Le Pouvoir Discrétionnaire Et La Compétence Liée

c’est autant développé? Deux phénomènes: - La centralisation - Le contentieux administratif A) Centralisation et constitution d’une puissante Administration La centralisation se traduit par deux caractéristiques: - Dans l’organisation des pouvoirs, il y a prééminence de l’état sur les collectivités secondaires. Une centralisation géographique due à la prééminence de l’état renforce la centralisation politique. - Deux « impératifs permanents » (Pierre Legendre, Histoire de l’Administration

résultat (le but doit impérativement être atteint : obligation du transporteur, du contribuable) Obligation de moyen : le but de tout mettre en place pour y arriver mais pas de sanction si on y arrive pas (docteur, enseignant..) compétence liée # politique discrétionnaire Loi impérative (obligée de l'appliquer) # supplétive (on a un choix entre plusieurs lois). Ex : régime matrimoniale (gestion du couple), succession La règle de droit se repartie de la manière suivante : Droit International

au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat. Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités (art 5) ». Cet article met en relief le pouvoir présidentiel. Pour exercer ses missions, le président de la république possède des pouvoirs propres et des pouvoirs qu’il partage avec le Premier ministre. La Constitution du 4 octobre 1958 a changé considérablement

zones N (naturelles et forestières). Et les conséquences de ce zonage, cette planification réglementaire, c’est de permettre ou interdire la construction donc grever certains biens d’inconstructibilité et dans les zones U ou on peut construire, on va pouvoir construire mais pas de n’importe quelle façon. Tout cela, ce droit de l’urbanisme au quotidien heurte cette conception absolue du droit de propriété avec des conséquences considérables pour le propriétaire d’un terrain avec des conséquences patrimoniales

MOTIVATION ET L'IMPLICATION DES SALARIES | |2.1 MOBILISER LES R.H. |PARTIE I. : LA CULTURE D'ENTREPRISE | COMPETENCE ATTENDUE : Etablir le lien entre la culture d'une entreprise donnée et l'implication des salariés I. QU'EST-CE QUE LA CULTURE D'ENTREPRISE ? A - Quel rôle jouent les valeurs véhiculées par la culture d’entreprise ? La culture d’entreprise

d’un Etat unitaire en Egypte est le fruit de combinaison de plusieurs facteurs. Et la civilisation Egyptienne est initialement liée à son régime politique .D ‘ailleurs c’est ce qu’explique notre sujet : « les moyens de l’Etat-providence en Egypte pharaonique ». L’Etat peut être définit comme le regroupement humain fixé sur un territoire déterminer sur lequel s’exerce un pouvoir politique. Dès lors notre sujet soulève comme problématique : quels sont les outils dont dispose le souverain Egyptien pour

Constitutionnel (CC). Les juridictions compétentes peuvent être le CC, unique juge constitutionnel (JC) qui dispose du pouvoir de censurer les actes normatifs les plus élevés : lois, engagements internationaux ou l’ensemble des juridictions fr qui participe au contentieux constitutionnel en appliquant la C°. 2) Les compétences du conseil constitutionnel A. Une compétence juridictionnelle On distingue le contentieux normatif (contrôle de constitutionnalité et censure d’un certain nombre

peuvent être jugés par le JAdmin parce qu’ils concernent les rapports entre les pouvoirs publics constitutionnel, ou la conduite des relations internationales. Les actes parlementaires, en vertu du principe de séparation des pouvoirs, le juge ne peut pas en connaitre. Les actes relatifs au fonctionnement des juridictions judiciaires. La normativité (critère le plus important)  on distingue la notion de normativité liée au fait que l’acte est décisoire, prescriptif, impératif, et la notion d’acte

se pose la question de savoir de qui relève le contentieux de l’administration. En application du principe énoncé, le contentieux relève de l’administration elle-même. Cette compétence est le système de l’administrateur/juge, ou encore de la justice retenue. Cette situation n’a rien de contraire à la séparation des pouvoirs selon Montesquieu. Toutefois, des difficultés d’équité se posent car dans le système retenu, l’administration est à la fois juge et partie. Pour pallier ce problème, des administrations

l’intérêt générale (sécurité avec la défense, la sécurité publique). I. La personnalité morale : • Donner des droits, obligations et pouvoirs. Sans personnalité juridique, la société ne fait qu’exister (société par participation par exemple). • Prise de décisions. • Action en justice. • Possibilité de condamnation. • Pouvoir être propriétaire de biens. • A dissocier avec la personne physique : • L’Etat doit présenter des représentants (Président de la République