Le Pouvoir Créateur Du Juge Administratif

 Séance n°3 : Elaboration et disparition des actes administratifs unilatéraux CAA Lyon, 24 septembre 2009 En l’espèce, Fadhila X assistance maternelle en Isère possède à son domicile un chien de type rottweiler. De ce fait, elle se voit retirer son agrément le 28 avril 2005 par le président du conseil général de l’Isère car d’une part le règlement départemental relatif à l’agrément des assistantes maternelles prohibe ce genre d’animal qui compromet la sécurité des enfants et d’autre

DROIT ADMINISTRATIF RAY MOND FERRETTI Maître de conférences à l’Université de Metz INTRODUCTION.........................................................................................2 PREMIERE PARTIE - L’ACTION DE L’ADMINISTRATION.................3 TITRE 1 - LES MOYENS D’ACTION.........................................................4 CHAPITRE 1 – L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL.......................................4 CHAPITRE 2 - LE CONTRAT ADMINISTRATIF...............................

DROIT ADMINISTRATIF RAY MOND FERRETTI Maître de conférences à l’Université de Metz INTRODUCTION.........................................................................................2 PREMIERE PARTIE - L’ACTION DE L’ADMINISTRATION.................3 TITRE 1 - LES MOYENS D’ACTION.........................................................4 CHAPITRE 1 – L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL.......................................4 CHAPITRE 2 - LE CONTRAT ADMINISTRATIF.....................................

religion a parfois cependant ces propres droits. Le droit ne protège pas la religion mais les croyants en fonction de cette religion: exemple: - un enseignant d'un établissement catholique divorce et l'établissement le licencie. Il porte plainte et le juge considère que le fait de travailler dans cet établissement lui impose de respecter les règles catholiques. Il a donc considéré que le licenciement était correct. En principe le droit est indifférent à la religion mais il ne s'en désintéresse pas pour

de plus en plus en augmentation, afin de pouvoir identifier les actions efficaces à mettre en exergue pour promo uvoir l’esprit d’entreprise, et par voie de conséquence, réussir à créer des PME viables voire compétitives. Certes, les pouvoirs publics marocains ont mis en place des programmes variés visant l’assistance et l’appui des jeunes à se prendre en charge et concrétiser des projets porteurs. Ce dispositif d’aides spécifiques aux jeunes créateurs de PME, à l’origine principalement financier

TD n°4 : Les actes administratifs unilatéraux (2/2) Les AAU doivent respecter les droits de la défense ( Dame Veuve Trompier + Aramu ) → PGD. Respect du contradictoire : article L121-1 du CRPA → les mesures qui doivent respecter le principe du contradictoire sont celles qui doivent être motivées, et celles prises en considération de la personne. ️ Une mesure prise en considération de la personne n’est pas

pourrait être identifié comme un mouvement historique ayant permis la création de Constitutions comme barrières au pouvoir des gouvernements. Le legs du Constitutionnalisme ancien Même si c’est au Moyen Âge et à la Renaissance que vont se développer les idées les plus précises sur la limitation du pouvoir politique, il existait déjà certains ingrédients d’une limitation du pouvoir des gouvernants en Grèce ou à Rome. Richesse de la pensée constitutionnelle antique La pensée antique : Platon

Droit administratif: 03/02/10 Titre 1: La police administrative: La police administrative constitue l’une des tâches essentielles de l’action administrative. Il s’agit d’une activité spécifique de prescription, qui consiste principalement à réglementer des activités privées en vue du maintient de l’ordre public dans la société. L’étude de la police administrative soulève trois problèmes: - Préciser la notion mm de police administrative: il existe un certain flou autour de cette notion.

humaines. En raison de l’importance quantitatives de ces règles, la société a besoin de traducteurs du droit. - Le second phénomène est dans la juridiction des rapports sociaux c'est-à-dire pour faire valoir son droit ,les individus font appelle au juge. Donc le droit est une clef fondamentale, qui permet de comprendre et de régir les rapports, sociaux à tels point que depuis une dizaine d’année on assiste à une médiatisation des règlements des litiges par le droit. ( émissions de télévision, radio

........................................................................................................... 13 C PARAGRAPHE 2 ............................................................... Les normes administratives PARAGRAPHE 2 A Le contrat administratif ............................................................................... 14 A B Le règlement................................................................................................ 14 B SECTION 2 LES SOURCES EXTRA TEXTUELLES ...