Le Pouvoir De La Police Municipale

constater l'abscence de "textes répressifs"et le "silence des pouvoirs publics" sauf dans un cas concernant le CE du 27 octobre 1995 pour la commune Morsang-sur-Orge: la police municipale est investie du pouvoir de prendre toutes mesures pour prevenir une atteinte à l'ordre public. Dans une discotheque était prévue une attraction de "lancer de nain", cette attraction porte atteinte à la dignité de la personne humaine. La police municipale pouvait l'interdire meme en l'abscence de circonstances locales

Directoire. 1799-1804 : Consulat. 1799-1801 : Réforme des impôts avec la création de percepteurs, de receveurs et d'un trésorier-payeur général. Décembre 1799 : Rédaction et application de la Constitution de l'An VIII. Elle donne les pleins pouvoirs à Napoléon Bonaparte. 4 Février 1800 : Réforme administrative : les départements sont gérés par des préfets et des sous-préfets assisté par les maires. Création de la Banque de France. Juin 1800 : Bonaparte bat les Autrichiens à Marengo. Mars

et aussi d'opérations immatérielles. L'action se traduit par l'action publique et la police administrative, les actes sont de 2 sortes (réglementaires/individuelles). L'administration passe également des contrats qui peuvent relever aussi bien du dt public que du dt privé. Titre 01 : Les activités et les actes. Sous-titre - Les activités de l'administration.Chapitre 01 : La police administrative.Le terme de police peut prêter à la confusion dans la mesure où il pressente une double signification:

magistrats municipaux (2 ou 4 selon superficie) et par un sénat municipal : La Curie. Les sénateurs sont appelés les Curiales. A partir du IIIé , la qualité des construction régressent , on construit de très rapides fortifications , les villes se développent et les services municipaux déclinent (ramassage ordures , égouts). Les résidences secondaires des aristocrates deviennent leurs résidence a l'année , les villes étant devenues trop dangereuses. Les pouvoirs des magistrats municipaux et de la la

juillet : 1831 : les maires sont choisis parmi le conseil municipal 1837 : la commune peut posseder un patrimoine propre 1848 : 2nde republique : suffrage universel mais maires tjs elus par le prefet. IIIeme republique 1882 : election de tous les maires par les conseillers municipaux. 1884 : delegues des conseils municipaux elisent les senateurs Hesitation et incertitude entre 1944 et 1981 1945 : 1eres elections municipales pour les citoyens Constitution de 1946 : les communes, departement

Adm° : ensemble des activités qui tendent à la satisfaction des besoins d’intérêt général. Notion d’intérêt général. Trois catégories d’activités exercées dans l’intérêt général : activité normative  activité de maintien de l’ordre public ou « police administrative ». Ex : Affaire Dieudonné activité de prestation Qu’est-ce que l’intérêt général ? Besoins communs à tous les membres de la collectivité.   2 - Approche organique Ensemble des structures organisées en vue de l’activité administrative

conseil général dispose également d’un pouvoir propre. IV - LA COMMUNE La commune est la collectivité locale la plus ancienne ; ses compétences concernent l’urbanisme (schéma directeur, plan d’occupation des sols, permis de construire), l’économie (aide aux entreprises et création de services publics communaux), l’enseignement (création et financement des écoles primaires), la voirie communale, et l’aide sociale facultative. Les conseillers municipaux sont élus selon les modes de scrutin qui

journal, avait vu les exemplaires de son périodique saisi sur ordre du général commandant l’Etat de siège. Alors que le système de « garantie des fonctionnaires » prévu par l’article 75 de la constitution de l’an VIII venait d’être abrogé, il crut pouvoir poursuivre le général commandant l’Etat de siège devant une juridiction judiciaire. Procédure : Action devant le tribunal de Senlis. Question de droit : Quel est l’ordre de juridiction compétent Motifs : - L’abrogation du système de la garantie

journal, avait vu les exemplaires de son périodique saisi sur ordre du général commandant l’Etat de siège. Alors que le système de « garantie des fonctionnaires » prévu par l’article 75 de la constitution de l’an VIII venait d’être abrogé, il crut pouvoir poursuivre le général commandant l’Etat de siège devant une juridiction judiciaire. Procédure : Action devant le tribunal de Senlis. Question de droit : Quel est l’ordre de juridiction compétent Motifs : - L’abrogation du système de la garantie des

1901. CE Recours pour excès de pouvoir - intérêt pour agir Le conseil municipal d’Olmeto, en corse, a décidé de créer un poste de médecin communal, rémunéré sur le budget de la commune, ce médecin étant chargé de soigner gratuitement tous les habitants. L’un des habitants, estimant cette décision illégale du fait qu’elle obligerait les contribuables à rémunérer un médecin auquel certains pouvaient ne pas faire appel, a formé un recours pour excès de pouvoir devant le CE. Un contribuable