Le Pouvoir Disciplinaire De L Employeur

185 POUVOIR DE DIRECTION DES PERSONNES EN DROIT FRANÇAIS DU TRAVAIL: DE L'UNILATERALITE A L'ASSENTIMENT? Alain Chirez * Sur le même mode que certaines causes de licenciement, le pouvoir de direction des personnes n’apparaît plus, "en soi", comme le fondement légitime de la décision prise par l’employeur. Cette absence de normativité intrinsèque résulte du contrôle du juge tant sur la nature de l’acte que sur le contenu de la décision managériale. Les droits de critique et de refus du salarié

Droit du travail 1. La formation du contrat de travail : Le droit du travail c’est une relation employeur/employé. _Le Type de contrat : Relation qui se poursuit par un CDD / CDI. _La période d’essai : Le salarié teste aussi l’entreprise dans l’essai, ce n’est pas seulement l’employeur. L’essai a pendant longtemps été totalement libre, il est aujourd’hui règlementé. _Les clauses du contrat : Elles peuvent être introduites dans le contrat et sont censées répondre aux besoins de l’entreprise

travail est le droit du travail subordonné (= exercé dans un cadre contractuel). C/ Le droit du travail, un droit né des relations individuelles et collectives de travail. Les relations collectives de travail sont les relations nouées entre un employeur ou un groupe d’employeurs, et les salariés établis en groupement (syndicat,…). D/ Le droit du travail et le droit des contrats. Ä Une dépendance envers le droit des contrats : le droit du travail emprunte incontestablement au droit des

le type de contrat de travail. L'employeur possède différents pouvoirs pour diriger son entreprise, certains émanent de son autorité sur ses salariés, issus du lien de subordination. En effet, nous verrons que l'employeur a un pouvoir de direction et celui-ci lui confère un pouvoir réglementaire et un pouvoir disciplinaire sur ses salariés. I. Le pouvoir de direction. Dans le cadre du contrat de travail, le pouvoir de direction consiste dans la faculté pour l'employeur, de créer

(l'emploeur) dans une entreprise privée.Il se caractérise par l'existence d'un lien de subordination entre ces deux parties.Une simple dépendance économique ne suffit pas ( Arrêt Bardou, 1931). Le lien de subordination est caractérisé par l’exercice de 3 pouvoirs de l’employeur :donner des ordres, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonnés ( 13 nov 1996 ( Soc. Arrêt Société Générale ) . Le juge pourra également utiliser un faisceau d'indices comme des délais d'exécution

DROIT DU TRAVAIL PARTIE 1 : Notions préliminaires Titre 1 : La subordination Chapitre 1 : Critère et définition du contrat de travail Section 1 : Un critère parmi d autres Le critère Le travailleur salarié est subordonné à un employeur. Certains ont plaidé pour une subordination économique comme critère pour l’application du droit du travail. La jurisprudence ne suit pas et parle de subordination juridique et non économique Un transporteur routier qui travaille que pour

travail 2- Qu’est-ce qu’un contrat de travail ? Les 3 conditions nécessaires à la reconnaissance d’un contrat de travail : • Une prestation de travail • Une rémunération en contrepartie de la prestation de travail • Un lien de subordination entre employeur/salarié 3- Les différents types de contrat de travail A- Le CDI Contrat conclu sans détermination de durée, n’est pas obligatoirement matérialisé par un écrit (possible verbalement). B- CDD • Durée déterminée, ne peut excéder 18 mois renouvellement

salarié lui-même La REMUNERATION : critère important, si pas de contrat, mais si preuve d'un lien de subordination rappel de salaire possible (nécessite plusieurs indices → cf. lien de subordination) Le LIEN DE SUBORDINATION = CRITERE DECISIF = pouvoir de donner des ordres & des directives, en contrôler l'exécution & sanctionner leur manquement. En cas d'absence de contrat & de rémunération, le rappel de salaire est possible même plusieurs années après. Pour prouver ce lien & prouver qu'il y'a

droits de l’employeur Le principal droit reconnu à l’employeur est celui de pouvoir exiger du salarié la prestation de travail pour laquelle celui-ci est rémunéré. Il lui est également reconnu le droit, dans le respect du cadre légal existant, d’organiser le travail à l’intérieur de la structure qu’il dirige, au besoin en usant du pouvoir disciplinaire que lui reconnait la loi. Le pouvoir disciplinaire Le pouvoir disciplinaire reconnu à l’employeur lui permet de fixer les règles relatives à la discipline

d’avoir une place dans la société. C’est l’idée de souffrance de travail qui a permis de créer des lois social, la 1ere loi du travail est relative au accident de travail 1898, la loi prend en compte l’inégalité de fait entre les salarié et les employeurs une égalité de nature économique, c’est cette vision de l’inégalité qui a conduit l’élaboration du droit du travail. On a longtemps considéré que le droit du travail est un droit de protection des salarié mais qui reconnait certains droit à l’entreprise