Le Pouvoir Discrétionnaire Et La Compétence Liée

décentralisées sont productrices de règles. Ce qui veut dire qu’au plan local décentralisé, il y a un certain nombre de compétences exercées par les autorités locales. Alors que dans un état fédéral, l’état fédéré détient ses pouvoirs de sa propre constitution et du pouvoir fédéral. Dans un état unitaire comme la France, les CL ne sont pas des états. Elles trouvent la source de leur compétence dans la loi. Elles sont reconnues par la constitution, bénéficient d’un principe de libre administration, article

liées aux fonctions Des fonctions différents peuvent comporter travaux de valeur égale Fondements des différences de salaires… Elles doivent résulter de raisons objectives pertinentes et matériellement vérifiables Pas de justification par le pouvoir discrétionnaire de l’employeur ! - Justifications liées aux conditions personnelles d’exécution de l’emploi : performance (critères objectifs et vérifiables), qualité du travail fourni, expérience acquise ou parcours professionnel - Justifications étrangères

l’État sur les collectivités territoriales se justifient-ils dans un État unitaire ? » INTRODUCTION Le concept d’État unitaire repose sur une double unité : unité d’autorité juridique et unité du pouvoir politique. L’organisation juridique et politique dispose donc de la totalité des compétences étatiques sans partage ou concurrence possible avec un quelconque autre niveau. La souveraineté interne et internationale appartient à l’Etat, ce qui permet aux gouvernements des Etats unitaires d’être

seulement un embryon du pouvoir politique. - une société avec que du droit: Etat totalitaire, citoyen n’a pas du tout d’autonomie, l’Etat s’occupe de tout, notamment de ce que pensent les individus. C’est l’inquisition qui s’est instaurée vers 1200 après J- C; Les voies religieuses étaient inviolables d’où l’inquisition, on torture jusqu’à ce que l’individu avoue, même s’il n’est pas coupable: chercher dans l’esprit. CHAPITRE I: LE POUVOIR POLITIQUE I- L’ORIGINE DU POUVOIR POLITIQUE 1- L’explication

désignés dans les statuts pour les SA dont les titres ne sont pas offerts au public. En cours de vie sociale, la nomination d’un administrateur relève de la compétence de l’AGO des actionnaires. Ils sont nommés pour une durée maximum de 6 ans.Les administrateurs peuvent percevoir 2 formes de rémunération :· En premier lieu, une rémunération liée à l’exécution normale de leur mandat. La détermination de la somme versée à chaque administrateur se fait en deux temps. En premier lieu, il appartient à l’AGO

administrative est particulier, c'est l'ordre public, les autres services publics visent des buts d'intérêt général. une différence de technique utilisée: la police administrative s'exerce essentiellement par voie de réglementation CAD que le pouvoir de police s'exerce au moyen de mesures qui visent à maintenir l'ordre public & donc qui limitent les libertés. Dans la mesure où les mesures de police limitent les libertés, elles ne sont légales que si elles sont nécessitées par le maintien de l'ordre

les attestations délivrées par le ministre de l'enseignement supérieur relatives à la valeur scientifique du diplôme de la requérante ne lui confèrent pas la qualité du titulaire d'un diplôme de médecine. Elle fait alors un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État. D'abord elle estime que les visas de la décision du Conseil national de l'ordre des médecins statuant en matière d'inscription au tableau de l'ordre doivent porter mention des textes relatifs à sa composition. Ensuite

intervention discrétionnaire étant proscrites, hors circonstances exceptionnelles. Une telle conception renvoie à la notion de maîtrise des dépenses publiques. Par ailleurs elle implique un solde structurel nul. Cette vision s’appuie sur la critique de la fonction de stabilisation des dépenses publiques, lorsque celle-ci est discrétionnaire (c'est-à-dire hausse des dépenses publiques en cas de ralentissement) b. La critique de la fonction de stabilisation discrétionnaire (hors SA)

l'administration elle-même qui va assurer les fonctions contentieuses. C’est la théorie du ministre juge. La révolution est une époque de légicentrisme. En effet, il y a un monopole de la loi pour l'édiction du droit. Il y a tout de même la présence d'un pouvoir réglementaire: c'est la possibilité pour des institutions administratives d'édicter du droit et des normes. Le conseil d'État est institué par la constitution de l'an VIII et les conseils de préfecture qui deviendront les tribunaux administratifs

l'Union Européenne ou traité de maastricht (1992) a ajouté un alinéa 4 à l'article 232 selon lequel " la cour de justice est compétente dans les memes conditions pour se prononcer sur les recours formés par la BCE dans les domaines relevant de ses compétences ou intentés contre elle". En résumé, de nos jours peuvent faire l'objet d'un recours en carence: la Commission, le Conseil, le PE et la BCE. En revanche le TPI des communautés européennes a ds une jurisprudence datant du 22 mai 2000 Associazione