Le Pouvoir Réglementaire Dérivé

des actes administratifs et des normes internationales, mais dans d'autres cas il peut seulement être un juge constitutionnel partiel (II). I Le juge administratif un juge manifestement constitutionnel. Le juge administratif exerce les mêmes pouvoir que le juge constitutionnel quand il n'est pas confronté à une règle proprement législative (A) ou lorsque la constitution lui autorise elle même a un opéré un contrôle de constitutionnalité. (B) A. Un juge constitutionnel pour les actes administratif

FINANCIERS 4 LE RISQUE SYSTEMIQUE 5 IDENTIFICATION DU RISQUE SYSTEMIQUE 7 EVALUATION ET MESURES DE COUVERTURE 9 REGLEMENTATION SUR LES MARCHES FINANCIERS 10 LES IMPLICATIONS DE LA REGLEMENTATION DANS LA CRISE FINANCIERE 11 LES INTERVENTIONS REGLEMENTAIRES APRES LA CRISE 12 CONCLUSION 15 INTRODUCTION – APERCU Le secteur bancaire et financier a la particularité de concentrer de nombreux risques mais aussi d’être prépondérant dans l’économie de marché telle que nous la connaissons aujourd’hui

Les sources constitutionnelles du droit administratif : Introduction au droit public, 2008, L.G.D.G, Lextenso éditions, Systèmes, 179 pages. INTRODUCTION : * Le droit constitutionnel régit « la désignation et les attributions des organes du pouvoir politique, l’analyse des rapports entre les institutions, l’examen des caractéristiques et du déroulement de la vie civique ». * Le droit administratif est relatif à « l’organisation des services, aux attributions et aux évolutions des administrations »

réintermédiation d’importantes expositions de hors-bilan qui s’étaient accumulées au sein du système bancaire « parallèle » appelé aussi « Shadow Banking system »2. Au final, le marché bancaire a perdu confiance en la solvabilité de ses acteurs. Les pouvoirs publics ont donc dû intervenir en procédant à des injections de liquidité sans précédent et en mettant en place des soutiens en fonds propres et des garanties. Bâle III a été entériné en novembre 2010 lors du sommet du G20 de Séoul. Cette directive

administratives. La forme de cette administration se présente comme l’ensemble des personnes morales de droit public prenant en charge les activités administratives. On peut distinguer les autorités administratives, c’est-à-dire celles qui ont un pouvoir de décision (ex : ministre, maire) et puis les agents qui ne font qu’exécuter les décisions. Cette définition est insuffisante car du fait de l’interventionnisme de l’état, des personnes privées exercent des missions d’intérêt général, qui sont qualifiées

normes entretienne des relations les une avec les autres, c’est la hiérarchie des normes. 2° QUESQUE L’ADMINISTRATION ? On peut dire que ce droit est une branche d’un ensemble plus vaste qui est celle du droit public, qui examine au sein du pouvoir exécutif ce qui traite l’administration, c’est ainsi que le droit va s’intéresser a l’organisation administratif de la France mais aussi aux activités des organes administratifs mais encore aux moyens que dont dispose l’administration pour exercer

ne seront finalisés qu’en 2004. En effet, le ratio de solvabilité international (ratio de Cooke) est conçu dès l’origine comme un cadre destiné à évoluer dans le temps. Les amendements de 1995 (relatifs au risque de contrepartie dans les marchés dérivés) et ceux de 1996 (incorporant le risque de marché dans la somme pondérée des risques) sont des avancements vers le dispositif de Bale II. En 2004 le comité de Bâle redéfini le ratio en modifiant la règle de pondération de risques de crédits selon

civil 2ème partie : Les sources du droit Mode d’édiction des règles de droit, de quelles manières sont-elles établies ? Autorité qui créé la règle de droit : -le législateur - autorités qui n’ont pas reçus un tel pouvoir, en l’absence d’un pouvoir officiel : le juge ne créé pas la règle de droit et pourtant il le fait. -> Il existe des sources officieuses du droit (=la jurisprudence) ou sources informelles. Les auteurs ne s’accordent pas sur les sources du droit, ni sur la

la Souveraineté nationale. Prépondérance du parlement IVe République 1946 Loi définit le domaine réglementaire (inverse Ve rép) Le législateur va autoriser l’action du pouvoir exécutif sur certains domaines Liste du domaine réglementaire maitrisé par le parlement Dans la pratique les parlementaires déléguaient  décrets loi  Les décrets loi n’avaient pas de statut juridique (même dérive qu’IIIe République) Le législateur était détenteur de la souveraineté, il ne devait pas déléguer. Il

Parlements qui s’opposaient fréquemment au Roi. * Pour autant, ils n’ont pas créé de juridictions spéciales. * On considérait que « juger l’administration, c’est encore administrer ». * On considérait qu’il revenait au pouvoir administratif de régler lui même ses litiges. * On a créé la « théorie du Ministre-Juge ». * Chaque Ministre était le juge des contentieux de son département ministériel. * Progressivement, on est revenu sur le système