Le Pouvoir Legislatif Commun De L Etat Régional Et L Etat Fédéral

désigne un espace territorial ayant des caractéristiques géographiques communes : les régions naturelles avec un même paysage (par exemple le Massif Central), les régions historiques partageant un passé commun (par exemple la Bretagne) ou des régions fonctionnelles rattachées à la présence d’une grande ville (région parisienne, région lyonnaise, etc.) Plus généralement la région désigne un espace vécu et il renvoie à une culture commune d’une population appartenant à ce territoire, liée affectivement

œuvre et l’évolution de la Constitution Branche du droit public qui détermine les règles juridiques relatives à la structure de l’Etat et à l’exercice du pouvoir politique Régime représentatif : gouvernement du peuple par ses élus qui s’incarnent dans une Assemblée Intro Générale I. Objet et portée du Droit Constitutionnel Il faut que le pouvoir soit encadré. L’Etat doit respecter, être soumis au droit, c’est l’Etat de Droit. A. L’encadrement juridique des phénomènes politiques 1. La politique *sens

Articles de la Constitution française • Assemblée nationale, rapport législatif n° 2516, projet de loi relatif à la réforme des collectivités territoriales, 2010 • La loi NOTRe pour les collectivités territoriales définitivement adoptée, Le Monde, 16.07.2015 2. L’Etat régional, l’exemple espagnol • Articles de la Constitution espagnole • Pourquoi la Catalogne veut-elle son indépendance ?, Le Monde, 28.09.2015, M. Damgé 3. L’Etat fédéral, l’exemple allemand • Articles de la Constitution allemande L’Etat

droit. L’ensemble des règles d’un Etat forme l’ordre juridique dans lequel on distingue 2 domaines : • Le droit public, c’est à dire le pouvoir qui régit les rapports entre gouverneur et gouvernés • Le droit privé, c’est à dire le pouvoir qui régit les rapports entre particuliers 1 Droit constitutionnel Mr Moine L1S1 UA Le droit constitutionnel fait partie du droit public. L’ORGANISATION CONSTITUTIONNEL DU POUVOIR POLITIQUE Le pouvoir politique est amené à faire des

le Droit fr est l'ensemble de ces règles. La liberté , la sûreté (ne peut être emprisonné de manière arbitraire) , Droit de propriété, Droit de résistance à l'oppression. --- principes de Constitution. Les règles institutionnelles (comment le pouvoir est-il organisé pour les gouvernants). A/ Évolution de la discipline Cette évolution de la discipline résulte d'une évolution de l'objet d'étude. Le Droit Constitutionnel est une discipline récente dans les Faq de Droit. La France n'a pas les

organisées en Etats. L’organisation, l’activité de chaque Etat sont soumis à des règles. Celles-ci sont spéciales car différentes de celles qui régissent les rapports entre les hommes. On les appelle les règles de droit public. Ce sont des règles très diverses, elles se répartissent en différentes branches et une branche particulière, le droit constitutionnel qui est indispensable pour organiser une société dans sa forme la plus achevée, en Etat. Le droit constitutionnel est né avec l’Etat moderne,

d’Etats. Chaque Etat dans le monde se situe sur un des barreaux de cette échelle mais avec chaque fois certaines originalités ou certaines situations exceptionnelles. La situation la plus difficile à classer en Europe c’est celle de régionalisme ; elle sera à placer dans une autre approche entre la décentralisation et le fédéralisme. §1 - L’Etat unitaire : L’Etat unitaire, c’est celui dans lequel les mêmes lois s’appliquent à tous dans tous les domaines. Par opposition à l’Etat fédéral où les règlementations

les termes du débat. Il énonce des voies possibles pour (re)fonder des institutions en vue d’une UE fonctionnant démocratiquement. Les lignes qui suivent ébauchent les perspectives d’une architecture institutionnelle susceptible d’offrir un socle commun acceptable par tous les peuples européens. Elles évoquent aussi quelques mesures exigeantes d’un point de vue démocratique. Constitution Que l’on soit partisan ou non d’une constitution, on s’accorde à dire qu’elle ne pourrait être que courte et

Le droit public est le droit qui régit les rapports collectifs : État, nation, séparation des pouvoirs, Constitution. On s'interroge sur la présence de l’État, comment fonctionne-t-il, comment est-il maintenu ? L’État peut être caractérisé comme un système qui n'est pas acquis, cette affirmation se vérifie du fait de périodes instables au cours de l'Histoire → Vichy. Adhésion de chacun à l'idée qu'il existe un État et ce qu'il compose. Le droit public est abstrait, il s'oppose au

droit. On ne doit pas pour autant les autres dimensions du territoire, l’économiste va voir dans le territoire la production des richesses, le sociologue va voir dans le territoire l’activité sociale et le politiste va s’intéresser aux formes de pouvoir qui peuvent exister dans le territoire. Le territoire a une dimension pluridisciplinaire, dans le cour, nous allons integrer l’aspect juridique du territoire, mais nous ne délaisserons pas pour autant les autres aspects. Il n’ya pas un territoire