Le Pouvoir Réglementaire Des Collectivités Territoriales

Le contrôle de légalité INTRODUCTION Selon l'article 72 de la constitution les colléctivité territoriales dispose d'une certaine autonomie en effet cet article dispose que les collectivité s'administre librement par des conseil élu et dispose d'un pouvoir reglementaire pour l'exercice de leurs compétences. Il convient toutefois de relativiser ces propos en effet en France, l’action de l’administration n’est pas libre, mais elle peut être subordonnée à un certain nombre de règles, qui l’habilitent

INTRODUCTION Le droit administratif est une des principales branches du droit public. Il vient après l'apprentissage du droit constitutionnel Le droit administratif s'intéresse aux composants intérieurs de l'État qui dépendent du pouvoir exécutif et qui vont tisser des relations entre elles et œuvrer dans l'intérêt général et avoir des activités concernant les citoyens. Toutes les branches du droit administratif portent sur les relations entre les autorités administratives et un individu (permis

L'Etat fédéral et l'Etat unitaire Décentralisation: reconnaissance de collectivités, d'identités administratives, distinctes de l'Etat, (..) Elles agissent selon un principe d'autonomie. Dans le cas de la décentralisation il y a transfert de pouvoir 
 Déconcentration: Autorités locales restent soumises au pouvoir hiérarchique, restent soumises donc aux ministres. 
Confédération: association d'états indépendants qui ont par traités délégué l'exercice de certaines compétences à des organes

action menée devant le juge administratif afin que celui-ci apprécie la validité du règlement qui lui est soumis. En effet, l'article 37 de la Constitution énonce que « les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère règlementaire ». L'arrêté est bien un règlement autonome, puisque cet acte ne fut pas ratifié par le parlement comme le prévoit la procédure législative, mais par le maire, autorité compétente de la commune. Il relève donc de la compétence administrative puisque

d’unicité de cet État. Elle conduit bien souvent à la distinction classique entre l'État unitaire et l’État composé. La France, au regard du texte de sa Constitution ci-dessus cité, est un État unitaire dans la mesure où il existe un seul détenteur pouvoir politique qui l’exerce sur un seul peuple résidant sur un seul territoire. Ces différents traits de caractères relevés notamment pendant la période jacobine et napoléonienne permettent d’identifier le caractère unitaire de l’État français. Toutefois

chrysanthèmes, le Président de la Ve République dispose de pouvoirs étendus, et la pratique du pouvoir fait de lui, hors période de cohabitation, un quasi-monarque républicain. Le Président dispose en effet d'importantes prérogatives, comme la dissolution, ou de pouvoirs constatés par la pratique, comme la nomination du gouvernement dans son intégralité ou encore la conduite des affaires de l'État en faisant du Premier ministre un "vice-président". Ces pouvoirs ne sont pas contrebalancés dans le jeu institutionnel

entre juge et loi. Paragraphe 1 : l’évolution du droit administratif au 19ème et 20ème siècles. A) le droit administratif et l’Etat providence. B) Le droit administratif et l’Etat de droit démocratique. décentralisation. Les collectivités territoriales peuvent saisir le juge administratif. La consécration de liberté : presse (29 juillet 1881), réunion (30 juin 1881), association (1er juillet 1900). Paragraphe 2 : les caractères modernes du droit administratif. Le droit administratif

Les contrats publics, un outil indispensable aux collectivités publiques Introduction I. Importance du recours aux contrats Le contrat connait un essor considérable. Il est devenu un outil indispensable aux collectivités publiques pour mettre en œuvre de très nombreuses politiques pour conduire leurs actions, spécialement pour celles qui sont menées en concertation ou en partenariat. Le juge administratif, le CE, a constaté cette importance du recours aux contrats dans son rapport public

insulaire. La teneur du rapport Pour un statut constitutionnel de la Corse, rédigé pour la collectivité de Corse par Wanda MASTOR et remis les 18 janvier 2018, ramène inéluctablement à cette pensée de Guy CARCASSONNE, partagée par bon nombre d’autres personnes s’intéressant à la question du statut de la Corse au sein de la République Française. L’idée de ce rapport, rédigé à la demande de la collectivité de Corse, a pour idée de proposer des pistes de réflexion, des idées, des mesures qui pourraient

Le principe de libre administration des collectivités territoriales Selon le professeur Verpeaux, La constitutionnalisation du principe de libre administration le 28 mars 2003, permettrait la fin d’«un immobilisme en matière d’organisation administrative et à une forte tradition centralisatrice » (VERPEAUX, « La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République : libres propos », RFDA, 2003, p. 661). Néanmoins, la tradition Jacobine Française n’a