Le Pouvoir Réglementaire Des Collectivités Territoriales

République qui consacre l’Etat unitaire français. En ce premier article, les constituants de 1958 ont inscrit la décentralisation comme mode d’organisation. En effet, la décentralisation est un système d’action consistant à permettre à une collectivité humaine de s’administrer eux-mêmes sans le contrôle de l’Etat, en les dotant de la personnalité juridique, d’autorités propres et de ressources, selon le lexique des termes juridiques de l’édition Dalloz. En considérant la décentralisation telle

ressources naturelles ? Quels sont les instruments légaux en vigueur ? Où se trouve la niche de la prise de décision ? Quelles sont la nature et la structure de la décentralisation, de la recomposition territoriale, du renforcement des instances élues, communales et régionales par rapport aux questions des pouvoirs sur les ressources et de la démocratie locale ? Quels sont les rapports entre le «centre» et la « périphérie »? La présente contribution se propose de répondre à ces interrogations et de mesurer

importante pour un Etat est sa souveraineté. L’Etat n’a aucune limite à son pouvoir mais il peut être limité parce qu’il a accepté. L’Etat est uniquement le seul à pouvoir déterminer qui peut être compétent pour l’exercice de ses différents pouvoirs.L’Etat se dote de structures l’organisant comme un ordre juridique. Aujourd’hui en France la Vème république repose sur la constitution du 4 octobre 1958. L’adoption des lois, le pouvoir législatif est confié au Parlement divisé entre l’Assemblée nationale

connaît une unité de décision non seulement dans le domaine politique mais également dans le domaine administratif. Il est la seule personne de droit morale, l’Etat prend seul les décisions en toute matière Cet Etat est dit concentré quand le siège du pouvoir se trouve en un lieu unique (la capitale), parfois où est l’Etat est régalien et surtout avec ses éléments humains peu nombreux mais cette frome d’Etat centralisé a rencontré des problèmes par exemple en France lorsque le territoire s’est agrandit

l’adjectif est oublié en cours de route. L’administration publique peut se définir sous deux angles complémentaires : d’un point de vue matériel, l’administration publique est l’ensemble des activités exercées en vue de satisfaire les besoins de la collectivité. D’un point de vue organique, il s’agit de l’ensemble des organes chargés d’assurer ces fonctions. Les fonctions de l’administration sont largement définies en référence à l’intérêt général, qui est notion absolument centrale. §2— La notion d’institution

Selon Charles EISENMANN dans son ouvrage Théorie général de la centralisation et de la décentralisation, est central « l'organe qui est investit d'une fonction (politique) à l'égard de la collectivité toute entière ….. un organe qui n'est investit d'une fonction qu'à l'égard d'une fraction déterminé de cette collectivité, cad d'une partie de ses membres, n'est pas centrale» Si un état était totalement centralisé, toutes les décisions administratives devraient être prise depuis la capitale (délivrer les

COLLECTION « Les diagnostics de l’emploi territorial » hors série n°4 La mobilité interne Julie Araneder Catherine Leput Céline Prevost Benoit Saidi Sandrine Taupin Emmanuelle Thuong-Hime Sommaire 1 - Avant-propos. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p 3 2 - Pourquoi la mobilité interne ?. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p 4 3 - Définition de la mobilité interne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

décentralisation territoriale présuppose deux conditions, D'une part, elle implique que soit distingués les besoins intéressant l'ensemble de la population et ceux qui seraient spécifiques à une certaine partie d'entre elle:" La reconnaissance d'une catégorie des affaires locales, distincte des affaires nationales, est la donnée première de toute décentralisation" (J. Rivero et J.Waline, Droit administratif: p.301) d’autre part et à partir de cela, la décentralisation territoriale est basée sur l’octroi

LEXIQUE DE DROIT ADMINISTRATIF A Abrogation Acte administratif unilatéral Acte individuel Acte réglementaire Administration Elle permet à l’administration de modifier sa réglementation à tout moment tout en garantissant une certaine stabilité des situations juridiques. Il s’agit d’un acte émis unilatéralement par l’administration et ayant pour objet d’attribuer des droits et d’imposer des obligations aux administrés. C’est un acte qui édicte des normes dont le ou les destinataires (personnes physiques

* Yves gaudemet dt adm manuels de lgdj 19e édition * Les grands arrêts de la jurisprudence adm chez Dalloz Introduction Droit adm est une branche du dt public, l’une des principales. Etat, séparation des pouvoirs. Pose les fondements du droit public. > Pouvoir exécutif en France. Plus précisément sur l’administration. Etude de l’org adm de la France, institutions. Etude des activités des organes adm, des moyens a leur disposition (juridiques matériel et humains). Contrôle juridictionnel