Le Possesseur De Bonne Foi

intente contre la personne exerçant sur son fond une servitude qu’il prétend inexistante. Ou encore l’action hypothécaire que le créancier muni d’une hypothèque peut invoquer contre le tiers détenteur du bien. Enfin l’action possessoire donnée au possesseur d’un immeuble pour se défendre contre les tiers. _ Les actions mixtes immobilières, dans lesquelles sont jointes deux demandes, l’une réelle, l’autre personnelle comme l’action en exécution forcée d’une vente immobilière. §3 : Les meubles Tout ce

\ /!\ /!\ /!\ /!\ Art 555 : tiers qui a fait des constructions sur le terrain d’autrui, ainsi 2 hypothèses possibles. a) Le constructeur est de bonne foi Le propriétaire du fond ne peut pas exiger la suppression des constructions, il doit même payer le constructeur : vrai atteinte au droit de propriété b) Le constructeur est de mauvaise foi L’art prévoit ici que le propriétaire à une option, un choix entre démolir la construction au frais du constructeur, qui n’a aucune indemnité possible

litiges sont portés dans la juridiction dans laquelle l’immeuble se trouve (commerce, privé) La possession ne produit pas les même effets qu’en matière de bien meuble ( pas les mêmes conséquences juridiques) car la différence de propriétaire et possesseur n’est pas la même. Titre II : La distinction entre les biens corporels et incorporels Distinction remonte au droit romain, les biens corporels c’est à dire tangibles ceux que l’on peut toucher (corpus) en opposition aux biens non tangibles

B\ Intérêt de la distinction  Régimes différents 1 : la preuve et l’acquisition de la propriété Possession = apparence d’un droit car souvent le possesseur est titulaire de la propriété. Art 2276 C. Civ. « en fait de meuble, possession vaut titre. »   Prescription acquisitive de 10 à 30 ans pour les immeubles. Matière de preuve : le possesseur est présumé propriétaire d’un bien en matière de meubles, en matière d’immeuble, il faut réunir les conditions de la prescription. Droit des biens

pêche : est propriétaire celui qui tue ou blesse mortellement un animal ou celui qui capture un poisson. • Les choses abandonnées : ce sont des choses volontairement abandonnées par un propriétaire et non égarées. Lʼoccupation des choses sans possesseur Les trésors = toute chose enfoui ou cachée sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété et qui est découverte par le pur effet du hasard : si le trésor est découvert par le propriétaire du fonds, il lui appartient, si le trésor est découvert

preuve et le régime de la possession ont été également précisés Par mesure de simplification, il a également jugé nécessaire de ne retenir qu’une notion unique de bonne foi et de la définir. Est donc considéré comme de bonne foi, le possesseur qui peut légitimement se croire titulaire du droit qu’il exerce. Comme aujourd’hui la bonne foi est toujours présumée. Pour clarifier le droit applicable à la possession, ont été distinguées les règles propres à toutes les possessions et celles spécifiques à

animaux      Section 3 : Du fait d'autrui Chapitre III : Cas particuliers de responsabilité délictuelle      Section 1 : Responsabilité de l'État de ses agents      Section 2 : Responsabilité du magistrat      Section 3 : Responsabilité du possesseur d'une chose Chapitre IV : Conditions de mises en œuvre Conclusion Introduction Définition du concept responsabilité Obligation : Le lien de droit unissant le créancier au débiteur. Il y a obligation quand une personne (Le créancier)

du code civil : si le constructeur est de mauvais foi le propriétaire peut le contraindre à détruire la construction nouvelle à ses propres frais. En terme de coût la démolition coute toujours plus chère que la construction. La mauvaise foi au sens de cette règle est défini à l’art 550 du code civil et n’a rien à voir avec une valeur morale, elle signifie simplement la connaissance de l’histoire du terrain. En d’autre terme, est de mauvaise foi le constructeur qui pouvait savoir que le terrain

DE POSSESSION I - Définition II - Les éléments constitutifs et la perte de la possession III - Le domaine de la possession SECTION 2 - LA RECONNAISSANCE DE LA POSSESSION PAR LE DROIT I - Les conditions de la possession - Absence de vices - Bonne foi (facult.) - Durée (facult.) II - Les effets de la possession SECTION 3 - LA PROTECTION POSSESSOIRE I - Conditions d’ouverture des actions possessoires 1/ Qualité et durée de la possession 2/ Exigence d’un trouble II - Les règles procédurales

Les relations entre ces personnes. 3. Remettre les faits dans l'ordre chronologique 4. IDENTIFICATION DES INTÉRÊTS EN PRÉSENCE IL FAUT RELEVER CE QUE LES GENS ONT DERRIÈRE LA TÊTE. R) Pour les exercices, on part du principe de la bonne foi dans les affaires. S'il y a un problème, on le dit (si la personne est mineure, on le dit...) Idem aux examens(. Si on ne dit rien d'un contrat, c'est qu'il est valable. 2. L'analyse de la question LA QUESTION EST SOUVENT FORMULÉE DE FAÇON