Le Pouvoir Discrétionnaire Et La Compétence Liée

par cet acte d’un Rmt communautaire. 2. Les directives La question de leur applicabilité directe est compliquée. La directive lie tout état membre destinataire quant au résultat à atteindre tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. Les directives fixent des obj mais laissent à la discrétion des états les modalités propres à leur applicabilité. Les directives s’imposent à l’état fr qui doit en assurer le respect par des mesures de transposition

relève de la chose privée (libéralisme). Cette idée a été reprise à la Rév° mais en mm tps que l’on consacrait cette idée, on n’a jms abandonné l’idée en Fce que l’E pouvait intervenir, on a tj conserver ce colbertisme. Le pvr politique est apte à pouvoir régler TOUS les pb sociaux. - pls relais institutionnels : Existence d’une f° publique d’E = système veut que les fonctionnaires, les agents publics forment un corps social homogène, soumis à des règles d’activités différentes de celles du secteur

Anomalies relevées dans les états financiers de l’exercice précédent = 2 500 $ (desquelles des anomalies totalisant 1 900 $ ont été corrigées) 1 850 $ 2 450 $ 2 900 $ 3 500 $ 1) 2) 3) 4) k) Laquelle des situations suivantes causerait une erreur liée au sondage dans un audit d’états financiers? 1) 2) 3) 4) l) La sélection d’un échantillon non représentatif La sélection de procédures d’audit inappropriées La mauvaise application des procédures d’audit Une interprétation inappropriée des résultats

discutable. En effet, le découpage du droit par branche se fait en fonction de la matière concernée et non du contenu des règles. Ainsi, le droit constitutionnel est défini comme l’ensemble des règles qui régissent l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics. Le droit civil est définit comme l’ensemble des règles régissent les rapports des particuliers à particuliers. Aussi, le droit administratif doit être défini comme l’ensemble des règles régissant l’administration. II. Les caractères

1e partie Les actes de l’administration Les autorités administratives disposent du pouvoir de prendre des décisions unilatérales qui s’imposent aux administrés sans leur consentement, contrairement au droit privé. Mais les autorités peuvent également procéder en matière contractuelle sauf dans certains domaines comme la police administrative. Les contrats de l’administration relèvent soit des contrats administratifs soit des contrats de droit privé. TITRE I LES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX

distinguées à travers la procédure contentieuse et la procédure consultative, lesquelles reflètent les deux principales activités de la Cour. Aussi, après avoir étudié la procédure contentieuse, et bien au-delà, la structure organique de la Cour, sa compétence contentieuse et même sa décision, il devient opportun d’examiner la procédure consultative. Définie en référence au lexique des termes juridiques, la procédure s’entend de l’ensemble des formalités qui doivent être suivies pour soumettre une

DROIT CONSTITUTIONNEL I) STATUT ET COMPETENCES DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE a) Statut   Conformément aux idées du général de Gaulle, le Président de la République n'a pas le statut habituel des chefs d'État en régime parlementaire (comme aujourd'hui en Allemagne ou en Italie). En effet, le Président a le privilège d'être élu par la population et non par le Parlement. Cette différence essentielle fait de lui un véritable "représentant de la Nation" ; ce qui conforte son autorité au sein

administration distincte de l'État, qui exerce certaines compétences lui étant dévolues sur un territoire donné. Ce terme remplace en principe celui de collectivités locales depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, qui reste cependant souvent utilisé. [pic]Caractéristiques des collectivités territoriales Les collectivités territoriales ont trois caractéristiques : • une personnalité juridique, • des compétences, • une liberté d'administration. La personnalité

du 29 juin 1990, arrêt Gisti (groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés): le CE s'est reconnu compétant pour interpréter le contenu même des conventions internationales. Le contrôle de conventionnalité réalisé par le CE est un pouvoir complet. 2. La conventionnalité des lois Depuis une JP de 1936, arrêt de section de 1936 Arrighi, le CE refuse de contrôler un acte du parlement. Théorie de la loi écran: la loi empêche de contrôler les traités internationaux. Elle s’intercale

22 1.2. L’approche par les ressources • Théorie des compétences et théorie évolutionniste La firme se caractérise par des compétences et des routines qui la distingue d’autres modes de coordination. G. Richardson (1972) Richard Nelson and Sidney Winter G. B. Richardson (1924-) R. Nelson et S. Winter (1982) SSA – Janv 10 - 23 1.2. L’approche par les ressources • G. Richardson: les firmes disposent de compétences (savoir, savoir-faire, expérience) qui les différencient les