Le Pouvoir Discrétionnaire De L Administration

Introduction : « Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir ». Montesquieu, dans l’esprit des lois au XVIIIème siècle fait état des limites du pouvoir dans un état de droit, modèle auquel la France a choisit de se soumettre par la démocratie. Son administration doit donc être soumise au principe de la légalité, c'est-à-dire qu’elle doit se conformer à un ensemble de règles de droit. Cependant, l’exercice de son action nécessite

SUJET : LE POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE L’ADMINISTRATION Le juge de l’excès de pouvoir intervient pour exercer son contrôle sur le pouvoir de l’administration mais, ce contrôle se trouve limité dès lors que ce pouvoir revêt un caractère disciplinaire. Notion et contrôle du juge. I-Notion de pouvoir discrétionnaire La notion

normes extérieures à l’administration. 6 B – Le respect par l’administration d’une légalité hiérarchisée, n’exclut pas une application nécessairement modulée du principe de légalité. 8 1 – La compétence liée de l’administration. 8 2 – Le pouvoir discrétionnaire de l’administration. 8 3-En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles, on adapte le principe de légalité. 8 III – Les contrôles de l’action de l’administration. 8 A – Les contrôles non juridictionnels internes ou externes à l’administration

confondant avec paperasserie, c'est-à-dire avec lenteur, inefficacité et rigidité. Toutefois, elle exprime bien l'association habituelle du terme « bureaucratie » avec la croissance des activités et des dépenses gouvernementales et avec le nombre et le pouvoir grandissants des bureaucrates, également appelés fonctionnaires ou employés du gouvernement, du secteur public ou des services publics (voir FONCTION PUBLIQUE). Les gouvernements s'occupent principalement de prestation de services

la vie de la commune – sens passif = sens organique : C'est l'ensemble d'institutions, d'organes, ou d'agents publics qui est chargé de realiser les interventions de la puissance publique. ex : conseil municipal, maire et agents municipaux = administration communale Paragraphe 1 : La notion fonctionnelle de l'Administration : C'est la fonction administrative, elle peut être précisée tant par son but que par son objet. I. Le but de la fonction administrative : C'est un but qui se

régissent l’organisation, le fonctionnement et l’activité des administrations publiques. Pour cela on a la capacité de définir l’Etat (statu)qui veut dire une forme de gouvernement ou de la personne morale de droit public qui sur le plan juridique, qui présente une collectivité ,un peuple, une nation, a l’intérieur ou a extérieur d’un territoire déterminé sur le quel elle exerce le pouvoir suprême, la souveraineté. L’administration publique lui même

cadre du recours pour excès de pouvoir : Le contrôle de la légalité de l’acte administratif unilatéral est parfois exercé par la juridiction judiciaire. Devant le juge administratif, il l’est à l’occasion des contentieux objectifs de pleine juridiction, dont le nombre tend à se développer, ainsi que dans le cadre du recours en appréciation de légalité sur renvoi du juge judiciaire. Indépendamment des cas d’inexistence assez rares, le recours pour excès de pouvoir, instrument spécifiquement forgé

(art. 241 et 242 du Code Pénal) ; -    l’abus de pouvoir (art. 250 du Code Pénal). -    L’obtention illégale d’intérêts (art. 245 et 246 du Code Pénal) ; -    le favoritisme (art. 254 du Code Pénal) ; -    la falsification (art. 334 et 367 du Code Pénal) ; -    خيانة الأمانة (art. 547 et 555 du Code Pénal).       2.     les nouveaux comportements non encadrés par la loi :   -          l’instrumentalisation du pouvoir discrétionnaire ; -          l’exploitation illégale des bien publics ;

connaissent un droit administratif tel la Belgique, les pays anglo-saxons, or il n’existe qu’une seule catégorie de juridiction et un seul droit. Toutefois, la diminution du libéralisme et l’apparition d’une administration ont fait qu’il a fallu une règle pour régir cette administration. L’administration doit jouir de prérogatives particulières de puissance publique qui permettent d’imposer par la contrainte où la force dans l’intérêt général. Administrer, signifie gérer, avoir en change la gestion

regroupe l’État, les collectivités territoriales et les administrations de sécurité sociale. Avec les entreprises publiques, elles forment la sphère publique. L’administration a une certaine autonomie grâce à la reconnaissance de ce principe par le Conseil Constitutionnel. Cependant, elle reste soumise au principe de légalité. Cela signifie que l’administration est soumise au droit même si elle contribue elle même à faire le droit (pouvoir réglementaire). Les actes de l’administration doivent respecter