Le Pouvoir Réglementaire Des Collectivités Territoriales

administratif correspond à l'ensemble des règles constitutionnelles, législatives et réglementaires, qui permettent de régler les relations entre l'Etat et les citoyens (et plus précisement entre les citoyens et les services publics). La jurisprudence du conseil d'Etat est principalement à l'origine de la codification de ces relations. La hiérarchie des normes : il faut distinguer le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire. Constitution Traités (les traites européens sont ils au dessus de

délibérante par suffrage universel direct. • Election de conseillers à la deuxième chambre issus des conseils régionaux. • Pas de cumul entre mandat régional et parlementaire. • Pas de cumul de représentativité entre différents conseils. 2- Pouvoirs exécutifs du président du conseil régional : • Le président du conseil régional est ordonnateur des recettes et dépenses du conseil. • Le président dispose d’une agence d’exécution des projets initiés par le conseil (AREP). 3- Equité des genres

citoyens, sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Constitution du 4 octobre 1958 – article 1er L'Etat est une personne morale de droit public. Il dispose d'un pouvoir souverain et institutionnalisé, qui s'exerce sur un territoire géographique. Ce pouvoir lui est conféré par la nation, groupement humain résultant d'influences diverses : langue, religion, histoire... Etat et nation sont des notions complémentaires. En France, l’Etat est l’héritier d'une longue

d’obtenir de la part des autres individus ou de l’Etat certaines prestations ou certaines abstentions ainsi que les prérogatives qu’il détient lors de l’application de la loi. Prestations // Obligations => Le patrimoine de l’individu Prérogatives : pouvoir de faire (relations privées, ex : mariage, ce qu’on appelle le droit subjectif / relations publiques, ex : droit de vote, ce qu’on appelle les libertés publiques ou droit civique). LES BRANCHES DU DROIT : Il y a une distinction fondamentale

LES COLLECTIVITES LOCALES SONT-ELLES LIBRES DE S’ADMINISTRER ? Dans son rapport public 1993, intitulé "Décentralisation et ordre juridique", le Conseil d'Etat expose que "s'administrer librement, c'est conduire sans être soumis à des contraintes excessives, et sans interférer avec les pouvoirs législatif, gouvernemental et judiciaire, diverses catégories d'opérations, et prendre dans les mêmes conditions diverses catégories d'actes qui, eu égard à leur caractère administratif, peuvent faire l'objet

est retenu à la source par les comptables publics et assimilés lors du règlement des factures payées sur le budget de l’Etat, des collectivités territoriales décentralisées, des établissements publics administratifs, des sociétés partiellement ou totalement à capital public ainsi que par certaines entreprises du secteur privé dont la liste est fixée voie réglementaire. ………………………………………………………………………………………………………….…………………………………………………………………………………………………………. …………………………………………………………………………………………………………

CHAPITRE 1 : LES INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES DE LA FRANCE L’administration de l’Etat a un poids important dans la vie nationale. Même si ce poids tend à se réduire sous deux influences : La décentralisation Le transfert de compétence aux collectivités territoriales. Le poids de l’Etat se réduit encore plus avec l’influence de l’Union européenne. Il y a un transfert de compétence important qui tend à réduire le poids de l’Etat. L’Etat est doté d’organes, de structures, d’institutions dont le

domaine règlementaire est une nouveauté introduite par la constitution de 1958. L’article 34 de la constitution qui définit de la loi laisse cependant à la loi un très large champ d’intervention. A- DEFINITION : La loi est un acte adopté par le parlement selon la procédure législative et promulgué par le Président de la République. Une loi peut concerner n’importe quel sujet et même s’appliquer à un cas particulier. Le pouvoir réglementaire du Gouvernement était essentiellement un pouvoir d’application

puissance de l’Etat, qui traduit sa souveraineté, doit pouvoir s’exprimer à travers tout son territoire. Ce fait se vérifie notamment au sein des Etats unitaires. Il s’agit d’un mode d’organisation étatique qui manifeste la volonté d’un pouvoir politique unique, de gérer toutes les affaires de l’Etat à partir d’un centre, nonobstant la taille du territoire ou de la population. Lorsque l’on pointe cette autorité, on parle communément de pouvoir central. Ce dernier étant en effet au centre de la gestion

cassation. Lorsqu’il s’agit de recours pour excès de pouv.porté contre le décret règlementaire ou pour les ressor individuels. Les actes règlementaires des ministres et les décisions des organismes collégiaux. = … Il juge aussi l’ensemble des recours les fonctionnaires nommé par le P.R par décret et un seul tribunal adm. il intervient en appel pour certains recours, comme pour les élections locales. Les actes règlementaires des ministres et la décision des organismes régionaux. Il juge également les