Le Pouvoir Discrétionnaire Et La Compétence Liée

spécialisation. b) Ressources propres La redevance. Contrepartie d'un service public (administratif ou commercial) que la collectivité fait payer à l'usager. Son montant est proportionné au coût fixé par l'assemblée ou l'Exécutif. Elle peut-être liée au manque de ressource de la collectivité ou à un souhait de s'affranchir du cadre national. Le patrimoine avec un Domaine privé aliénable et un Domaine public inaliénable et imprescriptible, et d'usage gratuit mais dont l'exploitation peut donner

les structures administratives françaises En 1789, le territoire français est divisé en provinces et généralités, gouvernées par des Intendants nommés par le roi depuis cette époque l’Etat a voulu rendre plus efficace, rapide, et donner plus de pouvoirs et d’indépendance les régions, départements, communes… C’est pourquoi la France fut à la fois déconcentrée et décentralisée. Mais que cela signifie-t-il exactement ? La signification de chaque un des deux termes sera expliquée dans une première partie

l'exécution du contrat des prérogatives exorbitantes qui lui permettent non seulement d'exercer sur l'exécution du contrat un contrôle de portée exceptionnelle, mais même, dans certaines conditions, de modifier unilatéralement ces stipulations. Mais un tel pouvoir comporte en contrepartie pour le cocontractant une garantie qui avait pu n'être point prévue dans le contrat des intérêts financiers en vue desquels il avait contracté. Le particularisme de l'exécution des contrats administratifs

: il faut remonter à Marx Weber qui dans son ouvrage économie et société de 1922 étudie les différents types de domination c'est-à-dire des dominations qui permettent d’asseoir la légitimité d’une personne ou groupe pour l’exercice du pouvoir. Il en identifie trois qu’il qualifie de trois types purs de la domination légitime. Pur car ces trois modes ne se rencontrent pas dans l’histoire. Ce sont trois idéaux. · La domination charismatique

comprendre comment le prix est déterminé et ce qu’il signifie Création de valeur: concept économique central depuis la fin du XVIII ème siècle  Aristote : comment peut-on échanger une maison contre des  chaussures? La valeur d’un bien est liée à la notion d’échange  Fin du XVIII - William Petty : rapport entre une unité monétaire, une journée de travail et un acre de terre ▪ inclut la valeur monétaire dans la valeur du bien La valeur d’un bien ne peut pas être limitée à son seul prix

législative, le pouvoir législatif exerce cette fonction de police lorsqu’il définit le stat des libertés publiques et qu’il fixe des limites à leur exercice. Puis une police judiciaire, qui consiste à maintenir l’ordre, mais l’ordre n’est pas une fin en soi, l’ordre public est recherché comme la condition première d’exercice de leur liberté par les citoyens. Conséquences : L’administration ne peut pas exercer le pouvoir de police dans n’importe quel but, Cela suppose que le pouvoir de police n’appartient

POUVOIRS PROPRES DU PRESIDENT (sans contreseing) Leur liste détaillée se trouve dans l'article 19 de la Constitution. Ils concernent : - le Gouvernement : article 8-1 - le Parlement : articles 12, 18. - le Conseil constitutionnel : articles 54, 56, 61. - la Nation : articles 11, 16. Gouvernement LA NOMINATION DU PM a. La constitution : Art 8 al 1 C°, le pst nomme le PM : pouvoir propre du pst à usage discrétionnaire art 19 C° b. Les faits : En réalité, la nomination

Conseil d'Etat juge qu'elle "peut être engagée pour toute faute" eu égard "tant à l'étendue des pouvoirs qu'aux buts en vue desquels ces pouvoirs (lui) ont été attribués." Au delà de la responsabilité du fait de son activité de réglementation et de contrôle de la transfusion sanguine le Conseil fait donc apparaître qu'une faute simple peut suffire dans les cas ou l'autorité de contrôle dispose de pouvoirs particulièrement étendus, en vue de la protection "d'intérêts prééminents". De même pour la responsabilité

d'administrer), tantôt les organes. On peut donc avoir une approche soit fonctionnelle soit organique. I. L’approche fonctionnelle : A. Administration publique et privé : 1. Les buts : La fonction de l’administration est fondamentalement liée à l’intérêt général. L’intérêt général c’est d’abord et avant tout l’ordre public, une paix interne, un contrat social, le respect des droits d’autrui. Mais l’intérêt général est aussi fortement lié à l’évolution de la société. Cette notion est donc

gestion des résultats. Les résultats empiriques ont trouvé que la taille du conseil et la présence des administrateurs étatiques et institutionnels sont positivement liés aux provisions discrétionnaires. Toutefois, la présence des administrateurs externes et étrangers est négativement liée aux provisions discrétionnaires. Pour la dualité du conseil, elle ne semble favoriser la gestion des résultats qu’en présence des administrateurs institutionnels. Abstract: This paper examines the relationship