Le Pouvoir De La Police Municipale

D’ARRÊT CHAMBRE CRIMINELLE COUR DE CASSATION, 9 SEPTEMBRE 2008 Mme X reçoit dix peines d’amende de 30 euros pour contraventions aux règles de stationnement. Mme X invoque alors des exceptions de nullité relatives à l’illégalité des arrêtés municipaux relatifs au stationnement au vu de la jurisprudence administrative car ceux ci ne sont pas motivés puisqu’ « ils ne comportaient aucune précision quant aux éléments de fait qu’il étaient à la base de la mesure contestée et ne visaient ni les nécessités

vivre en société -> mise en place d'une réglementation qui se rapporte en droit, à la police administrative (réduire les libertés qui nuisent à autrui). § 1 : La fourniture de prestations Le service pb se caractérise par un lien plus ou moins étroit avc une actT d'î général et une personne pb. Ce sont des missions d'î G. Les missions régaliennes sont attachées par nature à l'Etat (enseignement, justice, police,...). Il y a une évolution en termes de missions d'î général comme pour le transport

L’administration est considérée comme une activité, comme une gestion. Définition : c’est une activité d’intérêt général qui a pour fonction de gérer les besoins de la collectivité. Aspect traditionnel : exercice du pouvoir réglementaire par l’exécution juridique des lois comme les arrêtés municipaux. Aspect récent : l’administration est prestataire de services, fournit certains bines comme la création de cantines, de crèches. Dans les 2 cas, ce qui légitime l’administration est son action, c’est la satisfaction

aux administrations Chap 1 : L’administration Elle doit satisfaire l’intérêt général par des action de service public L’administration (selon DRAGO) est l’ensemble des moyens permettant d’exécuter les décisions du pouvoir politique. L’administration est au service du pouvoir politique * administration c’est d’abord: -          Une action en fonction de l’Etat qui met en œuvre les décision politique et assurer le fonctionnement des services publiques (point de vue matériel) -         

au maire Déplacements, espaces publics, jardins, lumière, plan climat 5 Dominique DE CLERCQ-DANEL Adjointe au maire Emploi, insertion professionnelle, formation 6 Djil ACHIBA Adjoint au maire Fêtes, grands événements, foires et marchés, magazine municipal, coordination des adjoints de secteur 7 Catherine BACON Adjointe au maire Jeunesse et vie associative 8 Jean-Joseph TUSA Adjoint au maire Sport 9 Claudie HAQUETTE-HAMROUNI * Adjointe au maire Petite enfance, affaires familiales, droits des femmes

déconcentration, ne serait-ce que pour accompagner les progrès de la décentralisation: les collectivités territoriales auxquelles on transfère de nouvelles compétences doivent trouver, à l'échelon local, un représentant de l'Etat disposant également de réels pouvoirs. C'est une véritable politique de la déconcentration que l'on a mise en place avec la loi du 6 février 1992 relative à l'Administration territoriale de la République. Ce texte confie aux administrations centrales "les seules missions qui présentent

et environnementales, procèdent néanmoins de considérations tenant de l'ordre public et de la sécurité. Il s'agit le plus souvent d'arrêtés municipaux et préfectoraux fondés sur les pouvoirs de police générale et spéciale définis par le Code Général des Collectivités Territoriales. Ces polices relèvent prioritairement de la compétence municipale, avec cependant la possibilité pour le préfet de se substituer en cas de défaillance ou d'enjeux territoriaux dépassant le cadre communal.

tous les systèmes informatiques ne portent pas atteinte aux libertés fondamentales. L’évolution des techniques montre aujourd’hui des difficultés. L’Etat repose sur trois éléments constitutifs : un pouvoir légitime, un territoire déterminé et une population permanente et stable. La notion de pouvoir s’étend dans le prolongement des institutions administratives présentes dans chaque Etat. La délimitation du territoire présente les limites de l’exercice de l’autorité des institutions administratives

* Leçon 8 : La police administrative * * * La préservation de l’ordre public est l’une des puissances régaliennes de l’Etat. C’est pourquoi le pouvoir de police ne peut être délégué à une personne privée. * * Le but de la police adm est de préserver les conditions d’un exercice paisible des libertés. Ainsi, pour que les citoyens puisse jouir de leur liberté , il faut qu’il y ai un certains

Police adm et juge : L’activité adm est fondement lié à l’intérêt général et afin de garantir la sauvegarde des libertés individuelles, la protection de l’OP et le bon fonctionnement de l’Etat libéral, il apparu nécessaire de mettre en place une police adm et une police judiciaire. Si chacune se voit attribuer un rôle distinct pour le maintien des droits fondamentaux, il peut cependant arriver qu’elles soient confrontées à des opérations mixtes les impliquant toutes les deux. Voyons tout d’abord