Le Pouvoir Discrétionnaire Et La Compétence Liée

juridique. ⁃ 3) LES MOTIFS. Obligatoire uniquement pour les actes soumis par la motivation expresse par un texte de loi. Lorsque les motifs ne sont pas présents cela ne rend pas l'acte illégal mais prolonge le délai de recours en illégalité ou excès de pouvoir. ⁃ 4) LE DISPOSITIF. Le contenu de la décision divisé en chapitres, articles ...C'est la partie qui a la force juridique et une incidence sur la légalité. ⁃ 5) LA DATE. Aucune incidence sur la validité pas de force juridique, mais en a une sur l'application

certaine autonomie grâce à la reconnaissance de ce principe par le Conseil Constitutionnel. Cependant, elle reste soumise au principe de légalité. Cela signifie que l’administration est soumise au droit même si elle contribue elle même à faire le droit (pouvoir réglementaire). Les actes de l’administration doivent respecter toutes les normes qui lui sont supérieures c'est à dire la constitution, les traités internationaux, les lois et règlements, la jurisprudence et les principes généraux du droit. L’administratif

II. Le développement des cas d'ouverture du recours pour exces de pouvoir Ce sont les moyens d'annulation qui ont été progressivement dégagés par le Conseil d'État, de façon prétorienne, sur plus d'un siècle et demi. Le requérant qui demande l'annulation d'une décision administrative doit invoquer nécessairement un moyen d'annulation qui se rattache soit à la légalité externe, soit à la légalité interne de l'acte attaqué. A. Les moyens de legalité externe Ainsi appelés

Le pouvoir politique - Introduction Au niveau juridique - Le pouvoir est l'aptitude légale à exercer une compétence - La notion se confond avec celles de légitimité et de légalité. - La compétence est une attribution. Elle est liée ("compétence liée) quand celui qui la détient n'a aucune liberté d'action, aucune marge de manoeuvre. Elle est au contraire discrétionnaire ("compétence discrétionnaire") quand le bénéficiaire conserve et détient une marge d'appréciation. - L'exercice de la compétence

Cours d’Introduction aux Sciences Politiques Le pouvoir politique - Introduction Au niveau juridique - Le pouvoir est l'aptitude légale à exercer une compétence - La notion se confond avec celles de légitimité et de légalité. - La compétence est une attribution. Elle est liée ("compétence liée) quand celui qui la détient n'a aucune liberté d'action, aucune marge de manoeuvre. Elle est au contraire discrétionnaire ("compétence discrétionnaire") quand le bénéficiaire conserve et détient une marge

juridique entre ses sujets dès lors qu’il s’agit d’une personne morale de Droit public. En effet le Droit public reconnait souvent à la personne morale de Droit public, par le biais des autorités administratives, des prérogatives de puissance publique : pouvoir de modifier les contrats de façon unilatérale, possibilité d’expropriation, privilège du préalable et de l’exécution d’office, etc. L’autonomie du Droit administratif a également une dimension matérielle selon le Doyen Georges Vedel. Pour l’auteur

LE POUVOIR REGLEMENTAIRE EST-IL UN POUVOIR NORMATIF DISCRETIONNAIRE ? Le pouvoir réglementaire ne peut pas être regardé comme un pouvoir normatif discrétionnaire en raison des contraintes législatives pesant sur son exercice. Cependant, le pouvoir réglementaire est un pouvoir normatif dont l’exercice témoigne d’une échelle de discrétionnalité, dans la mesure où l’exercice du pouvoir réglementaire est contraint à des degrés divers par la loi. La contrainte législative sur le pouvoir réglementaire

pas la même importance dans le cadre du principe de légalité. Mais les articles qui concernent le principe de légalité sont importants. Les articles 13 et 21 de la Constitution sont importants pour l’administration car ce sont eux qui consacrent le pouvoir réglementaire du Président et du 1er Ministre. Régime du contreseing : articles 19 et 22 + articles 34 et 37 car définition du domaine de loi et du domaine réglementaire. Article 38 permet au gouvernement d’intervenir dans le domaine législatif.

hiérarchisée…. 5 1 – Les normes extérieures à l’administration. 6 B – Le respect par l’administration d’une légalité hiérarchisée, n’exclut pas une application nécessairement modulée du principe de légalité. 8 1 – La compétence liée de l’administration. 8 2 – Le pouvoir discrétionnaire de l’administration. 8 3-En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles, on adapte le principe de légalité. 8 III – Les contrôles de l’action de l’administration. 8 A – Les contrôles non juridictionnels internes

et de reconnaître l'excès de pouvoir accompli par le préfet. Le Conseil d'Etat doit statuer sur le fait de savoir si l'obligation faite aux autorités de police et de conservation du domaine public peut avoir des limites et être sous certaines hypothèses écartées notamment par crainte de répercussions sociales et économiques. Cette obligation peut s'envisager comme une compétence liée de l'administration ou s'envisager comme appartenant à son pouvoir discrétionnaire laissant à l'administration une