Le Pouvoir Réglementaire Dérivé

parlement. A cote du droit issue du traite , il existe aussi un droit communautaire ou européen dérivé. Dans ce cas ce sont les institutions europennes qui edites les regles de droits , qui seront , pour la plus part , directement applicables dans les etats membres. La commission europennees composee de 27 commissaires . ils ont le pouvoir initiative dans le texte communautaire. Ils ont le pouvoir de controler et de sanctionner. Le conseil de ministre de l union europennes : composer des ministes

siècle à travers les constitutions américaines et françaises à partir de la révolution Française. Cette irruption de l’écrit a été essentielle pour limiter le pouvoir. Les fonctions de la constitution : établir des relations entre les gouvernés et le pouvoir (le suffrage, le référendum) + établir les relations entre les détenteurs du pouvoir (le régime parlementaire et le régime présidentiel). La constitution de la 5ème république date de 1958. Elle a été adoptée par référendum le 28 septembre. Cette

Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République (PFRLR) * La découverte d’un PFRLR n’est pas le monopole du Conseil constitutionnel, en effet le Conseil E dans l’arrêt d’assemblée du 3 juillet 1996, Moussa Koné, s’est reconnu un tel pouvoir. * Ces différentes dispositions se sont vues reconnaître une pleine valeur constitutionnelle par les jurisprudences convergentes du CE (CE, assemblée, 12 février 1960, Société Eky) et du Conseil constitutionnel (70-39 DC, 19 juin 1970, Traité

........ 14 2.3 Une prise de conscience à plusieurs niveaux chez les industriels ................................... 15 2.4 Le développement de l’urbanisation autour des sites industriels ................................... 15 2.5 L’évolution réglementaire ............................................................................................. 16 2.6 L’évolution des contextes internationaux : mondialisation, construction européenne et crainte du terrorisme ..................................

sont comprises dans les traités ou accords internationaux qui vont créer des règles de droit international public, et privé. B – Sources communautaires Est fermé de droit primaire, de droit dérivé Droit primaire, communautaire de différents traités qui se sont succédé. Le 1er traité de Rome 1957. Droit dérivé, droit issue des traités et émis par la constitution européenne. On va respecter une certaine hiérarchie. Le règlement communautaire, le règlement à une portée générale. Il est obligatoire

aller plus loin et préciser la définition matérielle de l'administration en distinguant l'activité administrative d'autres activités qui poursuivent elles aussi un but d'intérêt général. Pour cela, il faut s'appuyer sur la théorie de séparation des pouvoirs entre législatif, juridictionnel et exécutif. On se rend compte alors que l'activité administrative se distingue clairement de l'activité législative. Elle se distingue clairement de l'activité juridictionnelle et au sein de l'activité exécutive

jurisprudence admINISTRATIF, collection dalos Introduction : Droit administratif = une des principales branches du droit public. Son étude intervient en 2ème année de licence, après le droit constit: 2 cours complémentaires. Se focalise sur le pouvoir éxécutif en France et encore plus précisément sur l'administration. Il y a l'étude de l'orga admininistrative de la france ( les institutions) , l'étude des activités de ces organes, l'étude des moyens à la disposition de ces organes administratifs

Depuis 1789 la France a connu plusieurs constitutions. Celle de nos jours est celle de la 5ème République (4 octobre 1958). La constitution → Texte qui fixe un certains nombre de règle qui régit l’exercice du pouvoir politique; elle comporte: * les règles de désignation du pouvoir politique. * les statuts de ses organes. * les fonctions de ses organes. * les rapports qu'entretiennent entre eux ses organes. Le droit constitutionnel: il étudie principalement la Constitution mais

– Exigences minimales de fonds propres ......................................... I. Calcul ...................................................................................................................................... A. Fonds propres réglementaires ........................................................................................ B. Actifs pondérés des risques ............................................................................................ C. Dispositions transitoires

ménagères...). Or, ces activités sont régies par un droit propre, spécifique, que l'on appelle le droit administratif, mais ce n'est pas le seul droit qui s'applique à l'administration. En effet, il arrive fréquemment que l'administration/les pouvoirs publics se comportent dans leur activité comme des particuliers ou des entreprises. Dès lors, elle sera soumise aux mêmes règles que celles qui régissent les activités des particuliers ou des entreprises. Exemple : La SNCF est un établissement