Le Pouvoir De La Police Municipale

admin td 1TD droit administratif Séance 1 : La police administrative CE Sect. 18 décembre 1959 Sté des films Lutétia = ARRET DE PRINCIPE La société des films Lutétia a obtenu un visa d’exploitation par le ministre. Le maire de Nice par divers arrêtés, interdit la projection sur le territoire de sa commune, le film pour immoralité. Le Tribunal administratif de Nice rejette la demande de la société d’annuler l’arrêté prit par le maire interdisant le film. Le caractère immorale d’un film est

l'ordre public comme des buts des mesures de police administrative. La police administrative, est une activité qui vise à assurer le maintien de l'ordre public, sans rechercher ou à arrêter les auteurs d'une infraction déterminée. On trouve les buts principaux de la police administrative dans l'article cité si-dessus qui reprend largement les dispositions de l’article 3 du décret de l’Assemblée constituante des 16 et 17 août 1790 : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté

nécessité d’ « un droit commun de tous les Français » a été affirmée. En quelques 8 mois, la Constituante réussira à faire cette réforme tentée en vain à la fin de l’Ancien régime. Il s’agit d’unifier les circonscriptions et de redistribuer les nouveaux pouvoirs locaux : nécessité et enjeux de la réforme = la régénération de la France, par une gestion rationnelle du territoire. - il en résultera un nouveau découpage territorial c'est-à-dire de nouvelles circonscriptions, et de nouveaux administrateurs. 1

| |conseil municipal |Le maire et de adjoints de la culture ; de la vie scolaire. Le maire prend des décisions. Il y a | | |des services techniques. Le nombre des adjoints dépend de nombre de villes. L’ un des thèmes c’est| | |la nouvellation des écoles et l’autre thème c’est qu’il y a beaucoup de bruit en dimanche matin. | |délibérations du conseil municipal |La création du métro mais c’est

portant réforme des collectivités territoriales est venue simplifier, rationaliser et aménager le droit des E.P.C.I. notamment par la création d’un schéma départemental de la coopération intercommunale. Désormais, le droit commun de l’organisation municipale française sera « la commune dans sa communauté ». Il existe des compétences obligatoires, optionnelles et facultatives. Au 1er janvier 2011, la France compte 2 599 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, regroupant

satisfaction des besoins de l’intérêt générales .» ( déf fonctionelle de l'administration ) L’administration vise à maintenir l’ordre public c’est ce qu’on appelle la police administrative. Maintenir la police administrative c’est prévenir les atteintes à la sureté, à la sécurité, à la tranquillité, bonne mœurs, salubrité et à la dignité. La police administrative vise à préserver un cadre serin dans lequel la société peut s’épanouir. Le deuxième objectif est le service public c’est une activité de prestation

journal, avait vu les exemplaires de son périodique saisi sur ordre du général commandant l’Etat de siège. Alors que le système de « garantie des fonctionnaires » prévu par l’article 75 de la constitution de l’an VIII venait d’être abrogé, il crut pouvoir poursuivre le général commandant l’Etat de siège devant une juridiction judiciaire. Procédure : Action devant le tribunal de Senlis. Question de droit : Quel est l’ordre de juridiction compétent ? Motifs: - L’abrogation du système de la garantie

simplement comme un moyen » (Emmanuel Kant). Tel pourrait être le fondement des mesures d’interdiction prises par les garants de l’Ordre Public (les pouvoirs de police locaux), tel qu’il en ressort de l’étude des arrêts Morsang-sur-Orge[1] et Omega[2]. Mais existe-t-il un fondement juridique ? L'Origine de la première affaire est un arrêté municipal du 25 octobre 1991 par lequel le maire de la commune de Morsang-sur-Orge a interdit le spectacle de « lancer de nain » prévu le 25 octobre 1991 à

missions de service public et les missions de police. Dans l’arrêt Blanco s’est développée une école de service public (fac de droit de Bordeaux) qui avait à sa tête Léon Duguit. Cette école a tenté de faire du service public un véritable critère du droit administratif. Cette école considéra que le droit admin est le droit applicable aux missions de service public. Du point de vue de la police, lorsque nous sommes en présence d’une activité de police judiciaire, on applique le code de procédure pénal

intérieure. RAPPEL DE LA VIE POLITIQUE FRANCAISE DEPUIS 1789 : Avant 1789 nous sommes sous une monarchie absolue et le roi et Louis XVI ; En réalité elle n’a rien d’absolue : le roi dispose de tous les pouvoirs mais en réalité il y a des institutions sous la monarchie qui font obstacles au pouvoir royal. Mais 18ème siècle la France connaît une grande crise sociale, économique, institutionnelle et aussi financière qui touche les finances de l’Etat à ce moment on est prêt de la faillite, de la banqueroute