Le Pouvoir Créateur Du Juge Administratif

l’article 13). De fait, avec l’extension des garanties du droit communautaire, le juge écarte souvent la loi inconstitutionnelle pour non conventionalité. Le CE peut aussi se permettre des « audaces » et considérer que la loi est transparente si la loi ne pose pas de conditions à l’exercice d’une compétence : CE 1991 Quintin. CC 1976, élection de l’assemblée européenne au suffrage universel : Exemple où le CC a jugé la construction européenne compatible avec la constitution. Le CC ne « s’oppose »

attribuer par le Tribunal des Conflits le droit de générer du droit administratif. Arrêt du 3 Décembre 1889 CADOT: Le ministre n’est plus le juge de premier ressort. Décision du Tribunal des Conflits du 9 Décembre 1899 ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE GIGNAC : Faisceau d’indice pour une personne publique ou privé. Arrêt du Conseil d’Etat de 1902 COMMUNE DE NERIS LES BAINS: Collectivité locale peut saisir le juge administratif en cas de doute sur la légalité des mesures prises par l’autorité de

Elle n’est qu’une donnée, un modèle psychologique qui oriente le juriste ou le juge dans sa décision sans jamais s’imposer en droit. La jurisprudence est-elle une source de droit ? Cette divergence doctrinale s’explique parce que des obstacles s’opposent à la reconnaissance de la jurisprudence comme source de droit (I) alors que d’autres raisons permettent de les surmonter et de lui reconnaître ce rôle créateur (II). I) Les obstacles à la reconnaissance de la jurisprudence comme source

Droit administratif Introduction : Le droit administratif est une branche du droit public destinée à régir les institutions administratives ainsi que leur rapport avec les administrés, c’est le droit applicable à l’administration. L’administration peut être envisagée au sens organique. Dans ce sens organique elle désigne alors les services et personnes qui participent à l’action administrative. Il s’agit des personnes publiques qui sont principalement l’état, les collectivités territoriales

 Droit administratif Au sein du droit français il existe deux corps de règles distincts, le droit privé et le droit publique. Il existe au sein de ses deux corps, deux ordres distincts : l'ordre judiciaire qui applique le droit privé et le l'ordre administratif qui applique le droit publique. La césure entre les deux tiens à deux distinctions : celle des juridictions et celle des droits. Tous les pays ne sont pas organisés de cette manière, il existe des pays où soit il n'y a qu'un ordre de

Sujet : Le contrôle des actes des collectivités territoriales. Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'Etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois (article 72 alinéa 6 de la constitution). Le terme contrôle désigne une vérification portant sur des choses en vue d'examiner si elles remplissent les conditions demandées. Quant à un acte on peut le définir comme une intervention

juridictions (organe qui a le pouvoir de juger et le pouvoir d'appliquer le droit aux litiges). Une juridiction rend des jugement pour les tribunaux et rend des arrêts pour les cours. La jurisprudence est une manière habituelle de juger, elle constitue une source de droit importante. A. L'organisation judiciaire. L'organisation judiciaire est la forme la plus ancienne de pouvoir qu'on connaisse puisqu'elle est essentielle pour maitriser l'ordre. Le pouvoir judiciaire ne peut trancher que

depuis 1964 et enfin d’abroger le tarif des cartes en vigueur depuis 1972. Par sa décision du 7juin 1972, ledit préfet a rejeté la demande du sieur Chorques portant sur le bénéfice du tarif appliqué par ladite régie départementale. Or le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande. Les requérants s’adressent au CE dans un contentieux de la légalité de la décision arguant de la rupture de l’égalité devant le service public. En effet, tous deux propriétaires à l’Ile de Ré de résidences de

liées aux finalités du projet ................................................................... 6  Dossier 2 : Le choix d’une structure et les motivations patrimoniales du créateur ........................... 6  Dossier 3 : Le choix d’une structure et les motivations organisationnelles sociales et fiscales du créateur ........................................................................................................................................ 7  Dossier 4 : Structures juridiques et

mœurs, de la société et plus largement de l’environnement. Article 4 du code civil : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice » Ici on met bien en avant l’idée de devoir absolument rendre justice. La jurisprudence permet donc de compléter et adapter un point de droit en fonction du cas jugé. Exemple : auparavant le vol était définit comme étant le fait de dérober quelque chose