Le Pouvoir Créateur Du Juge Administratif

l’administration à réparer les dommages qui résultent des risques particulièrement graves que celle-ci crée. Dans cette responsabilité, l’administration doit réparer tous les préjudices qu’elle cause. La doctrine d’emploi de cette responsabilité: - Quand le juge constate un déséquilibre inacceptable dans la répartition du fardeau des intérêts publics. - les cas en dernier recours : Lorsqu'une personne est victime d'un dommage exceptionnellement grave mais dont le législateur n'a pas prévu la réparation au

supérieur, et présentant l’apparence d’une norme, en fonction de leur formulation générale et abstraite. En droit public on parle volontiers de « jurisprudence prétorienne » pour souligner le caractère créateur de la jurisprudence administrative et son rôle de source très importante du droit administratif. Demandeur : Personne qui prend l’initiative d’un procès et qui supporte en cette qualité la triple charge de l’allégation des faits, de leur pertinence et de leur preuve. Défendeur : Personne contre

administrative Le droit administratif L’action administrative L’accomplissement de l’activité administrative se matérialise par des actes juridiques et par des opérations matérielles (qui sont destinés a exécuter des taches d’intérêt général). Les procédés juridiques de l’administration se réfèrent : -          L’acte administratif unilatéral qui singularise l’action de l’administration dans la mesure où il résulte de la seule volonté de celle-ci .en ce sens l’administration a le pouvoir de prendre de tels

éléments : sécurité, tranquilité et salubrité pb (-> composantes de l'ordre pb). Pr qu'une mesure de police adminVe soit régulière elle doit ê prise en rapport avc ces 3 composantes. La mission de police adminVE est très limitée et contrôlée par le juge, contrairement au service pb -> différence de logique. Sce pb : î général -> positive pr l'administré (régime juridique plus souple) Police adminVE : ordre pb -> limite la liberté de chaque administré pr protéger l'ordre pb => fortement encadrée

  Chapitre  3.  Les  conflits  de  lois   Section  1  :  Les  conflits  hiérarchiques   §  1  –  La  hiérarchie  interne   A. La  légalité  des  règlements  et  actes  administratifs   B. La  constitutionnalité  des  lois   §  2  –  La  hiérarchie  internationale   A.  Les  rapports  entre  loi  et  traités   B.  Les  rapports  entre  traités  et  Constitution

TD 2 S4 Droit administratif : Cas pratique : séance 1Le CE considère qu’une première affectation n’est jamais contestée. On est re agir, l’action est possible, peut-être que le ministre était compétant. S’. Un acte s’agissant de a.X Pour les acteurs réglementaires. La publicité est-elle pou bit, il e défend, l’acte est en, procède aussi par un atr)eNotes sur la portée des arrêts :Débat doctrinal : l’entrée de vigieur résultait des opérations de ppCE, Sect. 19 déc. 1952, Mattei, n° 7133A partir d

L’abrogation d’un acte non réglementaire non créateur de droits et illégal est possible à tout moment ; si l’acte est légal, son abrogation est possible pour divers motifs (retrait d’une autorisation d’occupation du domaine public pour tout motif d’intérêt général). En revanche, l’abrogation d’un acte non réglementaire créateur de droits est possible dans trois cas seulement : si les conditions du retrait sont remplies (c’est-à-dire si l’acte est illégal le retrait est possible dans un délai de quatre

plutôt de mise en place. Le Moyen Age étant une période longue, elle expose des développements du droit en général mais c’est aussi là que naît la notion de droit national. Cette période mène à différents acteurs qui vont intervenir, qu’ils soient créateurs de droit ou non ils ont chacun des fonctions. Les juges sont des acteurs influents qui rendent justice selon les lois. Sous l’Ancien Régime le parlement est la Cour souveraine de la monarchie française, c’est une cour de justice émanant de la Cour

PARTIE I : LES ACTES ADMINISTRATIFS Il existe uniquement deux catégories d’actes : les actes unilatéraux et les actes plurilatéraux (contrats). Titre 1 : les actes unilatéraux de l’administration Chapitre 1 : La notion d’acte administratif unilatéral Le droit administratif présente des aspects très différents ou, si l’on préfère, il existe plusieurs angles d’approche. On est très sensible, aujourd’hui, à la dimension de protection des droits et libertés des citoyens, ce qui se comprend

EN DROIT – 2ème NIVEAU GROUPE DE COURS N° II DROIT ADMINISTRATIF TRAVAUX DIRIGES THEME N° 1 : L’AUTONOMIE DU DROIT ADMINISTRATIF A retenir absolument sous peine de ne pas obtenir la moyenne à l'examen Références jurisprudentielles relatives à l'introduction générale 1. T.C., 8 février 1873, Blanco : Affirmation de l'autonomie du droit administratif, 2. C.E., 13 décembre 1889, Cadot : Abandon définitif de la théorie du ministre-juge, 3. CC, 23 janvier 1987 : L'existence des juridictions