Le Pouvoir Disciplinaire De L Employeur

VOLONTÉ INDIVIDUELLE 1. Le salarié : Il est lié avec son employeur par un contrat de travail Le contrat de travail requiert l’existence de 3 conditions : * Prestation de travail * Rémunération * Lien de subordination Le lien de subordination signifie que le salarié est à la disposition de l’employeur qui exerce son pouvoir de direction, son pouvoir réglementaire et disciplinaire. 2. Le fonctionnaire : Les conditions : * Nationalité française

vous faire concurrence). • Vous pourrez, à condition d'en respecter les conditions de validité, prévoir dans les contrats de travail une clause d'exclusivité par laquelle les salariés s'engageront à ne pas travailler simultanément pour un autre employeur • Vous devrez prendre en charge les formalités d'embauche • Vous devrez fournir aux salariés les moyens nécessaires à leur travail (matériaux, gros outillage, véhicules, matériel de sécurité, etc.). • Vous devrez respecter la législation assez

principe, la subordination s’exerce sur la prestation de travail elle-même et sur son exécution. Le problème est que beaucoup de métiers contiennent des tâches pour lesquelles le salarié jouit d’une grande indépendance technique à l’égard de son employeur (enseignants, commerciaux itinérants…). S’agissant des professionnels exerçant leur activité au profit de structures constituées, nous pouvons nous demander si, du fait d’une certaine indépendance dans l’exécution de leur travail, ils ne peuvent

 | SOMMAIRE I. INTRODUCTION II. SALARIE ET EMPLOYEUR III. TYPES DE CONTRATS DE TRAVAIL 1. EMBAUCHE ET FORMALITE a. Conséquence de l’embauche d’un salarié b. Aide à l’embauche IV. CONTENU DES CONTRATS DE TRAVAILS 1. Période d’essais, clauses, etc. V. DEROULEMENT DE CES CONTRATS DE TRAVAIL VI. MODOFICATIONS ET TRANSPHERE VII. RUPTURE CONTRAT DE TRAVAIL. 1. Modes et formalité VIII. Rupture contrats de travail (hors licenciement) 1. formalités IX. CONCLUSION

individuelles et collectives Individuelles : relations salarié/employeur, prudhommes Collectives : défense d’intérêt collectif d’employeurs ou de salariés, TGI C. qui naissent entre les employeurs privés =/ employeurs publics (etat, adm publique, etat, collectivités locales et hopitaux) : fonctionnaires qui ont un statut et qui sont exclus du droit du travail. pas de contrat. pas négocier leurs conditions de travail. Les employeurs publics emploient aussi des contractuels de la fonction publique

INTRODUCTION Champ de la présentation DROIT SOCIAL DROIT DU TRAVAIL DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE RELATIONS INDIVIDUELLES RELATIONS COLLECTIVES Droit du travail : c’est l’ensemble des règles applicables aux relations de travail entre employeurs et salariés dans toutes les professions de nature privée. INTRODUCTION Bibliographie A. Supiot, Introduction au droit du travail, Que sais-je ? PUF E. Dockès, Droit du travail, coll. Hypercours, Dalloz 2007 J.-E. Ray, Droit du travail droit

travail I. Définition du droit du travail: Le droit du travail est l'ensemble des normes juridiques qui régissent les relations entre un employeur et un travailleur. Le droit du travail encadre notamment la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail : licenciement. II. Le licenciement: 1. Définition : Mesure par laquelle un employeur met fin au contrat de travail d’un salarié à durée indéterminée, soit pour motif personnel, soit pour motif économique, mais toujours fondée

le chômage partiel ou encore le travail par roulement. Le compte rendu de cette réunion avec les délégués du personnel doit être établi et communiqué dans un délai de huit (08) jours à l’Inspecteur du Travail mais ce dernier contrairement à ses pouvoirs d’antan ne peut exercer aujourd’hui aucun droit de veto au licenciement envisagé. La loi précise tout au plus a un délai de quinze (15) jours pour exercer le cas échéant ses bons offices. D’ailleurs, au delà des 15 jours, si certains licenciements

concurrence). (cf. cours) Vous pourrez, à condition d'en respecter les conditions de validité, prévoir dans les contrats de travail une clause d'exclusivité par laquelle les salariés s'engageront à ne pas travailler simultanément pour un autre employeur. b) inconvénients Vous devrez prendre en charge les formalités d'embauche. (cf. cours + doc 2) Vous devrez fournir aux salariés les moyens nécessaires à leur travail (matériaux, gros outillage, véhicules, matériel de sécurité, etc.). (cf. doc

C1 p.3 : Testez vos connaissances : 1) 2) 3) les employeurs 4) il n’ y a as d’âge minimum 5) Oui 6) Oui 7) Non 8) Histoire de la SST (p.) (pas vraiment a apprendre) Avant 1885 Période de l’industrialisation Il fallait démontrer que le grand patron éait à côté de nous et nous a littéralement influence à avoir un accidenté Conditions d’hygiène et de sécurité difficiles Caisses de secours mutuel Employé blessé doit poursuivre son employeur en justice et faire la preuve que celui-ci est responsable