Le Pouvoir De La Police Municipale

374-381 Faits : La caisse de crédit municipal de Bayonne a émis des bons à ordre. Ces émissions, qui se sont révélées frauduleuses, ont été réalisées par Stavisky avec la complicité des agents municipaux. Un des souscripteurs de ces bons : la Caisse départementale d’assurances sociales de Meurthe-et-Moselle qui n’a pas pu être remboursée par les coupables, a demandé des dédommagements à l’Etat et à la ville de Bayonne pour faute dans leur exercice de pouvoir de contrôle sur la Caisse de Crédit en

fait, possèdent caractéristiques assez constantes qui dépassent seule période du 1er XVIIe s. : avec une démographie déficitaire compensée par l’immigration, les villes, fortes de leur pouvoir d’attraction, se révèlent également des pouvoirs politiques autonomes confrontés à l’extension centralisatrice du pouvoir royal, dont elles tendent, au XVIIe s., à se faire le relais. Au XVIIe s. s’effectue une des mutations majeures de la société française : les villes accueillent de plus en plus de résidences

public ou au service public. Cet acte réglementaire fixe la destination particulière du domaine public se réalise suivant une procédure de classement établie par l'autorité centrale conformément à l'article 8 du dahir de 1921 relatifs au domaine municipal. Il s'agit là d'une manifestation de la volonté par laquelle l'autorité compétente décide que le bien en question soit affecté à tel usage public. 1- l'affectation au public : L'usage des biens affectés au public nous met en présence

notion juridique complexe, évolutive, dans le sens où sa teneur est régulièrement remise en question. Le service public est aussi une réalité concrète (on parle alors des services publics en tant qu’entités, administrations et structures). On va pouvoir les classer selon leur objet, le mode de gestion, les règles de fonctionnement. I La notion de service public Quand on parle de service public, on l’entend premièrement comme activité administrative. On l’entend deuxièmement comme structure

constitution, un seul pouvoir législatif, exécutif et une seule organisation judiciaire. Ce caractère unitaire n’interdit pas l’instauration d’une déconcentration et d’une décentralisation. B) la déconcentration et la décentralisation 1) la déconcentration La déconcentration est un procédé qui consiste à transférer certains pouvoirs qui sont délégués ou transférés vers des services répartis sur le territoire. Par ailleurs, certaines fonctions de gestion et certains pouvoirs de décision sont

décentralisation de l’autorité municipale ? L’enjeu est de taille lorsqu’il s’agit d’appréhender les conseils de quartier comme un levier essentiel de la mise en œuvre d’une gouvernance démocratique locale ! Définition Le conseil de quartier est un espace de parole et de projet, inscrit dans un espace donné : le quartier. A la fois instrument de gestion locale avec les associations et espace fondateur du lien social, le conseil de quartier se situe à l’interface entre les pouvoirs publics et les habitants

La fonction administrative est distincte de 2 autres fonctions : de l’activité législative et de l’activité judiciaire. La fonction administrative relève donc de la séparation des pouvoirs et dans cette séparation des pouvoirs l’administration est au service du pouvoir exécutif donc en relation étroite avec le pouvoir politique. La vocation de l’administration est d’appliquer et de mettre en œuvre les politiques publiques qui sont décidées par les responsables politiques. Tout cela est aujourd'hui

publiques. Exclusion des institutions politiques qui concernent l'organisation des pouvoirs publics et entre de ce fait dans le champ du droit constitutionnel, des régimes politiques, de la science politique. Exclusion des institutions européennes, elles font parties des structures internationales. Exclusion des institutions internationales (l'ONU...) Ainsi que toutes les institutions juridictionnelles (pouvoir politique (législatif, exécutif= institution politique). Cependant les institutions

peuvent, dans des conditions bien définies, être révoqués de leurs fonctions par décret en Conseil des ministres. En outre, si un conseiller municipal, général ou régional a refusé sans excuse valable de remplir une fonction qui lui est dévolue par la loi, il est "déclaré démissionnaire" par décision de la juridiction administrative. - Les conseillers municipaux, généraux et régionaux peuvent (à titre individuel) être démis de leur mandat, lorsqu'ils se trouvent, pour une cause survenue après leur élection

Un Etat suppose la réunion de certains éléments constitutifs : Territoire Population Pouvoir politique organisé (autorité) Le fonctionnement de l’état suppose une organisation administrative qui permet au gouvernement d’établir son autorité sur le territoire nationale et de mettre en œuvre les orientations politiques en matière économique, sociale et culturelle. Le terme institution renvois à la structure juridiquement organisée dotée de compétence, de moyen et de personnel et chargé d’une mission