Le Pouvoir Judiciaire Au Cameroun

l’Ambassade des Etats-Unis au Cameroun INTRODUCTION Par cet ouvrage intitulé : « Guide Pratique des Droits de la Femme Camerounaise », nous, membres de l’Association Camerounaise des Femmes Juristes (ACAFEJ), avons voulu une fois de plus, réaffirmer notre détermination, sans volonté aucune de sexisme, de faire jaillir la lumière juridique pour toutes les femmes camerounaises car, c’est par le droit que tout se régule. □ Merci à l’Ambassade des Etats-Unis au Cameroun sans laquelle cette œuvre

marchés des capitaux et entrave l’investissement étranger direct.  L’abus de biens sociaux : c’est le délit qui réprime le fait pour tout dirigeant de société commerciale ou civile d'avoir utilisé en connaissance de cause les biens, le crédit, les pouvoirs ou les voix de la société à des fins personnelles directes ou indirectes.  Le détournement de fonds est l'appropriation frauduleuse de biens par quelqu'un pour son propre intérêt à qui l'on avait fait confiance pour gérer l'argent et les fonds

Le pouvoir revient désormais non plus aux chefs africains, mais à la nouvelle élite issue de l’école occidentale. Les chefs traditionnels sont désormais davantage les gardiens et les dépositaires de la tradition dans une Afrique en perpétuelle mutation et qui épouse de plus en plus les aspirations de l’Occident. Mais au lendemain de leur accession à l’indépendance, la plupart des Etats africains se lance dans la dictature qui peut être définie comme un « régime politique où tous les pouvoirs sont

code des douanes. De ces articles, il ressort expressément : le droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes, les visites domiciliaires et le contrôle douanier des envois par postes. A ces fonctions on peut ajouter le pouvoir de prélèvement, l’administration des droits de douanes, la mission de police des cargaisons, navires et bâtiments douaniers et de façon générale l’organisation de la lutte contre la fraude douanière. Il faut dire que cette liste n’est qu’indicative

DROIT DU TRAVAIL AU CAMEROUN Cadre juridique général La Constitution camerounaise du 18 janvier 1996 remplace celle du 2 juin 1972. Aux termes de la nouvelle loi constitutionnelle, la République du Cameroun est un Etat unitaire, décentralisé. Ce texte tranche ainsi définitivement, semble-t-il, le débat sur un retour au fédéralisme désiré par une minorité anglophone. En effet, aux lendemains de son indépendance, acquise le 1er janvier 1960, le Cameroun était une République fédérale, mais par le

Commission du Bassin du Lac Tchad (C.B.L.T) A- circonstances de création de la CBLT C’est le 24 Mai 1964 à Fort Lamy (aujourd’hui N’djamena) que la CBLT a vu le jour. Elle provient de la volonté des chefs d’Etats des pays membres du lac (Cameroun, Tchad, Niger, Nigeria et République Centrafricaine) à assurer une utilisation raisonnable et efficace des eaux du bassin. Son siège est à N’djamena au Tchad et elle compte à ce jour 06 membres après l’adhésion de la Libye en Mars 2008. La

REFONTE DU CONTENTIEUX FISCAL AU CAMEROUN PAR LA LOI DE FINANCES POUR L’EXERCICE 2014 Le contentieux fiscal peut être défini comme l’ensemble des règles et procédures qui s’appliquent aux litiges nés à l’occasion de l’établissement ou du recouvrement des impôts, droits, taxes et pénalités. Le contentieux fiscal concerne le contentieux de l’assiette et/ou le contentieux de recouvrement. Dans le contentieux de l’assiette, le contribuable : tente d’obtenir la réparation d’erreurs commises, par

question les traités de frontière. La démarcation est une opération juridique. La CIJ a dit le contraire 4 mois après dans l’affaire Cameroun/Nigeria. Les arbitres voulaient influencer la CIJ, et créer ainsi un précédent. C’est une attitude à risque. Un procès entre Etats n’est pas un procès entre particuliers. Le procès s’intègre dans une relation diplomatique. L’affaire Cameroun/Nigeria, dans le climat de rivalité avec l’affaire de l’Ethiopie et de l’Erythrée. Lorsque la Cour a préparé son jugement, le

des pouvoirs exécutif/législatif/et judiciaire depuis 2005. Système parlementaire/ pouvoir législatif : Bicaméral : Chambre des Lords (chambre haute du parlement du Royaume-Uni) et Chambre des Communes (représentant les communautés). Chef d’Etat : La reine Elisabeth II depuis février 1952 .Rôle essentiellement cérémoniel, exercice du pouvoir restreint (: droit d’être consulté, droit de conseiller et d'avertir). Pouvoir exécutif: David Cameroun depuis le 11 mai 2010. Pouvoir judiciaire : Chambre

1 INTRODUCTION Une procédure peut être définie comme étant un ensemble des règles qui étudient le parcours judiciaire depuis la naissance d’un droit, jusqu’à l’exécution de la décision de justice. D’un point de vue pratique, ce parcours va de l’acte introductif d’instance, à l’exécution de la décision, en passant par l’administration de la preuve la détermination et les attributions des organes de jugement, l’exercice des voies de recours, etc.). Dans le langage juridique, le mot procédure