Le Pouvoir De La Police Municipale

La police judiciaire est exercée par la gendarmerie nationale, la police nationale, la douane judiciaire, la police municipale, mais aussi par certains corps de fonctionnaires qui disposent d'une compétence spéciale. On peut citer ainsi certains agents de la SNCF et de la RATP, les inspecteurs du travail, les agents de l'administration fiscale, les gardes particuliers… La liste des agents et de leurs prérogatives est édictée dans chaque article du code de procédure pénale relatif à la qualité

A/ Distinction des deux notions. Il y a deux intérêts :  – le contentieux de la police administrative relève du JA (régularité, réparation des dommages), celui de la police judiciaire relève de la juridiction judiciaire (régularité, réparation des dommages). – la responsabilité des opérations de police judiciaire incombe à l’État ; celle des opérations de police administrative peut incomber à l’État, aux communes, ou aux départements. Þ Pour les distinguer, le juge se réfère au but de la décision

le droit administratif comme une branche du droit public étudiant l’organisation et l’activité des organisations c’est-à-dire les autorités des agents et des organismes étant chargés d’assurer les différentes missions qui leur sont confiés par le pouvoir politique. Pourquoi est-il nécessaire de soumettre les administrations et leurs activités à un droit spécial/spécifique de celui concernant les rapports entre les individus ? - Droit privé s’applique a des relations juridique égalitaire. -

Chapitre 2 : La police administrative. Section I. La notion de police administrative. 1§ Une finalité : l’ordre public. A) La trilogie classique. 1°) La sécurité publique. 2°) La tranquillité publique. 3°) La salubrité publique. B) L’évolution de la conception classique. 2§ : Extension et limitation de la police administrative. A)Police administrative générale et police administrative spéciale. B)Distinction police administrative- police judiciaire 3§ : Les autorités de police administratives

21 mars 1831 La loi instaure pour les communes l’élection au suffrage censitaire des conseillers municipaux. Une loi du 22 juin 1833 prévoit l’élection des conseillers généraux. 22 juin 1833 : La loi prévoit l’élection des conseillers généraux. 18 juillet 1837 Une loi reconnaît la personnalité civile de la commune dont le maire est à la fois représentant 10 août 1871 La loi organise l’élection au suffrage universel du conseil général et son renouvellement par moitié tous les trois ans

une main courante aura dorénavant tendance à passer devant la justice, augmentant du même coup les statistiques concernant les affaires traitées par la police et donc les chiffres de la délinquance. Tout cela sous les directives du ministère de l’intérieur. Dans le même temps, on assiste à une évolution des législations sur l’autorité de la police avec l’autorisation, d’après le catalogue d’infractions publié dans l’article du Monde du 14 février 2003, de contrôles d’identités plus fréquents et plus

journal, avait vu les exemplaires de son périodique saisi sur ordre du général commandant l’Etat de siège. Alors que le système de « garantie des fonctionnaires » prévu par l’article 75 de la constitution de l’an VIII venait d’être abrogé, il crut pouvoir poursuivre le général commandant l’Etat de siège devant une juridiction judiciaire. Procédure : Action devant le tribunal de Senlis. Question de droit : Quel est l’ordre de juridiction compétent Motifs : - L’abrogation du système de la garantie des

La police administrative est l'activité administrative qui vise à prévenir les troubles à de l'ordre public, distincte de la police judiciaire.     * 1 La notion d'ordre public     * 2 Police administrative et police judiciaire     * 3 Caractéristiques de la police administrative     * 4 Les titulaires du pouvoir de police     * 5 Les limites du pouvoir de police     * 6 Bibliographie La notion d'ordre public La police administrative est définie par le but d'ordre public qui est selon

l’Etat et en même temps que lui, les principales autorités administratives de l’Etat. On va parler surtout du Premier ministre et du préfet. Partant de la structure, évoquant les autorités, on va parler des agents administratifs. L’autorité a un pouvoir décisionnel : elle prend des décisions et on a des agents administratifs qui exécutent les décisions. Ex : la commune : c’est la structure (institution administrative). Le maire est l’autorité administrative qui décide et les fonctionnaires sont

En effet, aucun Etat au monde ne peut fonctionner normalement sans système administratif, même les anciens pays de l’est disposent d’un système administratif différent des états de l’Europe. S’agissant de la France, depuis quelques années, les pouvoirs publics ont entrepris de nombreuses réformes des institutions administratives tant sur le plan national que sur le plan local. La France est en pleine réforme. La réforme du système administratif est devenue en quelque sorte une priorité pour tous