Le Pouvoir Réglementaire Des Collectivités Territoriales

Caractéristiques et prérogatives de l’État: A- L’émergence de la conception moderne de l’État: -L’État est une forme d'organisation du pouvoir politique résultant du passage d’un pouvoir personnel à un pouvoir institutionnalisé. L’acception moderne de l’État apparaît à la Renaissance lorsque le fondement divin de l’ordre social est contesté. Machiavel définit, ainsi, l’État comme le pouvoir central souverain qui soustrait l’action politique des considérations morales et religieuses. -Au 18eme s, avec la philosophie

Droit des collectivités territoriales La sauvegarde de la libre administration Problématique : Le principe de libre administration des collectivités territoriales est il aujourd'hui suffisamment garanti ? “Le statut constitutionnel des collectivités territoriales est à la fois récent, elliptique et insuffisamment protecteur des libertés locales.“ http://www.senat.fr/rap/l02-027/l02-0271.html Projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République Exposé général

n'importe quel point de leur territoire. Dans un souci de rupture avec les provinces de l’Ancien Régime, les départements ont été nommés selon des critères géographiques et non selon des critères historiques. Les Départements sont devenus des collectivités locales par la loi du 10 août 1871. Toutefois, si le Conseil Général était l’organe délibérant du Département, l’exécutif revenait au préfet, représentant de l’Etat, qui préparait et exécutait les délibérations du Conseil Général et dirigeait les

NOTATION ET EVALUATION DES AGENTS TERRITORIAUX STATUT Notation DEFINITIONS LA NOTATION Elle répond à une obligation réglementaire dont la périodicité est annuelle, et vise à évaluer le travail effectué par chaque agent au cours de l’année écoulée à la fois quantitativement et qualitativement. Elle sert essentiellement à apprécier sa manière de servir, laquelle fondera les propositions d’avancement au choix le concernant (échelon, grade, promotion interne). Elle permet aussi, grâce à l’entretien

la hiérarchie des normes, la place de la loi organique est située entre la Constitution et la loi ordinaire, car la loi organique est une loi adoptée selon une procédure spécifique et précisant les modalités d'organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics dans les cas spécialement prévus par la Constitution. La loi organique est une norme à laquelle le Conseil constitutionnel fait référence, par exemple lorsque les règlements des assemblées lui sont soumis avant leur mise en application ;

Partie 1 : Les Concepts Elémentaires du Droit Constitutionnel Chapitre 1 : L'institutionnalisation du Pouvoir Politique, l'Etat. Certains auteurs voyaient Etat et Droit constitutionnel comme la même chose. Selon Barthelemy, "le Droit constitutionnel, c'est la science de l'Etat. La Constitution est un acte que l'on trouve uniquement dans un Etat". Les Etats sont des structures juridiques qui apparaissent en Europe à l'issu d'un long mouvement qui va durer sur le XVe siècle, à la faveur de

dans l’intérêt général : activité normative  activité de maintien de l’ordre public ou « police administrative ». Ex : Affaire Dieudonné activité de prestation Qu’est-ce que l’intérêt général ? Besoins communs à tous les membres de la collectivité.   2 - Approche organique Ensemble des structures organisées en vue de l’activité administrative. Loi du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales La notion d’institutions administratives ne recouvre que les organismes

souveraineté et il peut être unitaire, c’est-à-dire avoir un centre d’impulsion politique unique auquel la population est entièrement soumise sur tout le territoire. Cette organisation se distingue de l’Etat fédéral qui est un Etat composé de plusieurs collectivités politiques, appelées Etats fédérés. L’Etat fédéral se superpose aux Etats fédérés. A priori, l’Etat unitaire et l’Etat fédéral ont des formes opposées. Pourtant en pratique il existe des ressemblances entre les deux. En effet, l’Etat unitaire

Institutions Administratives », Desgrées Maillard du Lou. Collection Tennis. (la parti « Les instit°adm° centrales de l’état » du livre on ne l’étudiera pas). Partie 1 : Les caractères généraux de l’administration (Traité) Partie 3 : L’administration territoriale (Traité) - « Les institutions administratives » Olivier Gouin, Collection Manuel. - « Institutions Administratives » Pascal Jean, collection objectif droit. - « Institutions Administratives » Christophe Guettier, Dalloz, collection cours.

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA MOSELLE 16, rue de l’Hôtel de Ville - B.P. 50229 57952 MONTIGNY LES METZ CEDEX Tél : 03.87.65.27.06 - Fax : 03.87.50.69.32 Internet : www.cdg57.fr TECHNICIEN PRINCIPAL DE 2EME CLASSE (CONCOURS) Missions Les techniciens territoriaux constituent un cadre d'emplois technique de catégorie B. Ce cadre d'emplois comprend les grades de technicien, de technicien principal de 2e classe et de technicien principal de 1re classe. Les membres du cadre