Le Possesseur De Bonne Foi

et lui permet d’obtenir la restitution du bien s’il en avait été dépossédé. Dès lors le revendiquant pourra récupérer son bien libre de tous droits réels consentis par le possesseur. Celui qui est tenu de restituer le bien se verra appliquer la théorie des impenses, il ne pourra conserver les fruits que s’il est de bonne foi. Dans le cas contraire il devra restituer tous les fruits perçus y compris d’ailleurs ceux qu’il a perçu jusqu’à la date de la demande en justice. Pendant combien de temps

nom est soumis au principe d'immutabilité. Toutefois, ce principe connaît quelques dérogations. Ainsi, la cours de cassation a admis le changement de nom en cas de possession prolongée : il faut que le nom ait été changer sans fraude c'est à dire de bonne fois (ex : une erreur de l'officier de l'Etat civil) et il faut que le nom ait été porté pendant cent ans (65 ans pour le cas Ricard). Il y a également des dérogations légales pour changer partiellement ou totalement un nom ridicule ou sujet à la moquerie

s’élève autour de l’épave entre deux personnes, le détenteur et le possesseur. Les épaves recouvrent toutes espèces de choses. Un billet de banque dans la rue est une épave. Quand une personne trouve un bien qui mérite d’être qualifié d’épave car il existe un doute sur les intentions de son propriétaire, il n’en devient pas propriétaire car le bien n’est pas appropriable. Il est généralement considéré que si l’on se rend possesseur d’un bien qui appartient à autrui, il nous appartient au bout

peut être modifié, le contrat peut se former de façon progressive et les parties font précéder la formation du contrat d'une période de pourparlers contractuels. Dans cette périod de pourparlers, les parties sont libres de rompre tout en étant de bonne foi. Les avant-contrats : la promesse de contrat, on distingue 2 formes de promesses : la promesse unilatérale et la promesse synallagmatique. Dans la promesse unilatérale, seul le promettant est engagé, il ne peut pas revenir sur son engagement. La

être publique, elle doit se manifester aux yeux de tous et il ne doit pas y avoir de la part du possesseur un volonté de dissimuler le bien possédé. La possession doit être non équivoque : manifester l’intention claire du possesseur de se comporter comme le véritable propriétaire. Arrêt 1ère civ 1963. La possession est paisible, non équivoque, ininterrompue, mais Monsieur Olive ici est de mauvaise foi. 3) Monsieur Fonceur est passionné par les automobiles, il trouve une voiture sur internet

en empiétant sur son terrain, le propriétaire pourra obtenir du juge la démolition de la partie de l’ouvrage qui se trouve sur son terrain ce qui peut conduire à la démolition totale de la construction quelque soit le préjudice subit et la bonne ou mauvaise foi du voisin. 3 - Un droit perpétuel Le droit de propriété n’est pas viager c’est-à-dire qu’il n’est pas limité dans le temps et qu’il ne s’éteint pas au décès de son titulaire. Il pourra même être transmis aux héritiers c’est donc un droit

d’autrui Constructeur de mauvaise foi : il a su, au moment de la construction, que le sol ne lui appartient pas. Constructeur de bonne foi : il croit au moment de construire que le sol lui appartient. Conserver l’ouvrage et verser une indemnité Exiger la démolition aux frais du constructeur Indemniser le constructeur et verser soit les frais exposés soit la plus-value du fonds. Option pour le propriétaire de l’ouvrage si le constructeur est de mauvaise foi Le propriétaire du sol devient propriétaire

mais ils à le devoir de rendre la substance de la chose intact au nu-propriétaire.Il a une obligation de conservation et de restitution. Pour le possesseur d’une bonne foi qui genere des fruits, ils pt etre condanmé à restituté la chose au propriétaire, mais il peut conserver les fruit de bonne foi. Art 549 du c.civ on dit que le possessuer de bonne foi fait des fruit sien. De manière général , la notion de fruit sert à determiner les droit d’un tiers chaque fois que celui est investi sur la

tant qu’il n y a pas eu dépôt, au près de l’institut nationale de la propriété industrielle, une vérification se fait au sein de l’INPI, et si la chose est nouvelle, elle donne un titre. Le titre rétroagit au niveau du dépôt. Le possesseur de l’invention, s’il est de bonne foi est protégé indépendamment du titre. Ce titre suppose le paiement d une redevance qui peut être assez élevée. Il se pose un problème de territorialité du droit. Le rayonnement de l’art L111-1, est pour le droit français. Et la

possession utile de la parcelle de terrain convoitée, puisque lors de son acquisition, il connaît la précarité de son titre et ne peut donc pas joindre à sa possession celle de ses auteurs, tel que le prévoit la loi. De plus, il n'est pas un possesseur de bonne foi et ne peut donc pas prétendre à l'acquisition par prescription trentenaire de la parcelle de terrain en dispute. Elizabeth Wiebe conteste également le bien-fondé de la requête en reconnaissance judiciaire du droit de propriété, car elle