Le Pouvoir Du Juge Et La Force Obligatoire Du Contrat

novembre 1992. A la formation du contrat, les obligations sont fixées en considération des circonstances économiques contemporaines de l'échange des consentements. Si celles-ci se transforment, les prestations réciproques peuvent se trouver déséquilibrées. Dès lors se pose la question de la poursuite du contrat dans les mêmes conditions. En l'espèce, une société pétrolière a conclu avec un redistributeur un contrat de distributeur agréé pour une durée déterminée, contrat par la suite prorogé. Durant

résolution du contrat, nouvel épisode Denis Mazeaud Après son arrêt de principe, du 13 oct. 1998 (Cass. 1re civ., 13 oct. 1998, D. 1999, Jur. p. 197, note C. Jamin , D. 1999, Somm. p. 115, obs. P. Delebecque ; Defrénois 1999, p. 374, obs. D. Mazeaud ; JCP 1999, II, n° 10133, note N. Rzepecki ; adde, CA Douai, 6 juill. 1999, JCP 1999, I, n° 191, obs. C. Jamin), la première Chambre civile de la Cour de cassation récidive en confirmant que « la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier

permis de conduire =>ne s’appliqueront pas à tous 3. Caractéristiques de la règle de droit La règle de droit : - générale (s’applique à tous de la même façon) - impersonnelle (s’applique à une situation et non un individu) - obligatoire (chacun se doit de la respecter) - sanctionnée (l’autorité publique sanctionne le non-respect) Sanctions : - sanction à exécution contrainte (expulsion, saisie) - sanction réparatrice par équivalent - sanction pénale (amende, prison)

une directive européenne de 2008, le législateur a encadré l’obligation d’information du professionnel pour les contrats de crédit à la consommation. L311-8 du Code de la consommation, le préteur professionnel doit attirer l’attention de l’emprunteur sur l’adéquation ou l’inadéquation du crédit envisagé à sa situation personnelle. =obligation d’information sur les risques du contrat de crédit à la consommation l'article 6 de la loi du 1er juillet 2010toute publicité sur le crédit à la consommation

Séance 9 Le juge et le contrat La modification du contrat : La notion d'imprévision : principe de la force obligatoire de la convention, article 1134 du code civil. Le contenu obligationnel du contrat a force obligatoire, elle lie les partie et les obligations doivent être respectées. On doit se poser au jour de la conclusion du contrat. Le contrat ne nuit pas aux tiers, il ne lie que les parties au titre de l'article 1165 du code civil. Le juge ne peut s'immiscer dans le contrat au titre

usages 8 1.5.3. Les sources conventionnelles 8 1.5.4. La doctrine 8 2. Les sources internationales 8 2.1. Traités et accords internationaux 8 2.2. Droit communautaire 8 2.2.1. Construction européenne : 8 2.2.2. Textes obligatoires 8 3. Hiérarchie et complémentarité de toutes ces sources 9 3.1. Hiérarchie 9 3.2. Complémentarité 9 Chapitre 3 : L’organisation judiciaire 10 1. Les principes de l’organisation judiciaire 10 1.1. Egalité 10 1.2. Gratuité

MOHAMMEDIA | La force obligatoire du contrat | Encadré par M. SEGAME Mhamed | | Kawtar FRIKECH | 2011-2012 | | Introduction Le contrat défini aujourd’hui, étant une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire, n’a abouti à cette définition qu’après avoir subit plusieurs transformations et évolutions . Auparavant, dans le Droit romain, la notion du contrat n’existait nullement

Civ. 2ème = 2ème chambre civile de la Cour de cassation. Civ. 3ème = 3ème chambre civile de la Cour de cassation. coll. = collection. Com. = Chambre commerciale, économique et financière de la Cour de cassation. comp. = comparez. Contrats Conc. Consom. = Contrats Concurrence Consommation. D. = recueil de jurisprudence Dalloz. dactyl. = dactylographiée. DEA = Diplôme d'études approfondies. déc.= décembre. Dr. et pat. = Revue Droit et Patrimoine. Dr. soc. = Droit social. éd. = édition. Encycl

B- Les conditions de régularité exigées dans un intérêt général sanctionnées par la nullité absolue Il résulte des articles 6 et 1133 du CC et ds articles 166 et 198 du COC que le contrat doit être conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux lois impératives. Les conditions d’intérêts générales sont aux nombre de 3 : la conformité à l’ordre public, la conformité aux bonnes mœurs et la conformité à une loi impérative. I - La conformité à l’ordre public a- La définition de l’ordre

Droit des contrats – TD 7 Commentaire d'arrêt: Chambre commercial, 29 juin 2010 Le principe est que la force obligatoire du contrat s'impose aux parties et au juge. Mais il y a un cas particulier qui a fait s'interroger sur le pouvoir de décision du juge : c'est le cas de l'imprévision. L'imprévision est l'hypothèse où un contrat, équilibré au départ, devient deséquilibré au regard de modifications imprévues des circonstances économiques. En l'espèce, une société fait assigner en référé