Le Pouvoir Disciplinaire De L Employeur

occupé le poste d’une employée en qualité d’aide à la buanderie dans une entreprise Québec Inc. qui gère un établissement hôtelier à Montréal. Quatre ans plus tard elle a été promue comme une gouvernante. Après un changement de direction, le nouvel employeur Philippe Malette rencontre Johanne pour la questionner au sujet d’un petit incident survenu avec une jeune réceptionniste auquel Johanne n’a pas fait attention, ce qui a comme conséquence l’entrée en fonction d’une nouvelle gouvernante qui s’enquiert

suffit Le lien de subordination = c'est l'élément qui différencie le contrat de travail au contrat de services. S'il y a présence du lien de subordination, le droit du travail est appliqué. Ce lien consiste à travailler sous l'autorité d'un employeur qui donne ordres et directives, contrôle et sanctionne. Les clauses - Période d'essai : période pendant laquelle débute le contrat de travail et pendant laquelle on peut rompre le contrat. Il permet de vérifier que l'un des deux parties

Introduction : Il faut savoir que jusqu’au 18ème siècle le droit du travail était favorable pour l’employeur (travail des enfants oui, l’employeur fixait les salaires). Vers la 2ème moitié du 19ème, les employeurs se sont occupés des salariés. Le 20ème siècle à été marqué par un droit de travail favorable pour le salarié. Le 21ème siècleles 2 parties sont favorisés, il faut un équilibre, système garantissant les 2 parties, il faut des solutions durables. Le 21ème siècle est assez flou : ex : les

veut et peut aller travailler chez la concurrence. Dans le cas où il y a une clause de non concurrence dans le premier contrat : 3 conditions de validité : -La clause doit être justifiée par la nature du poste occupé -Le salarié doit pouvoir retrouver un emploi conforme à sa qualification -Il faut que la clause soit assortie d’une contre partie financière suffisante La mise en œuvre de la clause en cas de non respect de la clause : le salarié qui ne respecte pas la clause engage

abusif vous avez la possibilité de le contester devant le Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel est situé l’établissement où vous travaillez, ou le Conseil de Prud'hommes du lieu où l’engagement a été contracté, ou celui du lieu où votre employeur est établi. Si vous travaillez en dehors de tout établissement ou à domicile, votre demande pourra être portée devant le Conseil de Prud'hommes de votre domicile. On distingue la forme du fond, c’est-à-dire que vous pourrez contester votre

LES QUALITES REQUISES DU COMMISSAIRE AUX COMPTES 1.3.1/ Intégrité. 1.3.2/ Objectivité. 1.3.3/ Compétence professionnelle, soin et diligence 1.3.4/ Confidentialité 1.3.5/ Comportement professionnel 1.3.6/ La permanence de la mission 1.3.7/ Pouvoir d’Investigation 1.3.8/ Juxtaposition des Missions Commissariat aux comptes et d’expertise comptable CHAPITRE 2 : LES MISSIONS ET LES RESPONSABILITES DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. 2.1/ LES MISSIONS PERMANENTES DU COMMISSAIRE AUX COMPTES 2.1.1/

Les durée du CDD 16 C. Le délai de carence entre deux CDD 16 D. Les formes du CDD 17 E. Le statue du salarié en CDD 17 Titre 2 : L’exécution de la relation de travail 18 Chapitre 1 : La discipline dans l’entreprise 18 Section 1 : Le pouvoir réglementaire de l’employeur 18 A. L’élaboration du règlement intérieur 18 a) Les effectifs de l’entreprise 18 b) les formalités à accomplir 19 B. Le contenue impératif du règlement intérieur 19 Relation individuel du travail lundi 9

sur quelque matière. B - Le fonctionnement des institution de la V ème République Pourvoir LEGISLATIF :constituer de l’assembler nationale et du SENAT - Assembler national: député élu par le peuple - SENAT : les conseiller régionaux, municipaux Pouvoir EXECUTIF : Président de la REP et premier ministre et le gouvernement, - Le président nome le 1er ministre qui propose son gouvernement - Il a pour rôle de promulguer les lois - dissoudre l’assemblé national -le gouvernement peuvent proposé des lois

licenciement pour motif personnel (II) Séance 6 : Le licenciement pour motif économique (I) Séance 7 : Le licenciement pour motif économique (II) Séance 8-9 : Le transfert d’entreprise Modification du contrat Interrogation Séance 10 : Pouvoirs de l’employeur (I) Séance 11 : Pouvoirs de l’employeur (II) 2 SEANCES 1-2 Contrat de travail : qualification et clauses I. La qualification du contrat A. Les critères du contrat de travail Doc. 1 : Cass. Soc. 13 nov. 1996 (définition du lien de subordination

de l’employeur. La loi reconnaît aux chefs d’entreprise 3 grands pouvoirs pour exercer ce lien de subordination : • Pouvoir de direction : donner des ordres et contrôler l’exécution. • Pouvoir règlementaire : C’est le fait de produire des règles au sein de l’entreprise Ex : consignes, chartes, règlements intérieurs… • Pouvoir disciplinaire : C’est le fait de sanctionner le manquement de ses subordonnés.