Le Pouvoir Discrétionnaire Et La Compétence Liée

forces de l’ordre commandée par la puissance publique. Par principe, seul l’état dispose du monopole de la contrainte. Concernant ces différentes forces de l’ordre, il y a des forces civiles, des forces militaires, nationales, locales etc. qui vont pouvoir intervenir de manière coordonnée ou de manière indépendante. Cette police c'est une modalité de l’action de l’administration (centrale ou locale). Avec un objectif c'est le maintient de l’ordre public qui est une fonction essentielle de l’état. Et

faire, elle dispose de deux principaux moyens juridiques. Elle peut recourir soit à des actes administratifs et plus précisément à des actes administratifs unilatéraux, soit à des contrats administratifs. Dans le premier cas, elle fait appel à son pouvoir de prérogative de puissance publique pour imposer aux administrés des devoirs et des obligations. Dans le second cas, par contre, sa démarche est plus consensuelle puisque l'accord de volonté du cocontractant est nécessaire. Cependant, bien que le

2001) : « Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. » Elle se distingue donc d’un marché pour lequel la rémunération est assurée par un prix payé par la personne publique au cocontractant. Le contrat de délégation de service public, dont le régime juridique

POINT DE VUE FORMEL OU PROCÉDURAL COMME UN ENSEMBLE DE PROCÉDURES QUI PERMETTENT AU PEUPLE D’EXERCER SA SOUVERAINETÉ DIRECTEMENT OU PAR LA VOIE DE SES REPRÉSENTANTS. ELLE SUPPOSE QUE CEUX QUI EXERCENT LE OU LES POUVOIRS CONSIDÉRÉS COMME SUPRÊMES DANS UN ORDRE JURIDIQUE, NOTAMMENT LES POUVOIRS LÉGISLATIFS ET CONSTITUANTS, SOIENT PLACÉS SOUS LE CONTRÔLE DU PEUPLE, NOTAMMENT PAR LA VOIE DE L’ÉLECTION. LA DÉMOCRATIE PEUT ÉGALEMENT ÊTRE DÉFINIE DE FAÇON SUBSTANTIELLE COMME UN RÉGIME QUI RESPECTE CERTAINES

administratif peut être définit comme le droit de l'administration, régissant les rapports internes entre les différentes entités de l'administration mais aussi les relations externes avec les usagers ou les tiers. Le droit A a pour fonction de concilier les pouvoirs reconnus à l'administration avec le respect des droits et libertés reconnus aux administrés. Traditionnellement le droit A est présenté comme très inégalitaire (les usagers sont en position d'infériorité). L'administration bénéficie de certains privilèges

attacherons donc dans une première partie aux pouvoirs du système exécutif en France tel que le prévoit la constitution avec les pouvoir propres et partagés des deux hommes qui sont à la tête de l'état et dans une deuxième partie ce que n'a pas prévu la constitution avec la mise en place de la cohabitation et ses éventuelles dérives I Les pouvoirs de l'exécutif ce que dit la constitution. A de la notion des pouvoirs propres B à la notion des pouvoirs partagés II Les non dits de la constitution

en 8 directions ou services. Voir circulaire du 7 juillet 2008(doc TD 10 semestre 3). Voir aussi AJDA 2009 p22.52 (entretien avec le responsable de la réforme, il souligne notamment qu’ils conservent une vocation ministérielle et qu’ilsn’ont compétence que pour le pilotage des politiques publiques. Au contraire de l’échelon départemental où des directions inter ministérielles vont être chargées de l’exécution). §3 Le département ( en tant qu’administration déconcentrée,département préfecture)

d’Assemblée. Le régime dans lequel le parlement et le parti politique ont un pouvoir hypertrophié qui s’exerce au détriment du gouvernement qui est à la fois faible, dépendant et instable. Le régime va prendre fin avant même qu’une révision de grande ampleur ait été adoptée. Pendant l’insurrection du 13 mai 1958, le général de Gaulle se présente comme un recours dans cette situation difficile. Il se tient prêt à assumer les pouvoirs de la République. La situation empire et le président Cotty appelle le

interventions de l’Etat dans la vie sociale. Ainsi, l’administration est rattachée au pouvoir exécutif et lui est subordonnée. On distingue l’administration d’État dont les compétences s’étendent à tout le territoire, l’administration territoriale dont les pouvoirs sont limités à la région, à la commune, et les établissements publics aux compétences spécialisées. L’administration se distingue donc des 2 autres pouvoirs tels que législatif et judiciaire et cette distinction est dite organique puisque

critères par exemple (direction, service, intitulé du poste, localisation géographique, dépend de, noms, travaille avec, finalité du poste, activités primaires et secondaire, liaisons principales...) Mode de recrutement : L'entreprise peut pouvoir un poste en puisant dans ses propres ressources ou non Choix politique | Avantages | Inconvénients | Mobilité interne | - connait l'entreprise, la culture, les exigences -immédiatement opérationnel - motivant pour les autres