Le Possesseur De Bonne Foi

détient une chose pour son profit personnel, mais qui sait qu’il devra la restituer comme il s’y est engagé. 2° il y a la détention avec animus domini et bonne foi. C’est celle de la plupart des acheteurs, et de façon générale de tous ceux qui se considèrent comme propriétaire. Toutes ces personnes ne peuvent pas être considérées comme des possesseurs au plein sens du mot. Tout dépendra de la définition que l’on retient de la possession. Si l’on envisage le droit romain on se rend compte que pour posséder

j’ai le droit d’être propriétaire d’un terrain même pour la 1e fois à 60 ans (pas de prescription au droit d’être propriétaire). MAIS si quelqu’un possède mon terrain, j’ai maximum 30 ans pour revendiquer en justice ma propriété, sinon c’est le possesseur qui deviendra propriétaire. Alors seulement je perdrai mes droits, faute de les avoir revendiqués à temps. - insaisissables : On ne peut pas saisir des droits extrapatrimoniaux car ils n’ont aucune valeur pécuniaire. - incessibles Explications

en cas de succès, à la reconnaissance du droit de propriété et à la restitution du bien en cause. L'action en revendication appartient au propriétaire qui n'a pas la possession immédiate de la chose. Cette action est intentée contre celui qui est possesseur actuel de la chose. L'action est donnée si les conditions matérielles sont réunies : le demandeur doit être propriétaire et doit le prouver. Le défendeur ne doit pas avoir de droit à posséder la chose, il n'y a pas de condition de temps. Cette action

possession C'est le fait de se comporter comme le propriétaire d'un bien. C'est une notion de fait qui va avoir des effets juridiques différents selon la matière mobilière ou immobilière. D'une manière générale en matière de meuble, la possession de bonne foi vaut titre. En matière immobilière la possession a un effet moins immédiat car elle va permettre d'obtenir la propriété après le délai de prescription acquisitive après 10 ou 30 ans. 2. Les sûretés réelles C'est le fait d'affecter un bien en garantie

définitions de la possession. Deux éléments cumulatifs sont alors nécessaires pour la qualifier de telle : un élément matériel, le corpus, et un élément psychologique, l'animus. La possession suppose donc que le possesseur ait la prise matérielle sur le bien, mais également que le possesseur ait la volonté de se comporter comme le propriétaire. La réunion de ces deux éléments est nécessaire car dans le cas contraire, on se trouve en présence d'une simple détention et non d'une possession. La détention

conservation…). La possession * Dans le langage courant « posséder » ca veut dire être propriétaire. Généralement, propriétaire et possesseur d'une chose se confondent (même personne). Toutefois, il arrive que le possesseur et le propriétaire soient deux personnes distinctes. Pour pouvoir devenir propriétaire il faut être possesseur. Et pour être possesseur il faut 2 choses : * « le corpus » : maîtrise sur la chose * « l’animus » : l'intention ou la volonté de se comporter comme

LA BONNE FOI I) Le principe de bonne foi, un instrument régulateur du droit A) Un concept flou au contenu ouvert et multiforme. Un fondement textuel mince L’article 1134 alinéa 3 du Code civil constitue au sein de ce dernier la seule disposition de portée générale visant expressément l’exigence de bonne foi. Cet article ne vise la bonne foi que dans le cadre de l’exécution du contrat. Un concept aux contours flou Pas définition de la bonne foi En droit des contrats : consiste pour une

cultiver un champ, couper du bois dans une forêt…) ; - l’animus qui est l’élément intentionnel qui fait que le possesseur se sente propriétaire Pour qu’une possession puisse déboucher sur une véritable propriété elle doit réunir quatre caractères. Elle doit être : - continue : le possesseur doit avoir un usage normal et régulier de la chose ; - publique : le possesseur doit se comporter en public comme le véritable propriétaire ; - paisible : l’entrée en possession doit avoir eu

trente ans, n’a comme exigence q’un possession utile au sens de l’article 2229. Pour l’usucapion à bref délai, la bonne foi est prise en compte contrairement à la prescription trentenaire où cela importe peu. La bonne foi consiste en la croyance de l’acquéreur de tenir la chose du véritable propriétaire. Cette bonne foi est appréciée souverainement par les juges du fond. Cette bonne foi doit être relevée par les juges du fond au moment de l’acquisition. Il y a un cumul entre la possession et le titre

3 : LES INTERETS DE LA DISTINCTION : Les intérêts sont nombreux. Ils tiennent d’abord aux modalités d’acquisition et d’anéliation et tout spécialement avec un régime différent de la prescription acquisitive qui est le délai au bout duquel le possesseur devient propriétaire. Ce système de publicité propre aux opérations immobilières qui en Alsace – Moselle s’effectue en libre foncier et ailleurs par conservation des hypothèques. D’autres intérêts apparaissent avec la nature de la sûreté où le