Le Pouvoir Constituant Dérivé Est Il Souverain

aujourd’hui à exclure des Etats dont la forme organisationnelle ne correspond pas tout à fait à ces modèles. L’Etat unitaire est celui qui, sur son territoire et pour sa population, repose sur une double unité : unité d’autorité juridique et unité du pouvoir politique. L’organisation juridique et politique dispose donc de la totalité des compétences étatiques sans partage ou concurrence possible avec un quelconque autre niveau. La souveraineté interne et internationale appartient à l’Etat, ce qui permet

Démocratie et Pouvoir | * Orientations bibliographiques Pierre Pactet et Ferdinand Mélin-Soucramanien, Droit constitutionnel, Sirey, 30ème éd., 2011 Philippe Ardant et Bertrand Mathieu, Institutions politiques et droit constitutionnel, LGDJ, 23ème éd., 2011 Francis Hamon et Michel Troper, Droit constitutionnel, LGDJ, 32ème éd., 2011 François Borella, Eléments de droit constitutionnel, Presses de Sciences Po, 2008 Pierre Avril et Jean Gicquel, Lexique de droit constitutionnel, PUF, Que

théorie générale de l’État : « La souveraineté, c’est le caractère suprême d’un pouvoir suprême, en ce que pouvoir n’en admette aucun autre au-dessus de lui-même, en concurrence avec lui. Quand on dit que l’État est souverain, il faut donc entendre par là que, dans la sphère où son autorité est appelée à s’exercer, il détient une puissance qui ne relève d’aucun autre pouvoir et qui ne peut être égalée par aucun autre pouvoir. Ainsi entendue, la souveraineté de l’État est habituellement présentée comme

une relative stabilité constitutionnelle. CHAPITRE PREMIER : La période d'instabilité constitutionnelle. Cette première période commence en 1789 avec la transformations progressive des états généraux en assemblé nationale puis en assemblé constituante puis se termine avec la 3ème république, en 1870 dans les faits où plus exactement en 1875 suivant les textes constitutionnels. 9 constitutions ont été mise en place. L'instabilité est évident sur le plan stricte des constitutions mais aussi sur

C'est parce qu'ils tirent leur pouvoir des textes que les titulaires du pouvoir se trouvent soumis au droit qu'ils élaborent. Ils peuvent modifier les règles auxquelles ils sont soumis mais ils ne peuvent le faire qu'en respectant la Constitution. On a un concept d'Etat de droit dégagé par les juristes allemands, donc un pouvoir politique soumis au droit. Section p r é l i m i n a i r e : La notion de C o n s t i t u t i on Le mot Constitution peut être compris de deux manières différentes

Tocqueville (1835-1840) « De la démocratie en Amérique » . A partir du moment où l’on enseigne le droit, on s’aperçoit que le droit constitutionnel manque de crédibilité. Son grand défaut est qu’il manque d’un système de sanction persuasif, au cas où les pouvoirs mis en place violeraient le texte des constitutions. Il souffre aussi d’une instabilité chronique. Entre 1852 et 1870 le droit constitutionnel est même perçut comme un droit instable du a l’insuffisance de sanctions prévues. C’est pendant la 1ère

elle a été rédigée de façon à mettre un terme à l'instabilité gouvernementale et à la crise de la guerre d'Algérie. Norme suprême du système juridique français, la Constitution a été modifiée à plusieurs reprises depuis sa publication par le pouvoir constituant, soit par le Parlement réuni en Congrès, soit directement par le peuple à travers l'expression du référendum. Le référendum est une procédure se réclamant des idéaux démocratiques, par laquelle « le corps des citoyens est appelé à exprimer

jeu communes c’est a dire des traités, il n’y a donc pas un partage de souveraineté car les états membres disposent de quasiment de l’intégralité du pouvoir de réviser les traités, pour réviser les traités il faut et il suffit l’accord unanime des 27. Du point de vue de la législation au niveau législatif, en effet le pouvoir budgétaire est le pouvoir normatif générale sont partagés au sein de l’UE entre le parlement européen élue au suffrage universel directe qui représente les citoyens des états

Le Conseil Constitutionnel. 1- Le Conseil Constitutionnel, autorité politique: « le gouvernement des juges ». Le conseil constitutionnel est un organe de pouvoir plus qu'un organe de contrôle, ceci en raison d'une politisation initiale de l'institution et de l'élaboration d'une jurisprudence controversée. A) La politisation initiale de l'institution. La composition du conseil constitutionnel obéit à des règles peu susceptibles d'assurer l'indépendance de ses membres. En premier lieu

rigide 1ere def: le pouvoir constituant c'est le pouvoir d'élaborer, de produire, de créer des normes constitutionnelles. Les titulaires du pouvoir constitutionnel sont les souverains. On distingue deux types de pouvoir constituant: le pouvoir constituant originaire: c'est l'ensemble des organes qui adoptent une constitution sans que la procédure d'élaboration de la constitution ne soit prévu par un texte antérieur. Il créer tout, il créer la constitution elle-même. Ce pouvoir est confié matériellement