, le chômage diminue) : taux de chômage

machines, ni sur les mats 1ers et sur les personnes qu’il utilise > entreprise petite taille inf à 10 personnes - il ne faut pas faire n’importe qu’elle acti > quand son bénéfice ressort uniquement de son travail - il faut être indépendant mais au plan fiscal et social considéré comme un salarié. PARAGRAPHE 3 : Les professions libérales 4 catégories : - les juristes - les professions médicales au sens très large - les experts techniques (experts comptables, géomètres…) - les établissements

Master 2 droit des affaires et de la banque Les sanctions civiles de l'article L. 442-6 du Code du Commerce. PLAN : I) Les comportements sanctionnés par l'article L. 442-6 du Code de commerce. A) La condamnation de la lésion dans les rapports entre opérateurs économiques. B) La condamnation des comportements anormaux ou abusifs. II) Les sanctions relatives a l'article L. 442-6 du Code du commerce. A) La nature des sanctions. B) La mise en œuvre des sanctions. INTRODUCTION

distribution moderne, nous verrons ensuite dans la première partie le contrat de franchise selon les dispositions du droit français et du droit marocain , et pareil pour la seconde partie concernant le contrat de concession. On peut dire sur ce dernier plan, que le silence de la législation actuelle, ne nous empêche pas de considérer cette question à la lumière de la pratique, elle-même largement inspirée par le droit étranger .Mais il n’en demeure pas moins utile de reconnaitre que le droit que le droit

a mesure du développement de l’activité bancaire, on peut assister à un foisonnement de contrats. Problématique: Quels sont donc les différents types de contrats bancaires ? Et quel est le régime juridique applicable à ces contrats ? LE PLAN I - Les contrats bancaires: A _ Spécificité des contrats bancaires B - Les parties aux contrats : CLIENTS et BANQUE . II : Le banquier et sa responsabilité A– la responsabilité contractuelle de la banque B_ La responsabilité délictuelle

organization, franchisor , franchisee, consumer. Introduction générale Dans le monde des affaires où tout pousse à se regrouper, rester seul est aujourd’hui un exploit risqué conditionné par un talent exceptionnel, un emplacement de premier plan, ou une trésorerie hors du commun. La profession commerciale a subi des mutations et la plénitude des fonctions traditionnelle éclate en délégations consenties à des centrales d’achat, des groupements de notoriété. Cette évolution a été imposée par